Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE - PV D'ACCORD PARTIEL 2019-2020" chez SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES (Siège)

Négociation collective annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord partiel

2019-2020

Entre :

La société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES dont le siège social est situé au 11 avenue du Pays de Caen ZAC Normandial – 14450 COLOMBELLES, représentée par Monsieur , Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale M

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord partiel résulte d’une négociation ouverte avec les partenaires sociaux de la société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES dont les réunions se sont tenues les 10 mai, 27 mai et 5 juin 2019.

Préalablement à la réunion du 10 mai, la direction a adressé à la délégation :

• Les documents préparatoires,

• Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Les délégations présentes à chacune des 3 réunions ci-dessus ont été les suivantes :

• Organisation syndicale CFE-CGC : M

• Organisation syndicale FO : M

• Direction : MM ,

La réunion du 10 mai a permis de présenter et de commenter la documentation fournie par la Direction à savoir, les documents préparatoires et le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La réunion du 27 mai a permis de lever les derniers points en suspens et de répondre aux dernières questions concernant cette documentation. La Direction a également corrigé à cette occasion une erreur en page 15 du document préparatoire et a distribué un correctif.

A noter que la documentation fournie par la Direction a été jugée suffisante pour éclairer la négociation et a été largement commentée par tous les participants.

Positions respectives :

Il convient de préciser que lors des réunions des 10 et 27 mai, les organisations syndicales CFE-CGC et FO ont indiqué s’être concertées de telle manière que les revendications communiquées par écrit par l’organisation syndicale CFE-CGC ont ensuite été commentées par l’une et l’autre des 2 organisations syndicales à tour de rôle, en lien avec les sensibilités liées au personnel représenté.

1. – revendications syndicales

   1. Rémunération

• 2,4 % d'Augmentation Générale pour 2019 

• Rétablissement de l'AG, supprimée en 2013, pour les CADRES.

• Revalorisation du point du barème UIC à 7,70 au lieu de 7,48.
  

  2. Temps de travail

• Application de l'accord 35 H  toujours en vigueur : annualisation, modulation des plannings pour gérer les piques d'activité et libérer le personnel en période creuse pour un meilleur équilibre de travail et une optimisation de la masse salariale qui permettrait de dégager primes ou augmentations de salaires plutôt que des HS non maîtrisées.

  3. Emploi

• Travailler sur la pérennisation des emplois

• Remplacement du poste de responsable de production

  4. Qualité de vie au travail, concilier vie privée et vie professionnelle

• 1 jour enfant malade rémunéré

• Valider 1 heure libérée payée pour la rentrée scolaire

2. - Discussions complémentaires

   1. Epargne salariale – Intéressement – Participation

• Intéressement

Toutes les parties conviennent que les critères pris en compte actuellement pour le calcul de l’Intéressement sont loin des préoccupations terrain d’un grand nombre de salariés. Ceci ne permet pas à chacun de mesurer l’impact de son activité quotidienne sur l’amélioration de l’Intéressement.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions dans le dernier quadrimestre 2019 pour tenter de définir des critères plus concrets/terrain :

• Pertinence des critères

• Pertinence des indicateurs

• Cohérence du dispositif

A l’issue de cette analyse la direction proposera aux délégués syndicaux, le cas échéant, une adaptation du dispositif en place.

2. Primes

• Adoption de la « prime de Samedi-Dimanche » pour le Personnel en horaire continu au Levain

Cette prime pour le Personnel en horaire continu au levain, en discussion depuis plusieurs semaines et entérinée lors de la réunion du CSE du 5 avril 2019, satisfait les délégués Syndicaux également membres du CSE et négociateurs actifs de ces 2 primes.

Ces 2 primes sont mises en place par la Direction par la voie de la Décision Unilatérale de l’Employeur et pour une durée déterminée, du 1^er mars 2019 au 29 février 2020.

Elles sont strictement liées à l’organisation horaire en vigueur suivant un cycle sur 5 semaines avec une moyenne à 35h00 et des postes en nombre important le WE.

3. Mutuelle / petits risques / remboursement de frais médicaux

La Direction rappelle que :

• ce dispositif est en place par Décision Unilatérale de l’Employeur

• des réflexions ont été menées par le Groupe pour l’ensemble des entités.

En conclusion, des évolutions sensibles seraient mises en place de manière collective avec un bénéfice important pour le Personnel.

4. Retraite

Le dispositif de retraite sur complémentaire en vigueur serait amélioré pour les cadres.

5. Régime de prévoyance Décès-Invalidité-Incapacité / Gros risques

Aucune évolution n’est envisagée à ce jour et il n’est pas ressenti de besoin dans le domaine.

6. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans le cadre des discussions autour des postes de travail au levain pour le personnel en horaire continu, la Direction a indiqué qu’elle travaillait également sur une étude des postes et la mise en place éventuelle d’un programme de formation externe. Pour mener à bien ces travaux la Direction fait appel à l’UIC et à un organisme de formation.

7. Projet de mise en place d’un système d’enregistrement du temps de travail avec l’appui du Groupe

• Etape 1 : établissement du cahier des charges (en cours)

• Etape 2 : état des lieux (été 2019)

• Etape 3 : point de situation avec les partenaires sociaux : partage des résultats (rentrée 2019)

• Etape 4 : plan d’action et aménagement éventuel des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail (mise en place projetée dernier trimestre 2019)

3 – Position de la direction

Après avoir rappelé les principaux indicateurs économiques et sociaux :

Inflation

• Inflation pour l’année 2018 : 1,8 % (1,6 hors tabac contre 1 % en 2017)

• Augmentation des loyers en 2018 : + 1,7 %

• Inflation sur 12 mois glissants (février 2018 – février 2019) : +1,3 %

• Prévision moyenne de l’inflation pour 2019 : +1,5 %.

