Conclu entre :

L’Unité Economique et Sociale FRIAL, reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance de Bayeux le 3 septembre 2009 puis le 11 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de Caen, composée des sociétés :

Les Sociétés : S.A.S. FRIAL et S.A.S. COFA

6 Route de Caen 9 Rue Nationale

14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES

Représentées par : XXXXXX

Agissant en qualité de : Président, Président du Comité Social Economique

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

Les deux seules organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par sa Déléguée syndicale, XXXXX

L’Organisation Syndicale CGC-CFE représentée par sa Déléguée syndicale, XXXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La mise en place d’un accord seniors au sein de l’UES Frial répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord d’accompagner les collaborateurs seniors dans leurs missions d’aujourd’hui et demain mais aussi pour anticiper les évolutions engendrées pour le Groupe par le départ d’un certain nombre de collaborateurs en retraite au cours des prochaines années.

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

5. 1.1 Cadre de conclusion de l’accord

   1.2 Champ d’application

Durée

ARTICLE 2 INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

7. 2.1 Information et consultation du CSE

   2.2 Les acteurs de l’emploi des seniors

• La Direction

• Le Service Ressources Humaines

• Le Management

• La Commission emploi des seniors

ARTICLE 3 DEFINITION DE L’OBJECTIF CHIFFRE

ARTICLE 4 LES DOMAINES D’ACTION

10. 4.1 En faveur de l’emploi ou du maintien et évolutions des carrières professionnelles

• Recrutement

• Entretien professionnel

• Mobilité interne

• Formation

  12. 4.2 En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Entretien individuel

• Retraite progressive

• Situation de pénibilité

• Compte épargne temps :

• Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel en fin de carrière

• Départ anticipé

• Congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et plus

  14. 4.3 En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement

      du tutorat

• Le tutorat

ARTICLE 5 Les indicateurs de suivi

ARTICLE 6 Les dispositions finales

1. La Communication

   17. 6.2 Le suivi de l’accord

ARTICLE 7 Révision – dénonciation – sortie de l’UES d’une société signataire 

ARTICLE 8 Procédure de règlement des litiges et différends 

ARTICLE 9 Dépôt de l’accord - publicité

ARTICLE 1 CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1.1 Cadre de conclusion de l’accord

Le présent accord a été arrêté à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues entre novembre 2019 et juin 2020 entre l’UES FRIAL et les Représentants du personnel dédiés à l’emploi des seniors.

Le présent plan d’action est mis en place, en application de l’art L 138-24 et suivant du Code de la sécurité sociale et des Art R138-25 et suivants du code de la sécurité sociale.

20. ARTICLE 1.2 Champ d’application

Sont bénéficiaires de l’accord et des plans d’action tous les salariés appartenant aux effectifs des Sociétés COFA - FRIAL, ayant 55 ans et plus. En revanche, les dispositions en termes de nouvelles embauches se destinent aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus.

Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent ce, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code du Travail.

22. ARTICLE 1.3 Durée de l’application

Le présent accord est conclu pour une durée de deux exercices comptables à compter du premier exercice comptable ouvert le 1^er avril 2020 et s’achevant à la clôture de du deuxième exercice comptable le 31 mars 2022.

ARTICLE 2 INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

24. 2.1 Information et consultation du CSE

Les parties conviennent que les partenaires sociaux doivent disposer, le plus en amont possible, d’une information précise relative à la stratégie retenue qui prend notamment en compte les contraintes de l’environnement dans lequel l’UES FRIAL évolue.

2.2 Les acteurs de l’emploi des seniors

• La Direction

La direction définie la stratégie globale de l’UES FRIAL sur laquelle doit s’inscrire la démarche d’emploi des seniors.

• Le Service des Ressources Humaines tient un rôle essentiel dans l’accompagnement des salariés. Il a pour rôle d’informer, de conseiller et accompagner les salariés dans leurs souhaits d’évolution.

• Le Management

Dans le cadre de l’emploi des seniors, le management joue un rôle majeur dans l’information, et l’accompagnement des salariés.

Aux travers des Entretiens Professionnels et Annuels de Performance et du suivi de la réalisation des objectifs ou formation envisagées, le manager, participe de façon active au maintien et à l’évolution professionnelle des seniors.

• La Commission de suivi de l’accord.

