Accord d'entreprise "NA0 2020" chez SCHOTT VTF (Siège)

SCHOTT VTF

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

Entre :

SCHOTT VTF, représentée par , Directeur général, d’une part

Et

Les syndicats : CFTC représenté par , délégué syndical, FO représenté par , délégué syndical, CFE/CGC représenté par , délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s'étend aux salariés de l'entreprise, y compris les personnes sous contrat à durée déterminée (contrat d'adaptation, formation en alternance, …) et intérimaires. Conformément aux directives SCHOTT, les salaires des cadres sont révisés au mois de mai chaque année.

1. Salaires (hors cadres)

1. Augmentation collective

Les parties ont convenu d’une augmentation collective de 1.6% au 01/01/2020.

Par ailleurs, les parties conviennent d’appliquer, au 01/01/2021, une augmentation minimum dépendant des résultats obtenus sur l’exercice fiscal 2020, selon le barème suivant :

• Si ROS < 5% : 1,1% 

• Si 5% < ROS < 6% : 1.2% 

• Si ROS ≥ 6% : 1.3%

1.2 Augmentation à la Performance

Les parties conviennent d’un budget d’augmentation à la performance équivalent à 0,7% de la masse salariale ; les augmentations individuelles sont prévues en avril 2020.

2. PERCO

Un abondement de l’employeur sur le compte PERCO sera réalisé en juin 2020, selon les conditions ci-dessous :

• Versement volontaire de 0 à 200 € : abondement à 100%, soit 200€ maximum

• Versement volontaire entre 201 € et 500 € : abondement à 60%, soit 180€ maximum.

Afin d’en faciliter la gestion, les versements se feront par tranches de 50€.

3. COMPTE EPARGNE TEMPS

La mise en place d’un CET sera négocié sur l’année. Un groupe de travail est constitué à cet effet.

4. ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La législation entourant les entretiens professionnels s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans distinguer de spécificités liées à l’âge ou au statut.

Concernant SCHOTT VTF, les parties conviennent des particularités ci-dessous concernant 2 types de population :

• Salariés de plus de 55 ans : le constat est établi que le personnel âgé de plus de 55 ans aspire à conserver une certaine routine dans son travail quotidien, et a peu vocation à continuer à se former pour progresser ou évoluer vers un autre poste de travail. Ainsi, les parties conviennent de réduire le nombre d’entretien professionnels au nombre de 1/3 après l’âge de 55 ans. Toutefois, il est laissé l’initiative au salarié concerné de demander à passer un entretien professionnel s’il le souhaite, et dans le respect de la législation.

• Statut cadre : des entretiens d’évaluation et d’évolution professionnelle sont instaurés par le groupe SCHOTT depuis 2003. Ces entretiens se déroulent 2 fois par an pour chaque cadre, l’objectif étant d’évaluer la réalisation des objectifs définis en début d’année. L’entretien de fin de période porte également sur les souhaits d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent être proposés dans le cadre de cette évolution. De ce fait, le personnel Cadre n’est pas soumis à la législation concernant les entretiens professionnels tels que définis par l’article L.6315-1 du Code du travail.

Les partenaires souhaitent également préciser le déroulement des entretiens pour le personnel non-cadre qui sont réalisés sous forme de 2 étapes distinctes :soit l’entretien d’évaluation, suivi de l’entretien professionnel.

5. PLAN D’ACTION EGALITE HOMMES FEMMES

Les états comparatifs de la situation femmes/hommes dans l’entreprise ont été analysés par les parties présentes sur la base des documents suivants : répartition de l’effectif par sexe et par ancienneté et catégorie, évolution salariale et ancienneté / poste occupé / qualification, organisation du travail et formation professionnelle. Les critères retenus dans le calcul de l’index Egalité Femme/Homme ont été analysés.

Les parties présentes ne relèvent aucune discrimination en matière de rémunération ou de promotion entre les femmes et les hommes en 2019.

Néanmoins, l’indice de 68 obtenu pour l’année 2018 engage les parties à définir un plan d’action sur 3 ans pour atteindre l’indice de 75. Des actions ont déjà été retenues dans l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

6. SANTE AU TRAVAIL

Un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels présente les actions retenues en accord avec les partenaires sociaux pour préserver la santé des salariés en emploi.

1. Echauffements musculaires

L’introduction d’exercices d’échauffements musculaires pour les postes exposés à certains facteurs de risques professionnels dans un premier temps, devraient permettre de réduire les pathologies liées à ces mouvements. Si cette opération est appréciée par les personnes concernées, nous étendrons cette activité à d’autres postes de travail, voire aux postes administratifs.

2. Prime de transport pour trajet domicile/travail en vélo

Dans le même esprit de préserver la santé des salariés et de développer un comportement écologique, un groupe de travail se penchera sur les possibilités de mise en place d’une prime de transport pour le personnel faisant le déplacement domicile-travail en vélo ainsi que d’éventuelles autres mesures pouvant favoriser les déplacements « doux ».

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties s’accordent à récupérer la journée de Solidarité soit par le travail d’un jour férié, à l’exception du 1^er mai, ou d’un samedi si l’activité le nécessite, soit par la récupération des heures dans le compteur TL, au plus tard, en septembre 2020. Pour le personnel en horaire normal ou à temps partiel, il existe la possibilité de travailler à un moment défini en accord avec le supérieur hiérarchique.

8. EFFECTIFS

L’adaptation de l’effectif pour répondre à une éventuelle hausse d’activité sera réalisée par l’emploi de personnel intérimaire. Des contrats à durée indéterminée pourront être décidés dans le cadre de postes vacants et dans la limite du budget retenu pour l’exercice FY20.

Le nombre d’intérimaires pouvant compléter l’effectif pour faire face à une charge exceptionnelle de travail se situe à environ 15% de l’effectif de l’entreprise.

9. TELETRAVAIL

Le télétravail a été mis en place en FY19 pour le personnel Cadre, à raison de 5 jours sur l’exercice, ceci dans le but de se familiariser avec cette nouvelle organisation du travail.

Pour FY 20, les parties conviennent de porter le maximum de jour de télétravail pour les Cadres à 10 jours.

Par ailleurs, il a été décidé d’ouvrir cette organisation du travail au personnel non cadre à compter du 1^er octobre 2020. Le responsable de service définit les emplois pour lesquels le télétravail peut être appliqué. La Direction s’engage à mettre à la disposition du personnel le matériel informatique permettant le travail à domicile.

10. Durée de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

11. Révision et modification

Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

12. Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du Conseil de Prud’hommes, et des renseignements généraux.

Fait à Troisfontaines, le 10 février 2020,

Directeur général Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE / CGC Délégué syndical FO