Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SAS FRIAL (Siège)

Conclu entre :

La société S.A.S FRIAL reconnue judiciairement par le Greffe du Tribunal de Commerce de Caen lors de la fusion du 1^er avril 2021 :

La société : S.A.S. FRIAL

6 Route de Caen

14400 Saint Martin des Entrées

Représentées par :

Agissant en qualité de : Directeur Général du Pôle Gourming

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les deux seules organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles réglementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordées prévus dans cette négociation.

C’est à l’issue de six réunions qui se sont tenus aux dates ci-après : 28 novembre 2022, 17 février 2023, 9 mars, 7 et 21 avril 2023, et 3 mai 2023 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les termes des documents annexés qu’à la suite des débats, les propositions suivantes ont retenu l’accord des parties. Les échanges constructifs et transparents ont ainsi permis une écoute active de chacun des trois membres représentant les deux organisations syndicales.

Il a été rappelé que cette négociation a débuté en fin d’année 2022 dans un contexte économique en tension et en dégradation continue notamment avec la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et du transport. La Direction et les organisations syndicales ont conjointement convenues à ce moment de reporter au premier trimestre 2023, l’ouverture des négociations afin d’avoir plus de clarté sur le contexte économique de l’entreprise. C’est donc dans un constat jugé favorable sur le premier mois 2023 que la Direction a fait le choix d’anticiper l’ouverture des négociations le 17 février 2023 pour aboutir le mercredi 3 mai 2023 aux décisions ci-après.

Article 1 : Salaires

Les représentants des salariés et la Direction sont satisfaits de vous présenter les modalités suivantes négociées lors des NAO :

• La création d’une nouvelle grille de salaire propre à FRIAL à compter du 1^er juin 2023

Afin de tenir compte de l’inflation, et le souhait d’avoir une grille des salaires décollée des minimas de la convention collective, il a été négocié de créer une nouvelle grille. Cette mesure a été possible par le rachat d’une pause de 13 minutes des salariés en horaire posté.

Les salariés concernés conservent la possibilité de prendre 2 pauses de 13 minutes. En contrepartie, l’une des 2 pauses sera décomptée du compteur unique de modulation : une pause de 13 minutes sera ainsi décomptée du temps de travail, l’autre sera déduite du compteur à la minute prise.

La nouvelle grille s’appliquera à l’ensemble des salariés FRIAL dès le 1^er juin 2023.

Un ajustement des coefficients 350/355/365 a été négocié afin de tenir compte de l’avantage de la pause payée pour les non-cadres.

• L’attribution d’une enveloppe individuelle pouvant aller jusqu’à 3,5% pour les salariés qui ne seraient pas impactés par la grille

Afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés, les salariés qui ne seraient pas impactés par la nouvelle grille et qui n’auraient pas fait l’objet d’une promotion ou d’une revalorisation de leur salaire depuis le 1^er janvier pourront bénéficier d’une enveloppe de 0 à 3,5%. Les salariés identifiés feront l’objet d’une proposition d’augmentation motivée par leur manager et validée par la Direction.

• La mise en place d’une prime de technicité pour les conducteurs de ligne à compter du 1^er juin 2023

Cette prime a pour objectif de reconnaitre la technicité par différents critères, le poste des conducteurs de ligne et les considérer pour cette technicité. La prime sera attribuée par le Responsable d’Unité sur proposition des chefs d’équipe aux salariés répondant aux critères ci-dessous :

• Périmètre :

  • FFI

  • COFA

  • A’POR

• Secteurs d’activités concernés :

  • Baratte

  • Emballage IQF

  • Conditionnement PC ET PDM

• Composantes retenues pour définir le niveau de technicité sont les suivants :

  • La gestion du personnel sur ligne ;

  • La gestion des machines fixes et/ou mobiles ;

  • La gestion d’Omnistat ;

  • Le retraitement des non-poids ;

  • La gestion de la cuisine réelle vs consommée ;

  • Le remplacement des pauses.

Pour les salariés identifiés et répondant aux critères ci-dessus, ils percevront une prime du montant ci-dessous en fonction de leur coefficient figurant sur leur bulletin de paye.

• Coefficient 165 : 40€

• Coefficient 185 : 70€

• Coefficient 195 : 100€

• La mise en place d’une prime de polyvalence pour les conducteurs de ligne à compter du 1^er juin 2023

Cette prime a pour objectif de mettre en place une polyvalence entre les conducteurs de lignes quel que soit le secteur et les considérer pour leur polyvalence. La prime sera attribuée par le Responsable d’Unité sur proposition des chefs d’équipe aux salariés répondant aux critères ci-dessous :

• Périmètre :

  • FFI

  • COFA

  • A’POR

• Fonctions concernées :

  • Baratte

  • IQF

  • Conditionnement PC et PDM

  • Emballage

  • Ligne GEA

  • Installation de palettisation automatisée

  • Préventif à temps complet

  • Remplacement Préparateur

Pour les salariés identifiés et répondant aux critères ci-dessus, ils percevront une prime du montant ci-dessous en fonction du nombre de poste qu’ils peuvent occuper. L’attribution de la prime sera permanente à partir du moment que le salarié a accepté la polyvalence et qu’il se tient à disposition de l’entreprise pour l’exercer.

• Polyvalence sur 2 postes : 75€

• Polyvalence sur 3 postes : 100€

• Polyvalence sur 4 postes : 125€

Article 2 : Négociations sociales

Les représentants des salariés et la Direction sont satisfaits de vous faire part des travaux envisagés d’ici la fin de l’année et négociées lors des NAO :

• Avenant à l’accord d’intéressement : les objectifs des critères de l’accord intéressement mis en application depuis le 1^er avril 2022 pourront être revus afin de s’assurer que ceux-ci sont atteignables.

• Avenant à l’accord ARTT : l’objectif est de mettre à plat l’accord et de revoir les dispositions liées au compteur unique de modulation.

Article 3 : Clause de revoyure

La Direction s’engage à revoir la grille en cas de nouvelle augmentation du SMIC engendrant un tassement des coefficients à partir du 135.

DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).

Fait à Bayeux, le mercredi 3 mai 2023 en six exemplaires originaux

Pour S.A.S FRIAL,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,