Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LINEVIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE

CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

la Société LINEVIA S A S

Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER

Représentée par agissant en qualité deT

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

Représentée par

Pour l’année 2018, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1, L 2242-5, L 2242-8 et L 2242-10 du Code du travail a été engagée le 14 Février 2018 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

- mardi 10 avril 2018

- lundi 23 avril 2018

- lundi 14 mai 2018

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit en réponse aux demandes correspondantes établies par la délégation syndicale en concertation avec les élus à la délégation unique du personnel.

Il est arrêté ce qui suit :

1. Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 1,5 % à compter du 1^er Juillet 2018.

A la même date, sera également appliquée une augmentation de 1,5% sur les montants bruts de certaines primes (prime dimanche et jour férié, prime samedi, prime astreinte, prime intervention week-end)  

2. Il est convenu que cette année la direction accompagnera la distribution des paniers de fin d’année 2018 pour 50% avec un montant maximum de 20 €ttc par salarié. Cette participation sera versée sur le budget œuvres sociales du CE.

3. Pour 2018, LINEVIA versera au CE la quote-part proportionnelle à la masse salariale (40%) de la prime qualité STAR 2017, sur le budget « œuvres sociales ». Mr HERVIAUX signale que normalement les pénalités observées sur cette activité ont intégralement absorbé le bénéfice de cette prime qualité  STAR. La Direction consent cependant à faire l’effort de maintenir pour cette année le versement de la quote-part. Mr HERVIAUX compte sur le professionnalisme des salariés afin de respecter le cahier des charges et éviter les pénalités.

4. Cette année, le CE pourra verser une participation forfaitaire sur les cartes de transports scolaires des enfants (jusqu’en terminale) des salariés LINEVIA qui en feront la demande. Ce système concernera les enfants à la charge des salariés (livret de famille) de la société LINEVIA et empruntant les lignes scolaires LINEVIA. Il sera limité à 3 prises en charge par famille et il faudra fournir au CE des justificatifs. La Direction effectuera un versement exceptionnel sur le budget « œuvres sociales «  du CE, du montant correspondant, versé aux salariés par le CE dans le cadre de ce dispositif. La contribution sera de 30€ pour les inscriptions avant le 15 Août, de 20€ après le 15 Août.

5. La Direction confirme qu’une analyse des activités sera effectuée afin de déterminer si le passage des conducteurs concernés au coefficient 145V ou 155V est envisageable au regard des conditions fixées par CCN.

6. Sur proposition de la Direction, à compter du 1^er Juillet 2018 et pour une période d’expérimentation de 1 an, un système de prime de cooptation est mis en place pour les salariés LINEVIA (coopteurs) qui présenteront à LINEVIA des candidats (cooptés). Pour toute embauche réussie d’un de ces candidats cooptés, le coopteur percevra une prime d’un montant brut de 150 €. Constitue une embauche réussie, le maintien du coopté à l’effectif au terme de la période d’essai. La prime sera versée sur le 1^er bulletin de paye suivant le terme de la période d’essai concluante.

Il est précisé que le candidat coopté par un salarié ne doit en aucun cas être déjà salarié d’une entreprise de Transport de Voyageurs.

7. Congés payés : modalité de prise de la 4^ème semaine

Les modalités législatives prévoient peu de choses en matière de prise de congés payés :

• Le congé principal (4 semaines) doit normalement être pris pendant la « période soleil » (variable selon la convention collective) avec un minimum de 15 jours continus.

• Le fractionnement du congé principal en dehors de la « période soleil » donne droit à des jours de fractionnement, sauf accord collectif en disposant autrement.

Les accords (aménagement du temps de travail) et usages de pose de congés payés de la société prévoient qu’aucun jour de fractionnement n’est alloué si le congé principal n’est pas pris en totalité pendant la période soleil. En compensation, l’accord d’aménagement du temps de travail prévoit d’ailleurs que la journée de solidarité est rémunérée et non travaillée.

En application de l’article L 3141-21 du Code du travail, le présent accord fixe le principe de la prise de 3 semaines pendant la période soleil, dont au minimum 2 continues, ce qui laisse la possibilité de prendre 2 semaines en dehors de la période soleil. Les parties confirment expressément que la prise de la 4^ème semaine (et a fortiori de la 5^ème semaine) en dehors de la période soleil n’ouvrira droit à aucun jour de congé pour fractionnement.

Il a été demandé la possibilité de prendre la 4^ème semaine de congés payés de manière fragmentée et non pour la semaine complète contrairement aux trois premières semaines.

La Direction indique que cette demande peut compliquer la gestion des congés payés car cela implique de gérer 10 jours de congés payés pouvant être pris à l’unité. C’est d’ailleurs pour cette raison que les préconisations étaient de prendre la 4^ème semaine de congé en continu et de limier dans la mesure du possible la fragmentation de la 5^ème semaine de congés payés.

La Direction accepte malgré tout la demande et compte sur la bonne intelligence de tous pour qu’il n’y ait pas d’abus.

La Direction confirme qu’elle restera vigilante car elle ne souhaite pas ajouter une charge de travail supplémentaire pour la gestion des congés payés sur les plannings des salariés de l’entreprise (que ce soit les personnels roulants ou les personnels sédentaires).

Il est rappelé à toutes fins utiles que les impératifs de planning sont déterminants dans l’octroi des jours de congés payés.

Dans le prolongement du PV du 14 Février 2018, La Direction rappelle à tous qu’à compter de l’année prochaine il ne sera plus fait (sauf cas prévu par la loi) de report pour jours de congés payés non pris au 31 Mai 2019. Elle compte donc sur tous pour poser les congés payés et confirme qu’elle sera là aussi vigilante pour s’assurer que chacun prenne ses jours de congés.

L’entreprise maintient la règle du décompte des jours de congé payés en jours ouvrés.

A des fins de parfaite transparence, il est précisé que la Direction n’a pas souhaité répondre favorablement aux demandes suivantes :

• Attribution d’une prime annuelle pour tenir compte de la flexibilité demandée aux conducteurs temps pleins (non GT, non STAR)

• Attribution du coefficient 140 V aux conducteurs CPS au bout d’un an d’ancienneté dans l’entreprise

• Négociation d’un accord d’entreprise « intéressement » associé aux performances de l’entreprise

• Augmentation de la part employeur pour la mutuelle entreprise à hauteur de 60 % du tarif de base

La demande relative à la dotation aux salariés d’un vêtement polaire floqué LINEVIA nécessitant une étude sérieuse, il a été convenu que ce dossier sera suivi par le CHSCT pour une possible mise en œuvre d’ici un an.

S’agissant des thèmes de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ceux-ci ont été également abordés lors des discussions lesquelles ont donné lieu au constat d’absence de différence de traitement entre les femmes et les hommes, notamment, en termes de rémunération.

Les échanges et discussions n’ayant fait émerger aucune nouvelle mesure à mettre en œuvre à court ou moyen terme, les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^er Juillet 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord majoritaire est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Vannes

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, de la copie du PV d’ouverture de la négociation sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1^er Juillet 2018

Fait à Guer, le 6 Juin 2018

Pour la Direction,

Pour la CFDT