ACCORD DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société FOCAL-JMLab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale

• CFDT représentée par son délégué syndical

• UNSA représentée par son délégué syndical

D’autre part

En application de l’article L 2242 du Code du Travail et de l’accord d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires signé le 21 novembre 2018, la Direction de la société FOCAL a engagé le bloc de négociation suivant : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, une réunion relative à l’examen des documents du Bilan Social et de l’Egalité Professionnelle s’est tenue le 25 septembre 2020.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’autres réunions, tenues les 6 octobre 2020 et 15 octobre 2020, à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Il a été conclu le présent accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation périodique.

Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal JM Lab.

– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

– Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

– Salaires effectifs

4.1. Augmentations

Après avoir tenu compte des demandes des syndicats, les augmentations collectives par catégorie et la moyenne des augmentations individuelles sont fixées comme suit :

	Augmentation collective	Moyenne Augmentation Individuelle
CADRE		1.50%
ADMIN / AGENT DE MAITRISE	0.8%	0.70%
OUVRIER	1%	0.50%

Toute augmentation s’applique sur le salaire de base du mois de janvier 2021 pour les salariés non cadres et sur le salaire mensuel de janvier 2021 des salariés cadres.

4.2. Primes de poste (matin / après-midi)

Les modalités d’attribution de la prime de poste seront revues à compter du 1^er janvier 2021 :

• Ancienneté minimum requise : 3 mois (au lieu de 6 mois)

Pour rappel, les modalités suivantes restent inchangées :

• Applicable à tout le personnel concerné par un horaire posté depuis le 1^er janvier 2014 dans le cadre de l’accord NAO 2013 ;

• Montant : 5 € brut par jour de travail posté

4.3. Primes de panier et de poste de nuit

Indépendamment des augmentations susvisées, les primes fixées lors de l’accord NAO 2013, sont maintenues pour l’année 2021 à savoir :

Prime de Panier de Jour :

La convention collective de la Métallurgie de la Loire et arrondissement d’Yssingeaux ne prévoit aucune prime de panier spécifique à la journée. La direction en a instauré une depuis le 1^er janvier 2014.

Les modalités d’attribution de la prime de panier de jour seront revues à compter du 1^er janvier 2021 :

• Ancienneté minimum requise : 3 mois (au lieu de 6 mois)

Les modalités suivantes restent inchangées :

• Applicable à tout le personnel concerné par un horaire posté depuis le 1^er janvier 2014

• Depuis le 1^er janvier 2018 : le montant a été fixé à 6.40€/jour de travail posté (contre 6.30€) net de charges et d’impôts, sous réserve et conformément à la règlementation (barème ACOSS).

Cette prime ne peut être versée en même temps que le ticket restaurant dans la mesure où son objet est identique. Elle remplace donc l’attribution d’un Ticket Restaurant.

A noter qu’un salarié qui passerait d’un horaire posté à un horaire de journée, se verrait attribuer un Ticket Restaurant en lieu et place de la prime de panier de jour.

Postes de nuit : la direction s’engage à maintenir la majoration à 25% des heures de nuit. La prime de poste proposée était une mesure exceptionnelle appliquée au 4^ème trimestre 2013. Si les postes de nuit venaient à se reproduire, une étude globale de rémunération serait menée.

4.4. Prime d’assiduité

A compter du 1^er avril 2021, le versement de la prime deviendra trimestriel au lieu de semestriel. Le montant de la prime reste inchangé, et sera ainsi de 135€ par trimestre.

Le premier versement de la prime trimestrielle aura lieu sur les paies de juillet 2021.

Les modalités suivantes restent inchangées : (Cf. PV du comité d’entreprise du mois de mai 2017).

• Le montant des occurrences par absence (5€ retirés sur la prime par occurrence)

• L’attribution aux salariés relevant du statut d’ouvrier.

Le taux d’absentéisme sera suivi pour identifier toute dérive qui remettrait en cause le changement de périodicité de la prime.

