Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SRHC" chez SRHC - SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE (Siège)

Protocole D’Accord Préélectoral

En Vue du Renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société SRHC

Entre :

La Société SRHC, dont le siège social est situé ex RN 193 – CASATORRA – 20620 BIGUGLIA, représentée par M. ......... agissant en sa qualité de Président de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

• le syndicat S.T.C représenté par M. ..........., en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une unique instance, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a été mise en place au sein de la Société Routière de Haute-Corse (SRHC) lors des dernières élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 24 Janvier 2019.

Au préalable, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de la société SRHC avait été signé le 8 Janvier 2019 pour une durée indéterminée, celui-ci continue donc de poursuivre ses effets.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin d’organiser le renouvellement prochain des Instances Représentatives du Personnel au regard des principes précisés ci-après.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 1. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1^er collège : Ouvriers – Employés (position A à D pour la CCN TP)

2^ème collège : Techniciens Agents de Maîtrise (position E à H) et Cadres

Article 2. Personnel Electeur et Eligible

2.1. Electorat

Les conditions pour être électeur sont :

• être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,

• n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,

• avoir travaillé au moins trois mois dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).

2.2. Eligibilité

Les conditions pour être éligible sont :

- être électeur,

- être majeur à la date du premier tour des élections,

- avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe),

• appartenir au collège dans lequel on se présente,

• n’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur.

Article 3. Candidatures

Pour le premier tour des élections, seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées.

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4. Matériel de Vote

4.1. Bulletins et Enveloppes de Vote

L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.

Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur bleue pour les Titulaires et de couleur rose pour les Suppléants.

Les enveloppes recevant les bulletins de vote seront de couleur :

• Titulaires : Bleu

• Suppléants : Rose

4.2. Urnes et Isoloirs

Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire. Une poubelle sera présente dans chaque isoloir.

Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Afin de fluidifier les opérations de vote, le président s’assurera, dans la mesure du possible, qu’il n’y ait jamais plus de cinq votants par bureau concomitamment dans la salle du bureau de vote.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront.

Article 5. Nombre et Composition des Bureaux de Vote

Un bureau de vote sera constitué pour chaque collège électoral.

Il sera établi à l’adresse suivante des bureaux de la société SRHC :

ex RN 193 – Lieu-dit Casatorra – 20620 BIGUGLIA

Chaque bureau de vote sera constitué d'un président et d’un assesseur :

• 1 président : proposé par le chef d’établissement, le plus ancien en âge du collège.

• 1 assesseur : le plus jeune en âge des électeurs du collège, sachant lire et écrire, non-candidats, présents le jour du vote et acceptant.

Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Pendant le déroulement des opérations, chaque votant procédera en premier lieu au vote des titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au scrutin « Titulaires », retournera ensuite aux urnes afin de voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au scrutin « Suppléants ».

Le bureau de vote doit s'assurer de l’identité des votants (reconnaissance par plusieurs témoins ou présentation de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident) et de leur inscription sur les listes d'émargement qui leur auront été présentées.

Chaque organisation ayant une liste de candidats au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un délégué de liste, choisi obligatoirement parmi les électeurs de l’établissement, afin d’assister aux opérations de vote et de dépouillement. Chaque organisation qui en émettra le souhait devra informer au préalable le chef d’établissement de l’identité de la personne qui aura été désignée à cet effet. Le délégué de liste éventuel sera considéré en temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La présence d’un représentant de l’employeur est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à lui si besoin pour conseil ou assistance et en présence des délégués de liste présents, le cas échéant.

Article 6. Dépouillement

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance du Président du bureau de vote et de son assesseur.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal.

Chaque scrutin sera dépouillé séparément.

Modalités du Dépouillement :

Les enveloppes vides trouvées dans l’urne sont considérées comme bulletins blancs.

Sont considérés comme bulletins nuls, notamment :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,

• plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).

Cas des ratures :

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Article 7. Prise d’Effet des Mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

TITRE II. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.

Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de la société SRHC.

Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.

Article 4. Dépôt du Protocole d’Accord Préélectoral

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi , du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bastia.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bastia.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Biguglia le 7 Février 2023

En 4 exemplaires,

Pour la Société SRHC Pour le Syndicat S.T.C

M. ………. M. …………..

Président Délégué Syndical

Annexe 1 : Modalités Spécifiques pour les Elections

de la société SRHC

Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de la société sont les suivantes :

• Date, Horaires et Lieux de Vote :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	23/03/2023	06/04/2023
Horaires d’ouverture du scrutin	7h00	7h00
Horaires de clôture du scrutin	10h00	10h00

• Listes Electorales :

Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date d’Affichage des Listes Electorales	21/02/2023	/

Ces listes comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

• Candidatures :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
affichage de l’appel a candidatures	23/02/2023	24/03/2023

Les listes des candidats doivent parvenir, par e-mail avec AR à l’adresse mail du chef d’établissement ............................. ou remises en mains propres contre récépissé, ou au chef d’établissement au plus tard le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date de Réception des Listes de Candidats	13/03/2023	28/03/2023
Horaires	12h00	12h00

Annexe 2 : Composition du Comité Social et Economique

Article 1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le nombre d’élus des membres du Comité Social et Economique ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Aussi, les parties ont convenu de la composition suivante :

Effectif de l’Etablissement (Nombre de salariés) au 1er Février 2023) 53 salariés	Nombre d’élus titulaires	Nombre d’élus suppléants	Nombre d’heures de délégation par membre titulaire	Nombre total d’heures de délégation
	3	3	24	72

Article 2. Modalités de répartition des sièges entre les différents collèges et composition du CSE

Les parties ont convenu de la répartition des sièges entre les différents collèges au niveau du Comité Social et Economique:

		Hommes	Femmes	%
Effectif Total yc intérim	53	48	5	9,43 %
1er collège	36	35	1	2,78 %
2ème collège	17	13	4	23,53%

Nombre de sièges à pourvoir :

	Sièges
1er collège :	2 Titulaires + 2 Suppléants
2ème collège :	1 Titulaire + 1 Suppléant