ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’UES ARTE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président ;

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ARTE France »,

d’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNME-CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat SNRT-CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Titre I Domaines d’action prioritaires 4

1.1 Domaine d’action n°1 : la rémunération 4

1.2 Domaine n°2 : le recrutement 5

1.3 Domaine n°3 : la formation professionnelle 6

1.4 Domaine n°4 : l’évolution professionnelle 7

Titre II Les autres mesures en vigueur au sein de l’UES ARTE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 8

Titre III Dispositions finales 9

3.1 Champ d’application de l’accord 9

3.2 Durée d’application de l’accord 9

3.3 Suivi de l’accord 9

3.4 Révision 9

3.5 Dépôt - Publicité 9

2.1 Mesures en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale____________________________________________________________________________8
2.2 Labels "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" et "Diversité"________________8

Préambule

Dans le prolongement du précédent accord du 24 novembre 2015 et en application de l’article L2242-17 du Code du Travail, l’UES ARTE France souhaite poursuivre ses actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce nouvel accord a donc pour objectif de :

• Garantir l’égalité salariale des femmes et des hommes ;

• Favoriser l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes ;

• Former tant les femmes que les hommes afin de faciliter leurs évolutions professionnelles ;

• Promouvoir le déroulement des carrières en accompagnant la mobilité des femmes et des hommes.

Pour ce faire, le présent accord au travers des engagements pris, réaffirme la volonté d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle et de lutter contre toute forme de discrimination au sein des entreprises composant l’UES.

Les actions prévues dans le présent accord ont été identifiées sur la base :

• Du bilan d’application du précédent accord ;

• Des résultats de l’index sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes réalisés en application de l’article L.1142-8 du Code du Travail ;

• Et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes prévu par l’article L2312-36 2°du Code du Travail et l’article 3.3 de l’accord du 5 mars 2019 sur le fonctionnement du CSE fixant le contenu de la BDES.

Les engagements prévus au présent accord seront déclinés en actions concrètes et assortis d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi permettant de mesurer les évolutions réalisées.

Titre I Domaines d’action prioritaires

Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont décidé de poursuivre leurs efforts dans les quatre domaines d’action prioritaires déjà identifiés dans le cadre du précédent accord.

Afin de continuer à agir pour résorber les écarts mis en évidence, voici le choix des domaines d’action retenus par l’UES ARTE France :

• Domaine d’action n° 1 : REMUNERATION

• Domaine d’action n° 2 : RECRUTEMENT

• Domaine d’action n° 3 : FORMATION

• Domaine d’action n° 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

1.1 Domaine d’action n°1 : la rémunération

L’UES ARTE France réaffirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle, à responsabilités, expérience professionnelle, compétences et conditions de travail identiques.

La mise en place de l’Index au sein de l’UES ARTE France, issu de l’article L.1142-8 du Code du Travail, a fait apparaître pour l’année 2018 un très bon résultat de 94/100. Pourtant, cette étude laisse apparaitre des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour certaines catégories socio-professionnelles, ce qui nécessite une étude approfondie pour savoir si ces écarts sont justifiés objectivement ou non. Il conviendra alors de prévoir les mesures correctrices si ces écarts s’avéraient injustifiés.

Plan d’actions :

• Action 1 : Chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, une population cible est identifiée pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Objectif de progression : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes non justifiés (travail égal, salaire égal).

• Indicateurs chiffrés : Une population cible identifiée chaque année (un ou plusieurs emplois repère).

• Moyen : L’étude, par emploi repère et par fonction, portera sur la comparaison des salaires des femmes et des hommes en prenant en compte :

• le niveau d’expérience professionnelle ;

• les diplômes ou expériences équivalentes ;

• le niveau d’ancienneté dans l’entreprise ;

• les responsabilités exercées ;

• les évaluations annuelles.

• Echéancier : L’étude doit être réalisée à la fin de l’année. Cette étude sera présentée en Commission Egalité Femmes-Hommes puis au CSE.

• Action 2 : Réaliser un rattrapage salarial en cas d’écart non justifié au sein de la population étudiée.

