Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE, Immatriculée au RCS sous le numéro 348 430 638, dont le siège social est situé 52 Rue Saint-Laurent – 02100 SAINT QUENTIN.

Représentée par XXX, prise en sa qualité de Directrice et ayant reçu tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.

Dénommée ci-dessous « la société »,

D’une part,

ET :

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 20 octobre 2022 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, s’est déroulée en 3 réunions dont les dates ont été 17 novembre, le 15 et 29 décembre 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

LES PARTIES APRES NEGOCIATIONS SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS.

Article 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)

Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 et des difficultés qu’elle engendre pour ses salariés, il a été décidé de mettre en place, pour 2023, la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

A cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale CFTC et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :

• Le montant de la prime ;

• Les salariés concernés ;

• La date des versements

2.1.1 : Les salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés, occupés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ce, à la date du 1^er versement de la PPV, soit au 31 mars 2023.

2.1.2 Montant de la prime

Le montant de la prime annuelle est fixé à 500€ (cinq cent euros)

Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

2.1.3 : Les modalités de versement de la PPV

Le versement de la PPV est réalisé en deux fois 250€ (deux cent cinquante euros), avec le salaire de mars 2023 et septembre 2023.

2.1.4 : Le régime fiscal et social de la PPV

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail) est exonérée de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu et de toutes taxes ou contributions.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail) est intégralement soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ces collaborateurs, le montant de la prime fixé au point 2 s’entend, avant prélèvement de la CSG-CRDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

2.1.5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Augmentations individuelles

2% de la masse salariale brute incluant les augmentations individuelles et application des minimas conventionnels hors ancienneté.

Augmentation individuelle basée sur les compétences.

Article 4 – Primes individuelles

Plafonnée à 0.5% de la masse salariale brute ; pour récompenser un investissement individuel « ponctuel ».

Article 5 – Décompte du temps de travail quotidien

Il a été convenu de procéder, à compter du 1^er février 2023, à un nouveau paramétrage de la pointeuse du laboratoire pour adopter un décompte basé sur le quart d’heure.

Article 6 - Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an.

Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé, QVT…) seront revus selon l’accord d’entreprise définissant leur périodicité propre.

Article 7 – Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux communications.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Saint Quentin, le 29 décembre 2022

Monsieur XXX Madame XXX

Délégué Syndical de la CFTC Directrice