Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez SPONTEX

ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPONTEX SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 309 552 040, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur du site de Beauvais, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical et habilitées à la négociation et à la signature du présent accord :

xxxxxxx, Délégué Syndical CGT-UGICT-CGT

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

(Ci-après ensemble désignées comme étant les « Parties »)

Préambule

Le présent accord relatif à la prévention des risques professionnels s’inscrit dans le cadre des obligations visées aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Cet accord vise à établir des actions concrètes visant à la prévention des effets de l’exposition des salariés de la Société à certains facteurs de risques professionnels.

Il a été réalisé un diagnostic préalable des situations et postes exposés à des situations de risques dans l’entreprise.

Le développement de l’activité de la Société, le vieillissement de la population et les réformes sociales en cours sont des éléments de contexte qui démontrent que la prise en compte de la pénibilité est un enjeu majeur pour les Parties.

Les Parties conviennent qu’il est nécessaire de diffuser la thématique de la prévention des risques professionnels et de la prendre en compte dans toutes les instances existantes afin qu’elle soit suivie d’actions concrètes, à tous les niveaux de responsabilité.

Cette thématique ne doit pas exister en tant que telle mais doit s’inscrire dans le plus grand nombre de démarches de la Société lorsque cela est pertinent.

Les Parties insistent donc sur l’importance d’établir une démarche concertée, en impliquant les partenaires sociaux, et durable pour assurer le suivi de la population concernée.

Les réunions de négociations ont eu lieu les 14 juin et le 8 juillet 2022 ainsi que le, le 11 janvier 2023.

Article 1 – Exposition aux risques professionnels

Au 31 décembre 2022 les effectifs totaux de la Société étaient de 265 salariés et le nombre de salariés exposés aux facteurs de risques visés par la Code du travail était de 162 salariés.

La Société a réalisé un diagnostic des risques professionnels existants dont il est ressorti l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque.

Pour rappel, voici la liste des facteurs de risques généraux tels que décrits dans le Code du Travail :

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Exposition aux agents chimiques dangereux

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit sous certaines conditions

• Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

• Port de charges

• Vibrations

Parmi ceux-ci, voici les risques identifiés au sein de notre société et donnant lieu à l’attribution de points pénibilité :

• le bruit ;

• le travail de nuit;

• le travail en équipes successives alternantes.

• Le travail en équipes successives alternantes : le personnel atelier 1 et maintenance travaillant en 5*8 (soit 91 salariés) mais aussi potentiellement le personnel atelier 2 en 2*8 (soit 53 salariés) au 31 décembre 2022.

• Le travail de nuit : tel que défini au sein des articles L. 3122-29 et L. 3122-31 du code du travail, soit tout travail effectué entre 21h et 6h.

Est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui :

• soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h ;

• ou plus de 270 heures entre 21h et 6h au cours d’une année civile.

Sont concernés par ce facteur de risque les personnes en 5*8 soit 91 salariés ainsi que les personnes en 2*8 soit potentiellement 53 salariés accomplissant du travail de nuit au titre de l’accord du 19 novembre 2004, en vigueur au sein de la Société.

• Bruit : les salariés ayant une exposition quotidienne au bruit de 87 dB (ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : les salariés au sein de l’atelier 1, 2 et maintenance soit 162 salariés exposés.

En résumé, les salariés sont exposés aux facteurs de risque comme suit :

Facteurs de risque	Service	Postes concernés	Effectif exposé	Risques
Travail en équipes successives alternantes	Atelier 1 et 2/ MAINTENANCE	Personnel en 2*8 et 5*8	144 salariés	Dérèglement de l’horloge biologique, troubles du sommeil, consommation de médicaments, troubles digestifs et des déséquilibres nutritionnels, troubles de l’humeur, désadaptation et isolement social, probabilité plus élevée de risques cardiovasculaires et cancers
Travail de nuit	Atelier 1 et 2 /MAINTENANCE	Personnel atelier 1 Personnel atelier 2 volontaires et maintenance postée	144 salariés
Bruit	Atelier 1 et 2/MAINTENANCE	Personnel atelier 1 Personnel atelier 2 Personnel MAINTENANCE	162 salariés	Fatigue auditive, perte d’audition, troubles du sommeil ou cardiovasculaires

Article 2. Mesures de prévention et objectifs

L’objet du présent accord est de supprimer l’exposition des travailleurs aux risques existant au sein de la Société, notamment au regard du diagnostic préalablement réalisé et résumé au sein de l’article 1.

2.1. Adaptation et aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels

Au regard des risques identifiés, la Société a souhaité mettre en place une adaptation et un aménagement du poste de travail de certains salariés.

• Poste Hot Melt : sur ce poste sera organisée une rotation des agents.

• Poste boudinage : cette organisation avec 2 polyvalents en plus des titulaires du poste existe déjà. Il conviendra d’affecter ces polyvalents pour privilégier l’activité d’aide aux boudineurs (mise en place à compter du 1^er janvier 2023). L’objectif est de faire bénéficier tous les boudineurs de ce dispositif.