Il est renvoyé à l’article 6.2 sur la composition de la commission de suivi, sa composition et ses compétences.

ARTICLE 3 DEFINITION DE L’OBJECTIF CHIFFRE

Les objectifs définis ci-dessous sont appréciés au niveau de l’UES Frial sur l’analyse de la situation économique et de la pyramide des âges où l’on constate un léger vieillissement des salariés.

Au titre du domaine d’action relatif à l’emploi ou au maintien, le Groupe se fixe pour objectif chiffré :

• D’augmenter d’au moins de 5 % le nombre de salariés de 50 ans et plus à bénéficier d’au moins une action de formation dans l’année.

• De fixer un taux de 5 % de l’effectif total de salarié ayant 55 ans et plus.

ARTICLE 4 LES DOMAINES D’ACTION

27. 4.1 En faveur de l’emploi ou du maintien et évolutions des carrières professionnelles

• Recrutement

Le présent accord a pour objet de contribuer à l’amélioration du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, qualifiés de seniors et de favoriser le recrutement des jeunes.

Selon le dispositif mis en place dans l’accord GPEC au sein de l’UES FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans le cadre de ces futurs recrutements ouverts à l’externe :

• de recevoir lors des entretiens d’embauche toutes les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus répondant au profil recherché.

Les membres de la Commission rappelle leur attachement à valoriser les mesures intergénérationnelles afin de renforcer l’employabilité des plus jeunes comme celle des seniors tout en enrichissant les conditions d’un mieux vivre ensemble dans l’entreprise.

Depuis de nombreuses années, le Groupe Frial s’est engagé à ouvrir l’apprentissage sur différents métiers et confirme par le présent accord sa volonté de poursuivre des embauches en contrat d’alternance et des jeunes âgés de moins de 25 ans.

Le recrutement des contrats en apprentissage ou professionnalisation ou des jeunes âgés de moins de 25 ans permettra ainsi de répondre :

• à la nécessité de renouveler les générations tout en permettant aux plus jeunes d’acquérir un savoir-faire permettant ainsi l’acquisition des compétences.

• à la transmission des savoirs et des compétences à travers le renouvellement des générations, et à l’anticipation des besoins dans les métiers en tension.

• renforcer le développement du tutorat, en donnant prioritairement accès à nos salariés seniors âgés de 55 ans plus.

• Entretien professionnel (seniors)

Au titre du domaine d’action relatif au maintien et évolution des carrières professionnelles, le Service des Ressources Humaines s’engage à consacrer du temps à l’analyse des expériences passées et des suites pouvant être données aux carrières professionnelles des salariés âgés de 55 ans et plus.

Lors de leur entretien annuel de performance organisé par leur responsable hiérarchique, tous les salariés âgés de 55 ans et plus échangeront également avec le Service des Ressources humaines pour la partie concernant la préparation progressive à la retraite.

• Mobilité interne

Selon le dispositif mis en place dans l’accord GPEC au sein de l’UES FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans le cadre de la mobilité interne à analyser le volet senior des entretiens professionnels et annuels de performance de fin de carrière afin de donner la possibilité d’une pré-sélection sur les offres de mobilités internes à pourvoir, tout en respectant le processus de recrutement.

Une action de formation ou d’adaptation pourra, en cas de repositionnement professionnel interne, être dispensée au salarié afin de lui permettre de prendre en charge, dans les meilleures conditions son nouvel emploi.

• Formation

Tous les salariés du groupe de l’UES FRIAL, quel que soit leur âge ont accès aux formations proposées par le Groupe permettant ainsi de garantir le développement et le maintien des compétences de chacun tout au long de sa carrière. Le Groupe Frial a toujours fortement investi dans sa politique de formation, de plus le plan de compétence s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’entreprise.

La fin de carrière est parfois vécue de façon difficile par une partie des seniors, les parties entendent, par le présent accord de renforcer la motivation de tous les collaborateurs seniors et leur implication dans les activités du Groupe :

C’est ainsi, pour permettre d’accompagner les salariés seniors sur leur dernière partie de carrière, les salariés qui en feront la demande seront prioritaires, pour :

• bénéficier d’un bilan de compétence. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre le Service des Ressources humaines et le salarié. Ceci en vue d’envisager les suites à donner sur la poursuite de la carrière du salarié.

• Bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation des outils numériques au quotidien et notamment dans les nouveaux outils mis en place dans le cadre la digitalisation de l’UES FRIAL.

Le bilan de compétence et toutes les formations liées à la bureautique seront assimilés à du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tel. En accord avec le salarié, ces formations seront financées via le compte CPF du salarié, sur le temps de travail. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise ou financés en totalité par l’UES FRIAL en cas de formation organisée en interne.

• Participer à la démarche globale mise en place au sein de l’UES Frial en faveur de l’amélioration des conditions de travail.

Par exemple, participer au programme de la formation « Réveil Musculaire » dispensée par un kinésithérapeute, organisme agrée.

Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.

4.2 En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Entretien individuel

En vue d’anticiper et préparer leur fin de carrière, les salariés seniors bénéficieront d’un entretien individuel avec le Service des Ressources Humaines afin d’échanger sur la date prévisionnelle de leur départ en retraite selon leur relevé de carrière.

En complément, les salariés seniors âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande pourront bénéficier d’une préparation à la retraite dans le cadre d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.

Cet entretien permettra ainsi aux salariés :

• De faire le point sur leur droit à la retraite,

• De vérifier que toutes les informations de leur carrière, soient exactes,

• De connaître la date de leur départ à la retraite,

• D’obtenir une estimation du montant de leur future retraite,

• D’anticiper leur avenir en fonction des dispositifs et réglementations actuels,

• De poser les questions à un expert retraite.

Le Service des Ressources Humaines accompagnera le salarié pour la mise en relation avec KLESIA. L’entreprise mettra à disposition un bureau, un téléphone.

Ce rendez-vous sera assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

• Retraite progressive

Selon la loi en vigueur depuis 2014, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources tout en continuant à augmenter ses droits à la retraite.

Au titre du domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. L’employeur s’engage à étudier pour les salariés demandeurs ayant au moins 60 ans la possibilité d’un passage à temps partiel.

Conformément à l’accord sur le compte épargne temps de l’UES FRIAL du 02 mai 2018, le salarié peut utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps lors d’un passage à temps partiel.

• Situation de pénibilité

Pour les salariés seniors justifiant de conditions de travail qualifiées de pénibles et selon les facteurs de risques professionnels retenus par la Commission Seniors, à savoir les équipes en 3 X 8 et de nuit, L’employeur s’engage à étudier pour les salariés demandeurs la possibilité de changer de poste, d’équipe.

• Compte épargne temps 

Pour faciliter les conditions de départ à la retraite, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’intégralité de leurs droits inscrits sur leur CET.

Conformément à l’accord sur le compte épargne temps de l’UES FRIAL du 02 mai 2018 :

• Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel de fin de carrière

Pour les salariés ayant notifié par écrit leur départ à la retraite et en accord avec leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, le salarié peut utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son Compte Epargne Temps. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite. En complément, des jours du CET, le salarié a la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui pourra alors être attribuée de manière anticipée et transformée en temps.

• Départ anticipé à la retraite

Afin d’accompagner le départ de l’entreprise, les jours épargnés dans le CET après 60 ans sont abondés de 10 % conformément à l’accord sur le compte épargne temps de l’UES FRIAL du 2 mai 2018.

• Congés supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et +

Les parties ont décidé de fixer, par le présent accord un congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et plus. Chaque année, une journée de congé supplémentaire sera mise en place dès le 1^er juin 2020.

Le calcul de cette journée de congé se fera au titre de la période de référence fixée au 1^er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

30. 4.3 En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement

    du tutorat

• Le tutorat

Selon le dispositif mis en place dans l’accord GPEC au sein de l’UES FRIAL, le Service des Ressources Humaines s’engage dans une démarche du développement de la culture du tutorat permettant de favoriser la culture du groupe et l’acquisition de compétences par les nouveaux salariés, transmises par les salariés ayant une expérience reconnue sur les postes clés.

La mission de tuteur sera un professionnel volontaire et motivé pour s’impliquer dans sa mission. Il aura pour mission d’accueillir, d’accompagner le salarié et de faciliter son acquisition de compétences. Le tuteur supervisera le parcours et évaluera la progression du salarié tutoré.

Les parties conviennent de confier des missions « tutorales » prioritairement aux salariés âgés de 55 ans et plus, détenant des compétences spécifiques identifiées par le Service des Ressources Humaines et des qualités pédagogiques permettant de mener à bien leurs missions.