4.5. Grille de rémunération Focal JMLAB

De plus, la grille de rémunération spécifique à la société Focal, a été revalorisée (1.5% sur le 1^er coefficient, arrondi à l’entier le plus proche) et les taquets ont été modifiés à partir du coefficient 190.

coefficient 01/01/2020TaquetProjection au 01/01/2021P 140 1 652 € - € 1 677 € P 145 1 662 € 10 € 1 687 € P 155 1 682 € 20 € 1 707 € P 170 1 712 € 30 € 1 737 € P 190 1 752 € 45 € 1 782 € P 215 1 807 € 60 € 1 842 € P 225 1 877 € 75 € 1 917 € P 240 1 962 € 90 € 2 007 € P 255 2 062 € 105 € 2 112 € P 270 2 177 € 120 € 2 232 € P 285 2 307 € 135 € 2 367 € P 305 2 457 € 155 € 2 522 € P 335 2 627 € 175 € 2 697 € P 365 2 817 € 195 € 2 892 €

4.6 Majoration du rachat de jour non travaillé pour les forfait jours

Rappel : les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en accord avec la Direction et leurs managers.

Les salariés ayant renoncé à des jours de repos, se verront appliqué un taux de majoration de 15% pour chaque jour de repos auquel ils auront renoncé. Ce versement interviendra sur la paie de décembre de l’année considérée.

Il est rappelé que les demandes de congés sans solde sont étudiées par l’entreprise dans le même cadre que d’autres demandes d’absences. Les compteurs RTT, CP et ancienneté devront être pris en priorité. Une demande de congé sans solde fera l’objet d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Les congés sans solde peuvent être acceptés une année sur deux dans une limite raisonnable ou/et un motif précis et exceptionnel.

– Intéressement et participation

5.1. Intéressement

A compter de 2021, les paliers de l’intéressement seront augmentés. Le montant maximum versé, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés pour 2021, sera de 1000€ au lieu de 800€.

Pourcentage d’objectifs atteints	Montant 2020	Montant 2021
< 40 %	0 €	0 €
≥ 40 % et < 60 %	400 €	600 €
≥ 60 % et < 80 %	550 €	800 €
≥ 80 %	800 €	1000 €

Un avenant à l’accord d’intéressement du 26 avril 2019 sera rédigé.

5.2. Abondement

Les versements énumérés ci-après effectués par les adhérents bénéficieront d’un abondement :

• Abondement de 20% au lieu de 15% sur les sommes issues de la participation et investies sur le PEE et/ou PERCO.

• Abondement de 20% au lieu de 15% sur les sommes issues de l’intéressement et investies sur le PEE et/ou PERCO.

• Renouvellement de l’abondement sur les Versements de Jour de Repos « V.J.R. » non pris en l’absence de Compte Epargne Temps « C.E.T. » dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Un avenant à l’accord du PEE du 5 avril 2002 et un avenant à l’accord du PERCO du 31 mars 2017 seront rédigés.

– Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.

– Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.

– Mutuelle

Enfin, une revalorisation des règles de la mutuelle a été effectuée.

Dès le 1^er janvier 2021, suite à l’augmentation prévisionnelle des cotisations totales de 3%, la participation de l’employeur augmente dans les proportions suivantes :

• Passage de 35€ à 40€ pour les cotisations isolées ;

• Passage de 75 à 85€ pour les cotisations famille.

– Distributeur de boissons

Pour rappel, des distributeurs en libre-service de boissons sont mis à disposition des salariés, et sont gérés par un prestataire extérieur. A compter du 1^er janvier 2021, le prestataire augmente le prix du café de 0,05 centimes. La direction s’engage à prendre en charge cette augmentation dans la limite des 2 boissons gratuites par jour créditées sur les badges des salariés.

– Dispositions diverses

Les parties ont convenu le maintien du régime de prévoyance et frais de santé applicable dans l’entreprise conformément aux dispositions antérieures au présent accord.

Les parties conviennent enfin qu’elles ont lors de la négociation, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires du bloc de négociation relatifs aux Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée regroupés au sein de la section « négociation annuelle » (C. trav., art. L. 2242-5 à L. 2242-21)

– Dispositions finales

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A La Talaudière, le 26/10/2020

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

Représentative CFE CGC

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative CFDT

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative UNSA