2.2 Réduction de l’exposition aux risques professionnels

Dans le cadre du présent accord, les Parties entendent améliorer les conditions de travail dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés manipulant des produits chimiques.

Dans le cadre de la prévention concernant les salariés manipulant les produits chimiques, les actions suivantes sont mises en place :

• Définition des zones d’utilisation des produits (Réalisation d’une cartographie des différentes zones d’utilisation et des tâches réalisées);

• Vérification de l’adéquation des protections collectives avec les postes de travail (ex : mise en place de dispositifs de collecte des polluants, types de gants, …)

• Etablissement de l’inventaire des produits stockés et utilisés sur site, identification de tous les produits et sous-produits (émissions); collecte de la consommation annuelle des produits.

• Définition d’une procédure sur l’évacuation des produits périmés ou inutiles et suppression de ceux-ci.

• Collecte de toutes les FDS (Fiche de Données de Sécurité) auprès des fournisseurs, évaluation des risques avec les données récoltées :

  - Evaluation du risque potentiel (Danger/quantité annuelle = risque potentiel).

  - Evaluation des risques résiduels (Cutané, incendie et inhalation).

  - Evaluation du risque avec prise en compte des EPI.

• Définition d’un Plan d’action qui sera suivi dans le cadre du DUER.

• Contrôle des VLEP réglementaires par un organisme accrédité.

• Mise à jour de la procédure d’évaluation des risques.

• Création d’une procédure sur l’entrée des produits chimiques sur site.

• Sensibilisation des salariés aux produits chimiques.

• Formation du HSE à l’utilisation du logiciel pour avoir une polyvalence.

Cette démarche sera achevée au 31 décembre 2023.

Afin de maîtriser au mieux les risques chimiques, un logiciel sera mis en place (Seirich, logiciel utilisé par l’Institut National de Recherche et de Sécurité).

Dans le cadre d’une parfaite information des salariés, la liste des risques d’exposition aux produits chimiques sera mise à disposition de l’ensemble des salariés. Une formation sensibilisation sera organisée pour les salariés en contact avec ces produits.

Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée sur le fait que les salariés portent effectivement leurs équipements de protection individuels et, notamment, sur le port de tabliers.

Cette liste des risques d’exposition aux produits chimiques sera mise à disposition le 31 décembre 2023.

• Pour les salariés pouvant être confrontés à des postures pénibles.

Afin de limiter le risque lié à l’exposition de risques aux postures pénibles, seront mises en place les mesures suivantes :

- Des formations et/ou sensibilisations “gestes et postures” seront dispensées régulièrement aux salaries ainsi qu’aux nouveaux entrants afin de faire de la prévention à ce sujet.

- Des gilets de maintien de type Percko seront proposés aux salariés qui le souhaitent. L’objectif est que 100% des personnes déclarant un mal au dos bénéficient de ce gilet;

- Une étude technique sera menée sur la possibilité d’améliorer l’ambiance de travail du secteur A12 pouvant mener éventuellement à l’embauche d’un second salarié. Cette étude sera terminée au plus tard le 30/06/2023 ;

- Concernant les salariés amenés à déplacer des colorants, une étude sera menée afin de trouver un fournisseur disposant d’outils pouvant aider à l’inclinaison des fûts et à leur manipulation ;

- Concernant l’utilisation du bâton lourd sur le secteur C60, une analyse sera menée afin de trouver un autre outil. Cette étude sera terminée au plus tard le 30/06/2023.

- Concernant les chocs Fenwick, une détection de ces chocs sera mise en place et la réduction de vitesse de ces chariots fera l’objet d’une étude. Cette étude sera réalisée au plus tard le 31/12/2023.

- Un tapis anti-fatigue sera installé à la Hot Melt. Il sera mis en place une fois l’estrade amovible installée. De même, sera étudiée l’ergonomie du poste de tireur pousseur. Cette étude sera terminée au plus tard le 31/12/2023.

• Pour les salariés exposés aux risques liés au bruit.

Les protections auditives actuelles sont des protections non-spécifiques à chacun des salariés (bouchons non-moulés). La mise à disposition de bouchons moulés pour l’ensemble des salariés a été entamée à la fin de l’année 2022. La campagne de prise d’empreinte a démarré début octobre 2022. L’objectif est que l’ensemble des salariés bénéficie de ces protections.

2.3 Développement des compétences et qualifications

Les mesures visées dans le précédent accord de prévention des risques sont reconduites. Ainsi, outre l’élaboration du plan de formation sécurité et des risques, les formations suivantes seront mises en œuvre :

• L’expertise du service HSE sera mise à contribution pour améliorer l’ergonomie dans l’entreprise afin que la dimension ergonomie et pénibilité soient intégrées dans les projets menés par les personnes en charge des nouvelles machines et des nouvelles activités. L’étude MEDISIS qui a déjà été faite sera remise au goût du jour sur la ligne HOTMELT.

