Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO

Entre :

La société SEMERAP

D'une part,

Et

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

I - Organisation du temps de travail et en cas d'absence quelle qu'en soit la cause

Depuis l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 juin 2016, la durée légale de travail est appréciée sur deux semaines consécutives dont l’une est fixée à 39 heures et l’autre à 31 heures, soit 70 heures sur deux semaines.

Cette organisation ne peut être modifiée individuellement en cas d'absence quelle qu'en soit la cause. Un salarié absent durant la semaine de 31 heures ne peut pas rattraper le jour de repos.

II – Canicule

Suite à l’accord collectif relatif à la NAO de 2017, il a été décidé d’instaurer des horaires spécifiques en cas de canicule au regard des décisions officielles de la Préfecture.

Dans la continuité des aménagements opérés sur les horaires de travail du personnel « terrain » fin juillet et au mois d’août 2018, il est décidé que des horaires d’été seront mis en place à compter de 2019, du 1^er juin au 31 août, quelles que soient les conditions météorologiques, horaires applicables à tout le personnel technique comme administratif à l’exception :

• des services du siège ;

• du service facturation travaux ;

• du service dessins.

Ces horaires seront les suivants : 6h30-15h30 avec une heure de pause, 7h-15h le vendredi avec une heure de pause.

Ces principes seront intégrés par avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

III - Indemnité départ à la retraite

L’accord d’entreprise actuel prévoit une indemnité de départ à la retraite équivalent à 3 mois du dernier salaire de base. Cette indemnité ne tient donc pas compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

A date de signature de cet accord, l’indemnité de départ à la retraite :

• correspondra à la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts figurant sur la fiche de paie,

• sera fixée à 1 mois d’indemnité, auquel s’ajoutera un dixième de mois supplémentaire par année effective d’ancienneté.

Ces principes seront intégrés par avenant à l’accord d’entreprise.

IV - Prime de Performance annuelle

Au regard des évolutions de la trame d’entretien et des changements d’évaluation de la prime de performance décidés pour 2018, la prime de performance brute (avant proratisation au temps de présence) sera déterminée cette année de la façon suivante :

• Part individuelle : moyenne du montant possible soit 120 points.

• Part processus : moyenne du montant possible soit 100 points.

• Part collective : à déterminer par le Conseil d’Administration conformément à l’accord d’entreprise.

La proratisation au temps de présence sera déterminée de la façon suivante :

Ce dernier principe sera intégré par avenant à l’accord d’entreprise.

VI - Rappel de l’agenda social 2018/2019

Les prochains travaux associant la direction aux membres du CSE et/ou aux délégués syndicaux, ainsi que le planning prévisionnel correspondant sont précisés ci-après :

• les négociations relatives à la réalisation d’un accord relatif aux repas débuteront fin septembre 2018,

• Une réflexion sur l’organisation des services techniques sera engagée par l’encadrement en juin 2018 et menées en associant les salariés potentiellement impactés au cours de l’été 2018. Les conclusions seront présentées pour avis au CSE pour sa réunion de novembre 2018,

• un règlement d’usage et une politique d’affectation des véhicules de la Société seront soumis à l’avis du CSE pour sa réunion de décembre 2018. Les travaux préparatoires associant CSE et Direction seront engagés début novembre 2018. Si le règlement et/ou la politique impactent un accord existant, celui-ci fera l’objet d’une révision,

• Un règlement d’astreinte sera soumis à l’avis du CSE pour sa réunion de février 2019. Les travaux préparatoires associant CSE et Direction seront engagés début décembre 2018. Si le règlement impacte un accord existant, celui-ci fera l’objet d’une révision,

• Les négociations relatives à la révision de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l’accord sur l’emploi des séniors, débuteront en mars 2019 pour se terminer avant le démarrage des NAO 2019,

• Un règlement intérieur qui comprendra en particulier un règlement sur la sécurité des chantiers sera soumis à l’avis du CSE pour sa réunion de Mai 2019. Les travaux préparatoires associant CSE et Direction seront engagés début février 2019.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de RIOM.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au secrétaire du Comité Economique et Social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.