Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez SOLEV - SOCIETE LOTOISE D'EVAPORATION (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Entre

• SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par ___, en sa qualité de ___, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.

D’une part

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical ___

• Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical ___

• Le syndicat CGT-FO, représenté par son délégué syndical ___

D’autre part

Préambule

Les négociations annuelles ont fait l’objet de réunions les 2 et 16 novembre, 7 et 21 décembre 2017, 12-22-30 janvier 2018.

I/ Organisation du travail

1/ Temps de travail 2018

La valeur journalière de référence 2018 est fixée à 7.04 heures soit 7h03 minutes.

Les salariés cadre bénéficieront de 9 jours de RTT.

2/ Report des compteurs temps de 2017 sur 2018

En application de l’avenant au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail une discussion a eu lieu avec les Délégués syndicaux pour convenir du traitement des heures positives du compteur en fin d’année. Pour rappel, la règle légale est de payer ces heures. Cependant, il a été convenu que les salariés qui le souhaitent auront le droit de reporter 7h, 14h ou 21h de 2017 sur 2018.

Les heures non reportées seront payées sur le mois de janvier.

3/ Journée de solidarité 2018

La journée de solidarité sera prélevée dans les compteurs temps / RTT le dimanche 28 janvier 2018.

4/ Fermetures 2018

Dans un souci de performance, la Direction souhaite améliorer la gestion des RTT, à l’initiative de l’employeur.

Dans ce cadre, il a été convenu que les RTT imposés par l’employeur soit planifiés dès janvier 2018. Ainsi, l’entreprise sera fermée :

• Lundi 30 avril

• Semaine 19 du 7 au 13 mai

• Vendredi 2 novembre

Deux jours de RTT supplémentaires pourront être imposés par l’employeur en fonction de la charge du service.

Par ailleurs, l’entreprise sera également fermée (congés payés du personnel) :

• Semaine 33 et 34 du 13 au 26 août: Il est à ce jour trop tôt pour fixer la 3^ème semaine de fermeture. Ce point fera l’objet d’une communication ultérieure en tenant compte de la charge et au plus tard lors de la réunion mensuelle du CE de mars. Les 3 semaines de fermeture correspondront à 14 jours de congés payés.

Eu égard à certaines activités (maintenance, redémarrage des lignes…) certaines personnes pourraient être amenées à travailler pendant cette période. En tout état de cause, durant la période du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018, l’ensemble des personnels devra avoir positionné 3 semaines de CP dont 2 consécutives.

• Semaine 52 du 24 décembre 2018 au 1^er janvier 2019 soit 5 jours de congés payés.

5/ Planification des CP et RTT choisis

Afin d’améliorer la visibilité des salariés sur leurs absences CP/RTT, la Direction souhaite améliorer la gestion des RTT, à l’initiative du salarié.

Dans ce cadre, il a été convenu que le mois de janvier 2018 ferait l’objet d’une campagne CP/RTT, réparti en 3 phases.

Phase 1 du 4 au 14 janvier 2018 : Recueil des souhaits des salariés

Chaque salarié devra compléter et remettre à son responsable hiérarchique des demandes d’absences afin de positionner :

• Son solde CP entre le 3 janvier et le 31 mai 2018

• 4 jours de RTT entre le 3 janvier et le 31 décembre 2018

Phase 2 du 15 au 28 janvier 2018 : Compilation et arbitrage

Cette période permettra de traiter les demandes complexes (par exemple, plusieurs demandes sur une même semaine) et de réaliser les arbitrages nécessaires.

Phase 3 du 29 janvier au 4 février 2018 : Communication du planning

Il est précisé que le solde des RTT restera à la disposition des salariés pour des absences non planifiées en début d’année. Ces absences feront l’objet d’une demande via le formulaire de « demande d’absence » 10 jours avant le jour de RTT souhaité par le salarié. La Direction s’engage à avoir une attention particulière sur les retours des exemplaires des formulaires cités ci-dessus (feuillet rouge).

6/ Travail samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche)

Le niveau de la charge 2018 contraint la Direction d’envisager le travail les samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche). Il est précisé que le travail du week-end sera activé que si la charge le nécessite. De plus, si le travail de week-end est prévu et qu’une évolution de la charge montre qu’il n’est plus nécessaire de travailler, les équipes de week-end seront annulées.

Il a été convenu des points suivants :

• Délai de prévenance fixé à 2 semaines minimum

• Limite de 2 week-ends de travail par salarié par mois

• Limite de 12 week-ends de travail par salarié sur l’année

• Les 6 premiers week-ends seront rémunérés avec une majoration à 25%

• Les 6 week-ends suivants seront rémunérés ou récupérés au choix du salarié

• En cas de récupération, le salarié devra positionner son souhait de récupération 1 semaine avant le week-end travaillé

• Signature d’un avenant à l’accord 35h afin de rendre possible le paiement des heures réalisées le week-end

En fonction des impératifs de nettoyage, de supply chain et de production, les horaires du travail du week-end pourront être les suivants :

• Samedi 1 équipe : 5h-12h

• Samedi 2 équipes : 5h-11h et 11h-17h

• Samedi 3 équipes : 5h-11h / 11h-17h / 17h-23h

• Nuit du dimanche au lundi 1 équipe : 00h-5h

II/ CONDITIONS DE TRAVAIL

Il a été convenu la mise en place d’une prime de salissure en remplacement de la distribution de lessive.

Pour cela, 3 catégories ont été définies :

• Très salissant : montant journalier = 0.28€

  • Production / Qualité Production / Maintenance / Magasin

• Moyennement salissant : montant journalier = 0.05€

  • Encadrement Production et Maintenance / Méthodes / Développement / Innovation / Qualité Centrale / Environnement

• Peu salissant : montant journalier = 0.02€

  • Commercial / Direction / Ressources Humaines / Achats / Finance / Systèmes d’information / Sécurité / Supply Chain

Cette prime sera versée à chaque jour de présence des salariés.

Pour la période de juillet à décembre 2017, il a été convenu qu’une régularisation serait réalisée sur la paie de février 2018.

III/ DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ViI/ Dépôt et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives .

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du conseil de Prud’hommes de CAHORS.

Fait en six exemplaires

A Martel, le 1^er Février 2018

Pour la société SOLEV SAS

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT :

CGT :

CGT-FO :