• Objectif de progression : Supprimer les écarts de rémunération non justifiés, catégorie par catégorie (travail égal, salaire égal).

• Indicateurs chiffrés : Réduire les écarts de rémunération injustifiés au sein de la population cible identifiée dans le cadre de l’Action n°1 du présent article, sur les trois années à venir.

• Moyen : Prévoir dans le cadre du budget des mesures salariales annuelles, les mesures de corrections des écarts nécessaires.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

• Action 3 : Pour toute nouvelle embauche, fixer le niveau de rémunération en fonction du poste à pourvoir.

• Objectif de progression : Eviter dès l’embauche de créer des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes (travail égal, salaire égal).

• Indicateurs chiffrés : Bilan annuel des salaires d’embauche par genre et par niveau de qualification selon la grille en vigueur.

• Moyen : Réaliser un bilan annuel des salaires d’embauche par genre et par niveau de qualification selon la grille en vigueur.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

1.2 Domaine n°2 : le recrutement

Au 31 décembre 2018, les salariés de l’UES ARTE France sont en grande majorité des femmes, 66% des salariés, et 34% d’hommes. Cette répartition se retrouve de manière homogène dans la majeure partie des directions de l’Entreprise. Toutefois, il peut exister structurellement dans certains secteurs une sous-représentation de l’un des deux genres (technique, administration, etc.).

C’est pourquoi l’entreprise s’engage à faire progresser, dans la mesure du possible, la part des femmes ou des hommes dans les métiers où elles/ils sont sous représenté(e)s.

Plan d’actions :

• Action 1 : L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite (mention précisant le genre, la situation familiale, l’âge,…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

• Objectif de progression : Maintenir une non-discrimination lors des recrutements externes et internes.

• Indicateurs chiffrés : 100% des offres (internes et externes) ne contiennent aucun critère discriminant notamment au niveau du genre.

• Moyen : Le processus de recrutement étant supervisé par la Direction des Ressources Humaines, un contrôle du contenu des offres publiées est réalisé par cette dernière.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

• Action 2 : L’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible, de présenter au manager concerné par le recrutement des candidatures du genre sous-représenté dans les métiers concernés, si ces candidatures correspondent aux critères de l’offre.

• Objectif de progression : Equilibrer la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

• Indicateurs chiffrés : Présenter au service recruteur, dans la mesure du possible, des candidatures des deux genres pour un même poste.

• Moyen : Pilotage du processus de recrutement par un membre de la Direction des Ressources Humaines.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

• Action 3 : Maintien des recrutements d’alternants dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

• Objectifs de progression : Elargissement du vivier de candidatures d’alternants pour les missions à pourvoir dans les différents secteurs de l’entreprise.

• Indicateurs chiffrés : Recrutement de 11 alternants minimum par an au sein de l’UES ARTE France.

• Moyen : Procédure de recrutement spécifique pour les alternants pilotée par la Direction des Ressources Humaines et mise en place de partenariats avec des écoles.

• Echéancier : Deuxième et troisième trimestre de chaque année.

1.3 Domaine n°3 : la formation professionnelle

L’UES ARTE France souhaite continuer à accompagner les femmes et les hommes par la formation tout au long de leur parcours professionnel.

Plan d’actions :

• Action 1 : Recueil des besoins de formation dans le cadre du dispositif de l’entretien de développement professionnel.

• Objectif de progression : Continuer à organiser le recueil des besoins de formation.

• Indicateurs chiffrés : 100% des collaborateurs en CDI et CDD de plus de six mois seront conviés à un entretien de développement professionnel chaque année.

• Moyen : Déploiement du dispositif « entretien de développement professionnel ».

• Echéancier : Chaque année de janvier à février.

• Action 2 : Maintenir un niveau de formation élevé en respectant l’équilibre femme/homme.

• Objectif de progression : Favoriser le maintien à l’emploi dans un secteur audiovisuel en forte évolution.

• Indicateurs chiffrés : Au minimum 50% des femmes et 50% des hommes de l’UES ARTE France (toute CSP confondue) auront accès à une action de formation chaque année.

