Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SAS FRIAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Conclu entre :

La société S.A.S FRIAL reconnue judiciairement par le Greffe du tribunal de Commerce de Caen lors de la fusion du 1^er avril 2021 :

La société : S.A.S. FRIAL

6 Route de Caen

14400 Saint Martin des Entrées

Représentées par : XXXXX

Agissant en qualité de : Président et Président du Comité Social Economique

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les deux seules organisations syndicales représentatives :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles réglementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordées prévus dans cette négociation.

C’est à l’issue de cinq réunions des 17 mai, 26 mai, 8 juin, 15 juin et 21 juin 2021 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les termes des documents annexés qu’à la suite des débats, les propositions suivantes ont retenu l’accord des parties. Les échanges constructifs et transparents ont ainsi permis une écoute active de chacun des six membres représentant les deux organisations syndicales.

Il a été rappelé que cette négociation s’inscrit dans une période contrastée, qui permet de constater une amélioration des comptes de la société à fin mars 2021, tout en évoluant dans un marché très perturbé par la crise du COVID-19. Le groupe FRIAL peut s’appuyer sur des clients historiques fidèles et solides, mais doit tenir compte d’événements ayant un impact sur la situation économique de l’entreprise comme l’augmentation importante des matières premières liés à un marché en tension. C’est dans ce contexte de prudence que les négociations se sont déroulées.

Article 1 : Salaires

C’est dans ce cadre particulier que la Direction a proposé une mesure d’augmentation générale permettant de couvrir l’inflation.

• Ainsi, afin d’assurer un maintien du pouvoir d’achat pour les salariés, quel que soit leur statut, une Augmentation Générale du salaire mensuel de base de 1%.

• Prime de performance : Pour les salariés bénéficiant d’une prime de performance de 80€. 50% de la prime soit 40€ seront réintégrées dans le salaire mensuel.

• Majorations de nuit : Elles augmenteront à 29% au lieu de 28%.

L’ensemble de ces mesures seront mises en œuvre à compter du mois de Septembre 2021.

Article 2 : Temps de travail

Afin de progresser dans la gestion du temps de travail et de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, il a été décidé les mesures suivantes :

• Congé d’ancienneté : attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté.

• Journée enfant malade : Il a été convenu d’ajouter pour chaque salarié de l’entreprise chargé de famille, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 16 ans, d’une journée d’absence autorisées et rémunérées par an (année civile) et par enfant ce qui porte à 2 jours le nombre de jours de congés pour enfant malade.

L’ensemble de ces mesures seront mises en œuvre à compter du mois de Septembre 2021.

Article 3 : Négociations sociales

Les représentants des salariés et la direction sont satisfaits de vous présenter les modalités suivantes négociées lors des NAO :

• Médaille du travail : mise en place d’une médaille Or et Grand Or à compter de janvier 2022

• Aménagement de fin de carrière : les salariés en départ à la retraite pourront ainsi profiter d’un accompagnement individualisé pour leur contrat de frais de santé. Ils pourront bénéficier de garanties qu’ils auront soigneusement sélectionnées avec un interlocuteur dédié par notre prestataire Partenaires Assurances. Ils auront ainsi un contrat adapté à leurs besoins et à leur budget. L’offre négocié avec AXA permettra au salarié retraité de bénéficier d’un tarif « collectif » donc plus avantageux, mais sur un contrat individuel pour lequel il aura lui-même choisi ses garanties.

Enfin, et afin de répondre au mieux aux attentes des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mutuellement engagées à travailler sur la révision des accords suivants à la rentrée prochaine (septembre 2021)

• L’accord CET : un avenant contiendra les mesures suivantes :

  • CET automatique en cas de solde positif des compteurs d’absence

  • Déverrouiller le nombre de jours par nature d’absence

  • Assouplir les modes d’utilisation après avoir posé les 4 semaines de congés payés principaux

• L’avenant ARTT :

  • Révision des modalités de temps de travail par catégorie de salariés relatif à la mise en place de KELIO.

D’autre part, après concertation et décision collective, il a été décidé que les Négociations Annuelles Obligatoires se dérouleront désormais en amont de l’élaboration du budget de masse salariale à savoir courant du mois de novembre.

DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).

Fait à Bayeux, le jeudi 1^er juillet 2021 en six exemplaires originaux

Pour S.A.S FRIAL : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX

Pour la CFE-CGC : XXXXX