Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SAS FRIAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Conclu entre :

La société S.A.S FRIAL reconnue judiciairement par le Greffe du tribunal de Commerce de Caen lors de la fusion du 1^er avril 2021 :

La société : S.A.S. FRIAL

6 Route de Caen

14400 Saint Martin des Entrées

Représentées par : XXXXX,

Agissant en qualité de : Président et Président du Comité Social Economique

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les deux seules organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles réglementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordées prévus dans cette négociation.

C’est à l’issue de six réunions des 10 novembre, 24 novembre, 9 décembre et 20 décembre 2021, 13 janvier et 3 février 2022 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les termes des documents annexés qu’à la suite des débats, les propositions suivantes ont retenu l’accord des parties. Les échanges constructifs et transparents ont ainsi permis une écoute active de chacun des six membres représentant les deux organisations syndicales.

Il a été rappelé que cette négociation s’inscrit dans un contexte économique en tension et en forte dégradation notamment avec la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et du transport. Le groupe FRIAL peut s’appuyer sur des clients historiques fidèles et solides, mais doit tenir compte de ces événements ayant un impact sur la situation économique de l’entreprise. C’est dans ce contexte difficile que les négociations se sont déroulées.

Article 1 : Salaires

L’évolution des salaires 2022 comprendra :

• Les augmentations individuelles liés aux EPAP 2021 ;

• Le passage de palier des primes d’ancienneté pour les salariés ayant 3, 6, 9, 12 ou 15 ans d’ancienneté sur 2022 ;

• L’indemnité de passage de consigne pour les salariés éligibles à cette indemnité ;

• Les syndicats ont travaillé sur la revalorisation des minimas de la convention collective afin de tenir compte de l’inflation du coût de la vie. Celle-ci sera effective dès la signature de l’accord de branche (date non connue à ce jour). Une communication sera effectuée lors de l’application sur votre bulletin de paye : 302 salariés seraient concernés selon notre estimation.

L’impact de ces mesures concernent 77,45% des effectifs et entraine une augmentation totale de la masse salariale de +3,47%.

Une enveloppe supplémentaire destinée aux augmentations individuelles a été négociée pour les salariés ne bénéficiant pas des mesures ci-dessus.

Article 2 : Temps de travail

Afin de progresser dans la gestion du temps de travail et de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, il a été décidé les mesures suivantes :

• Congé d’ancienneté : attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté.

• Journée du président : chaque année, une journée de repos supplémentaire sera octroyée aux salariés en fonction du calendrier et de l’activité.

Article 3 : Négociations sociales

Les représentants des salariés et la direction sont satisfaits de vous présenter les modalités suivantes négociées lors des NAO :

• Avenant à l’accord télétravail : ajout d’une journée supplémentaire de télétravail ce qui porte à 2 jours maximum la possibilité aux salariés éligibles de pouvoir télétravailler le mardi et/ou le jeudi en accord avec son manager et l’organisation du service. Il sera possible dans un cadre exceptionnel de pouvoir télétravailler sur un autre jour de la semaine afin d’assurer la bonne gestion du service.

D’autre part, suite au changement de périodicité sur l’exercice fiscal qui se terminera désormais le 31 décembre de chaque année en lieu et place du 31 mars, les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires se dérouleront à partir du mois de septembre de chaque année afin de que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration du budget de masse salariale de l’année civile suivante. Le premier exercice sera donc exceptionnellement de 9 mois pour la période 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022. Ensuite ce seront des années civiles normales de 12 mois.

DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).

Fait à Bayeux, le lundi 25 avril 2022 en six exemplaires originaux

Pour S.A.S FRIAL : XXXXX,

Pour la CGT : XXXXX,

Pour la CFE-CGC : XXXXX,