• Moyen : Proposer des formations suite aux demandes individuelles et des projets de formation en lien avec les orientations stratégiques de formation de l’UES ARTE France.

• Echéancier : A partir de mars/avril de chaque année.

1.4 Domaine n°4 : l’évolution professionnelle

La Direction encourage l’évolution professionnelle de ses salariés au sein de l’entreprise.

Les évolutions professionnelles peuvent se réaliser dans le cadre :

• d’une promotion lorsque les missions du poste du collaborateur évoluent entrainant un enrichissement de ses compétences ;

• d’une mobilité interne lorsque le nouveau poste du salarié est d’un niveau supérieur à celui qu’il occupait précédemment entrainant un enrichissement de ses compétences.

Afin de mieux accompagner ses salariés, l’UES ARTE France recense leur souhait de mobilité via les entretiens avec les membres de la Direction des Ressources Humaines et l’exploitation des entretiens professionnels.

Plan d’actions :

• Action 1 : Dans un premier temps, publier en interne les postes à pourvoir en CDI.

• Objectif de progression : Faire évoluer les salariés en fonction de leur souhait d’évolution et de leurs compétences et des besoins de l’entreprise en respectant la parité femme/homme.

• Indicateurs chiffrés : 100 % des postes à pourvoir en CDI publiés en interne chaque année.

• Moyen : Diffuser les offres dans l’intranet.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

• Action 2 : Recueillir les souhaits de mobilité et d’évolution des salariés et respecter la parité des mobilités et promotions.

• Objectif de progression : Faire évoluer les salariés femmes/hommes en fonction de leur souhait d’évolution et de leurs compétences et des besoins de l’entreprise en respectant la parité dans les mobilités et les promotions.

• Indicateurs chiffrés : 100 % des candidatures internes bénéficieront d’un entretien avec un membre de la Direction des Ressources Humaines.

• Moyen : Recenser les souhaits de mobilité des salariés via les entretiens avec les membres de la Direction des Ressources Humaines et l’exploitation des entretiens professionnels.

• Echéancier : Dès l’application de l’accord.

Titre II Les autres mesures en vigueur au sein de l’UES ARTE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

2.1 Mesures en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Le Titre I relatif à l’organisation du travail et l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle de l’Accord collectif sur la Qualité de Vie au travail et le droit d’expression au sein de l’UES ARTE France prévoit des mesures qui facilitent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (horaires de travail aménagés, télétravail, prise des jours de repos, autorisations d’absence, dons de jours de repos, dispositions spécifiques à la parentalité, droit à la déconnexion, etc.).

2.2 Labels « Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes » et « Diversité »

Par ailleurs, le Titre VI relatif à la promotion du sentiment d’appartenance et de l’engagement des salariés de ce même accord précise que l’UES ARTE France a décidé de s’engager dans une démarche de certification en vue d’obtenir les labels « Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes » et « Diversité » et que des actions concrètes seront menées dès 2020 en vue de l’obtention de ces labels.

Titre III Dispositions finales

3.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES ARTE France lesquelles sont parties au présent accord.

3.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de la date de sa signature.

Les parties s’engagent à rouvrir une négociation dans les 3 mois précédant l’échéance du présent accord.

3.3 Suivi de l’accord

L’accord sur le fonctionnement du CSE conclu le 5 mars 2019 prévoit à l’article 5.4 une commission sur l’égalité professionnelle qui se réunit une fois par an pour préparer les travaux du CSE en matière d’égalité professionnelle.

A l’occasion de sa réunion annuelle, il sera remis à cette commission un bilan de l’application du présent accord de sorte que lorsque le CSE sera consulté en avril de chaque année sur le volet n°2 de la politique sociale il pourra ainsi émettre un avis sur l’application du présent accord.

3.4 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, après l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.5 Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de TéléAccords;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également tenu à la disposition des représentants du personnel de l’UES ARTE France et une copie leur sera remise.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Enfin, une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 décembre 2019

Pour l’UES ARTE France

XXX

Pour le syndicat SNME-CFDT

XXX

Pour le syndicat SNRT-CGT

XXX