Dans le cadre d’un projet « tutoral », si nécessaire le tuteur bénéficiera d’une formation par un organisme agrée. Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Au titre du développement du tutorat, l’employeur s’engage à verser l’indemnité de tutorat en vigueur au sein de l’UES pour les seniors assurant le rôle de tuteur.

En outre, un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié senior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission.

ARTICLE 5 Les indicateurs de suivi

Une fois par an, a minima lors de la première réunion de la commission, le Service des Ressources humaines établira une cartographie des seniors (ayant 55 ans et plus de l’année N).

Après avoir évalué les objectifs chiffrés (article 3), les parties conviennent de mettre en place un plan d’action déterminant ainsi des objectifs de progression prévus pour l’année à venir.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser l’emploi des jeunes et seniors.	Maintien de la campagne annuelle du recrutement des alternants. Sensibiliser le ou les recruteurs sur la non-discrimination à l’embauche liée à l’âge. Etude et analyse des EPAP volet senior pour donner la possibilité d’une pré-sélection sur les offres de mobilités internes.	Bilan Nombre de salariés en contrat d’apprentissage et professionnalisation Nombre de candidats âgés de 50 ans et plus reçus en entretien d’embauche pour chaque recrutement Nombre de mobilité interne
Encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle.	Informer, communiquer sur les dispositifs existants, les formations autres que les formations d’adaptation au poste du travail et formations réglementaires.	Bilan Nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant suivi une formation
Prévenir la pénibilité	Etudier les demandes de changements de poste pour les salariés en 3X8 et les salariés travaillant uniquement la nuit. Sensibiliser le service Santé, sur l’intégration des salariés seniors aux formations Réveil Musculaire.	Suivi du nombre d’aménagements réalisés en ce sens Suivi du nombre de seniors ayant suivi la formation Réveil Musculaire
Accompagner, guider les salariés dans les questions pratiques de fins de carrières	Informer les salariés de 55 ans et + de la mise en place d’un entretien individuel information retraite avec le groupe KLESIA.	Suivi du nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien Suivi du nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive
Développement du tutorat	Identifier les postes clés avec les Managers. Informer les salariés de 55 ans et + de la mission de tuteur	Suivi du nombre de tuteurs et de tuteurs seniors.

ARTICLE 6 Les dispositions finales

32. 6.1 La Communication

    Il est envisagé la création d’outils spécifiques sur l’ensemble des mesures seniors (livret, courrier individuelle).

    6.2 Le suivi de l’accord

Afin d’assurer les éléments essentiels du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi emploi des seniors. Cette commission s’entend comme un lieu d’échange et de communication.

La commission de suivi emploi des seniors est composée de :

• 1 membre du Service des Ressources Humaines

• 2 Délégués syndicaux représentatifs

• 3 membres élus au CSE

A l’initiative de l’employeur, la commission emploi des seniors se réunit à une fréquence de 2 fois par an en avril et en octobre en fonction de l’actualité sociale.

ARTICLE 7 Révision – dénonciation – sortie de l’UES d’une société signataire 

Le présent accord pourra être révisé, dénoncé ou modifié pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, après observation d’un préavis de 3 mois, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’Administration du Travail.

Toute demande en vue d’une éventuelle révision de l’accord devra être effectuée par écrit et être accompagnée d’un projet concernant les points précis à réviser.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront invitées à négocier les futures révisions de cet accord.

Dans l’hypothèse où une société signataire du présent accord viendrait à quitter l’UES notamment par cession, par dissolution ou par tout autre mode, le présent accord continuerait à produire ses effets entre les autres parties signataires.

Trois mois avant la date d’expiration des présentes, l’employeur prendra l’initiative de l’organisation d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et de l’UES FRIAL aux fins de négocier les conditions du renouvellement du présent accord.

ARTICLE 8 Procédure de règlement des litiges et différends 

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

À défaut de règlement à l’amiable entre les parties, le litige ou le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 Dépôt de l’accord - publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).

Fait à SAINT-MARTIN-DES-ENTREES Le 13 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux,

Pour L’UES FRIAL : XXXXX,

Pour la CGT : XXXXX,

Pour la CGC-CFE : XXXXX,