Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NAO 2023" chez SCHOTT VTF (Siège)

SCHOTT VTF

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023

Entre :

SCHOTT VTF, représentée par , Directeur général, d’une part

Et

Les syndicats : CFTC représenté par, délégué syndical, FO représenté par , délégué syndical, CFE/CGC représenté par, délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s'étend aux salariés de l'entreprise, y compris les personnes sous contrat à durée déterminée (contrat d'adaptation, contrat d’alternance, …) et intérimaires.

Conformément aux directives SCHOTT, les salaires des cadres sont révisés au mois de mai chaque année.

1. Salaires

1. Augmentation collective

Rappel : une augmentation collective de 1% a été négociée en juillet 2022 au titre de l’inflation sur 2022. Cette augmentation est à prendre en compte dans le taux d’augmentation collective négocié pour 2023.

Les parties ont convenu d’une augmentation collective différenciée sur la grille des salaires :

• Coefficient 160 à 200 : 4,5%

• Coefficient 205 à 225 : 4,2%

• Coefficient 230 à 295 : 3,5%

• Coefficient >300 : 2,8%

Ces augmentations sont appliquées au 01/01/2023.

La révision des salaires des cadres sera réalisée en mai, comme chaque année, selon les règles SCHOTT.

1.2 Augmentation à la Performance

Les parties conviennent d’un budget d’augmentation individuelle à la performance équivalent à 0,3% de la masse salariale ; les augmentations individuelles sont prévues en avril 2023.

2. PRIME DE PRESENCE

Il est prévu une modification de la fréquence de la prime de présence par un versement trimestriel. Le montant versé est défini comme suit :

• 150€ sans absence

• 75€ pour une absence de 1 jour

• 0€ >1jour d’absence.

En contrepartie, le taux d’absentéisme attendu est de 3% sur l’exercice FY25 (septembre 2025).

Les périodes de versement sont les suivantes :

• Du 26 mai au 25 août, payée en septembre

• Du 26 août au 25 novembre, payée en décembre

• Du 26 novembre au 25 février, payée en mars

• Du 26 février au 25 mai, payée en juin.

La première application interviendra à l’issue de la période semestrielle en cours, soit à partir du 26 mai 2023.

3. MONETISATION DES RTT

Dans l’esprit de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est permis aux entreprises qui le souhaitent de procéder au paiement d’une partie des heures correspondant à la Récupération du Temps de Travail.

Les parties conviennent de payer chaque mois, un nombre maximum de 8h de TL en heures supplémentaires à 115% avec le bulletin de salaire du mois.

Le décompte des heures du compteur TL sera réalisé le 25 de chaque mois lorsque le compteur TL se situe 40 heures. Lorsque le compteur temps est 40h, aucune heure n’est payée.

Les heures du compteur TL à hauteur de 36h n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires pour permettre l’organisation de la diminution de charge dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Horaire ne générant pas de RTT : Le même dispositif s’applique au personnel en horaire de jour, en temps partiel ou occupant tout horaire qui ne génère pas de TL sur la semaine ou dans le cycle de travail.

Les dépassements d’horaire permettant de bénéficier du paiement d’heures supplémentaires varient selon la charge de travail ; ces heures sont donc à organiser et justifier avec le supérieur hiérarchique, conformément à la règle déjà existante.

Cas particulier : les salariés ayant besoin de disposer de la totalité des heures TL pour des raisons privées en feront la demande et seront gérés au cas par cas.

Ce dispositif sera effectif au 01/03/2023 et jusqu’au 30/09/2023. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour discuter de la prolongation ou non du dispositif.

4. INDEMNISATION FORFAITAIRE DU TELETRAVAIL

Les parties conviennent de revenir à une majorité du temps de travail en présentiel. Ainsi, un maximum de 2 jours de télétravail/semaine est possible. Il est précisé que la gestion de la présence dans les services reste sous la responsabilité du Responsable de service.

5. PLAN D’ACTION EGALITE HOMMES FEMMES

Résultats 2022 :

Les états comparatifs de la situation femmes/hommes dans l’entreprise ont été analysés par les parties présentes sur la base des documents suivants : répartition de l’effectif par sexe et par ancienneté et catégorie, évolution salariale et ancienneté / poste occupé / qualification, organisation du travail et formation professionnelle. Les critères retenus dans le calcul de l’index Egalité Femme/Homme ont été analysés.

Les cas relevés ont été analysés et discutés.

Il est également noté plusieurs évolutions favorables en matière d’égalité professionnelle : accession à des postes d’encadrement pour le personnel féminin - Formation Titre TP Conducteur machines CIMA : Egalité des participants / Formation de conducteur machines en FY22 : 23 formations dont 5 femmes / Embauches : 9 femmes (dont 5 apprenties) + 14 hommes (dont 5 apprentis).

Plan d’action :

Pour conserver et améliorer l’index Egapro qui se situe à 88/100 pour 2021, les parties s’accorde à soutenir la vigilance de cette dernière année et poursuivre les actions déjà retenues en 2022 :

• Progression de carrière professionnelle des qualifications OQ1 / formation de conducteurs machines et. L’encadrement intermédiaire devra continuer à rappeler régulièrement, au personnel concerné, notamment des desservants four, les possibilités d’être formé aux postes de Conduite machine en production ; en effet, pour le desservant four en particulier, la conduite d’une autre machine en production est le seul moyen possible d’évoluer dans sa carrière professionnelle dans l’entreprise.

• Postes internes vacants et promotions internes : les parties conviennent d’être particulièrement attentifs au respect de l’égalité professionnelle lors de la recherche de candidats pour pourvoir des postes internes vacants, tant lors de la recherche par affichage interne, que lors d’une recherche directe sur le terrain notamment sur des postes à responsabilité plus élevée tels que chef de four, remplaçant chef de poste, ….

• Embauches : une vigilance particulière du respect de l’égalité professionnelle reste demandée lors des embauches quel que soit le poste à pourvoir.

Un plan d’action recensant les actions décrites ci-dessus sera établi.

6. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties s’accordent à récupérer la journée de Solidarité soit par le travail d’un jour férié, à l’exception du 1^er mai, soit par la récupération des heures dans le compteur TL, au plus tard, en septembre 2023. Pour le personnel en horaire normal ou à temps partiel, il existe la possibilité de travailler à un moment défini en accord avec le supérieur hiérarchique.

7. EFFECTIFS

En totalité, nous avons procédé à 23 embauches de conducteurs machines sur l’année écoulée.

L’activité s’annonce encore à un niveau soutenu pour 2023. Malgré des embauches régulières chaque mois et ceci depuis plusieurs mois, le recours au personnel intérimaire sera nécessaire.

Par ailleurs, d’autres organisations du travail dans certains secteurs seront peut-être à envisager, dépendant des secteurs présentant une charge particulièrement élevée.

Le nombre d’intérimaires pouvant compléter l’effectif pour faire face à une charge exceptionnelle de travail se situe à environ 20% de l’effectif de l’entreprise.

8. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre des mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent de porter une attention particulière aux possibilités d’aménagement de postes, notamment pour le personnel victime d’un accident du travail ou dont la maladie professionnelle a été reconnue.

Pour cela, il a été convenu de faire appel à l’assistante sociale et au médecin du travail pour actionner les organismes d’aide à l’adaptation/aménagements au poste de travail (Cap Emploi, ergonomes, formations d’adaptation au poste, …).

9. Durée de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

10. Révision et modification

Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

11. Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du Conseil de Prud’hommes, et des renseignements généraux.

Fait à Troisfontaines, le 14 février 2023,

Directeur général Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE / CGC Délégué syndical CFTC

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