• Lors des formations réalisées sur chaque poste pour les nouveaux embauchés, la Société s’assurera que les notions de sécurité, de qualité, de coût, d’environnement et de risques liées au poste sont bien prises en compte et validées.

La Société envisagera également de mettre en place une formation graduelle à Atelier 1 et de revoir le contenu de la formation pour les postes NSEP suite à l’analyse de nouveaux modes opératoires à mettre en œuvre. Ceci sera mis en place au plus tard le 1^er juillet 2023.

Le nombre d’actions envisagées et le public concerné sera examiné lors du bilan de formation chaque année.

Le nombre de formations réalisées par an sera suivi et communiqué lors des commissions Formation du CSE.

Par ailleurs, le plan relatif à la prévention de la pénibilité préparé par le service Hygiène, Sécurité et Environnement fera systématiquement l’objet d’une communication, par tout moyen, aux salariés.

L’objectif est que 100% des salariés bénéficient de cette information.

Enfin, les managers seront régulièrement sensibilisés à l’importance de la prévention des risques professionnels et seront encouragés à remonter toute difficulté pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Ils seront sensibilisés à l’importance de la consultation annuelle du CSE sur le bilan HSEQ et les plans d’actions associés.

2.4 Aménagement de fin de carrière.

Mise en place d'un compteur épargne temps « pénibilité ».

Ce compte épargne temps pénibilité est accessible à l’ensemble des salariés.

Il permet au salarié à partir de 55 ans d'épargner au maximum 3 jours d'ancienneté par an dont il dispose, avec abondement de l'employeur dans les conditions suivantes :

• - de 57 à 58 ans : abondement de 60%

  - de 58 à 60 ans : abondement de 80%

  - Au delà de 60 ans : abondement de 100%

La libération du capital ne peut se faire qu'en temps, soit en cumul avant la sortie des effectifs pour cause de départ en retraite soit en posant les jours de manière morcelée l'année du départ (ex : postes de nuit)

Mesures d’accompagnement de deuxième partie de carrière.

Toute personne peut demander à bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière avec le service RH d’une part et avec la Médecine du Travail d’autre part. Lors de ces entretiens, l’aspect pénibilité devra être abordé. La seconde partie de carrière se définit après 55 ans.

L’objectif est que chaque salarié en seconde partie de carrière le demandant bénéficie de cet entretien. Cet objectif sera suivi en comparant le nombre de salariés demandant l’organisation de l’entretien, au nombre d’entretiens réalisés.

Cet entretien sera organisé et réalisé par le service RH et sera suivi dans le cadre de la commission formation.

De même, un entretien avec la Médecine du travail sera organisé par les RH avant le départ en retraite.

De plus, les salariés exposés aux risques mentionnés à l’article 1 pourront demander une visite médicale renforcée en plus des visites médicales renforcées obligatoires.

L’objectif est que chaque salarié concerné le demandant, bénéficie de cette visite médicale. Cet objectif sera suivi en comparant le nombre de salariés demandant l’organisation de cette visite médicale, au nombre d’entretiens réalisés. Cet indicateur sera remis au CSSCT.

En cas d’exposition durable, notamment pour le personnel en 5*8, des solutions individuelles autres pourront être envisagées en concertation avec les partenaires sociaux.

Limitation des astreintes.

Les salariés soumis à la réalisation d’astreintes, pourront choisir de ne plus en effectuer au-delà de 60 ans.

Dans cette hypothèse, le salarié devra en informer la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard 1 mois calendaire suivant la réception de cette lettre, le salarié n’aura plus à effectuer d’astreinte et ne recevra plus la rémunération correspondante.

2.6 Points pénibilité

La Société s’engage à apporter une vigilance particulière sur le nombre de salariés exposés à des risques professionnels notamment en termes de bruit afin de s’assurer que les salariés concernés bénéficient des points pénibilité auxquels ils ont droit.

La société s’engage aussi à avertir les sociétés d’intérim ou employant des sous-traitants au sein de notre établissement de l’exposition à des facteurs de risque ouvrant des droits aux points de pénibilité.

Article 3 – Suivi de l’accord – clause de rendez-vous - interprétation

Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique. Une réunion de suivi sera organisée chaque année afin de discuter des mesures mises en œuvre, des indicateurs de suivi et des éventuelles difficultés rencontrées.

En cas de modification de dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord ou en cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. L’accord cessera de produire ses effets à l’arrivée de ce terme.

Article 5 – Modalités d’adhésion et de révision

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Toute révision au présent accord fera l’objet de la signature d’un avenant.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales.

Fait à Beauvais, le 1^er février 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxxx

Délégué Syndical CGT- UGICT-CGT

Pour la Société SPONTEX S.A.S

Monsieur xxxxx

Directeur