Un marché de l’emploi tendu

• Taux de chômage fin 2018 : 8,8 % (8,5 % en métropole)

• Un taux de chômage de cadres inférieur à 3,8 %

• Un taux de chômage des non cadres qualifiés inférieur à 6 %

• Un taux de chômage des non cadres non qualifiés à +ou- 18 %

La direction revient sur le contexte de la société, qui, pris isolément n’est pas favorable à la mise en œuvre d’une révision des rémunérations.

Cependant, malgré ce contexte et le soutien du Groupe, une proposition de politique de rémunération est faite elle s’articule autour de 3 axes :

• Un budget d’augmentation des salaires de 1,5%,

• Une uniformisation et une amélioration du dispositif de prévoyance santé

• Une amélioration du système de retraite sur complémentaire pour les cadres.

3.1– Rémunération 

• Pour les Ouvriers – Employés :

  • Augmentation Générale : +0,8 %

  • Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +0,7 %

• Pour les Techniciens – Agents de Maîtrise - Cadres :

  • Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +1,5 %

• Amélioration des dispositifs Mutuelle et Retraite

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie.

En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs.

3.2 – Primes

• Mise en place de la « prime samedi » et de la « prime dimanche » pour le personnel en horaire continu au levain

3.3 – Prévoyance santé – retraite complémentaire

3.3.1 Mutuelle :

• Amélioration et uniformisation des garanties à compter du 1er Nov. 2019

  • Part patronale et part Salariale identiques pour l’ensemble des salariés,

  • Pour les non cadres :

    • augmentation significative des garanties

    • sans surcoût grâce à une augmentation de la cotisation patronale de 12,49 €,

  • Pour les cadres :

    • baisse de la cotisation de base de 14,86 €.

3.3.2 Retraite complémentaire :

• Amélioration du dispositif « retraite sur complémentaire » pour l’ensemble des cadres au 1er janvier 2020 (projet) : passage à 4% sur tranches A et B

  • Cotisation salariale portée à 1,33% vs 0,8% aujourd’hui sur Tranche A et B

  • Cotisation patronale portée à 2,67% vs 1,2% aujourd’hui.

3.4 – Emploi - qualifications – classifications

Analyse des emplois d’opérateurs secteur Levain :

• Définition du profil,

• Evaluation du poste dans le système de classification,

• Evaluation des titulaires et mise en place éventuelle d’un programme de formation

• Qualification avec l’appui de l’UIC et d’un organisme de formation.

3.5 - Projet de mise en place d’un système d’enregistrement du temps de travail avec l’appui du Groupe

• Etape 1 : établissement du cahier des charges (en cours)

• Etape 2 : état des lieux (été 2019)

• Etape 3 : point de situation avec les partenaires sociaux : partage des résultats (rentrée 2019)

• Etape 4 : plan d’action et aménagement éventuel des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail (mise en place projetée dernier trimestre 2019)

3.6 - Jour enfant malade de moins de 18 ans

Ouverture d’un crédit de 3 jours (21 heures) du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (à titre de test)

• Par journée entière à discrétion du collaborateur, sur production d’un justificatif médical avec accord de la hiérarchie

• À récupérer dans les 3 mois qui suivent et au plus tard en fin de période (via la balance horaire ou RTT)

3.7 - Heure de rentrée scolaire enfant de moins de 17 ans

A l’exception du personnel posté, facilité accordée pour décaler son heure d’arrivée de 2 heures par enfant avec l’accord de son manager, cette heure est à récupérer au plus tard le mois suivant.

3.8 - Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe. En fonction des résultats de l’analyse :

• Présentation des résultats

• Signature d’un accord ou mise en œuvre d’un plan d’action.

4 – Discussions

3.1 – concernant la question de la rémunération

Les délégations syndicales regrettent la faible évolution des augmentations qui reste en dessous de l’inflation N-1.

Les délégations syndicales informent la direction qu’elles ne pourront pas être signataires d’un accord prévoyant 100% d’augmentation individuelle pour la population « techniciens et agents de maîtrise et cadres ».

Sur ce point la direction précise qu’il convient d’examiner la proposition de la direction dans son ensemble, avec notamment l’amélioration du contrat mutuelle et l’amélioration du dispositif de retraite sur complémentaire pour le personnel Cadres.

Les délégations syndicales sont inquiètes de l’avenir de l’entreprise.

3.2 - Concernant la mutuelle, retraite et prévoyance

La direction insiste sur l’effort proposé dans le cadre de l’harmonisation du dispositif entre la population cadre et non cadre, la baisse des cotisations et l’amélioration des garanties notamment sur l’optique et le dentaire.

Les délégations syndicales approuvent cette décision et apprécient d’une part l’évolution positive des garanties ainsi que la baisse des cotisations pour les uns et la prise en charge par la Direction pour les autres.

La direction précise qu’elle sera appliquée par décision unilatérale à compter du mois de Novembre 2019 après information des salariés.

Le régime de retraite surcomplémentaire proposé (Art. 83) est un régime obligatoire collectif. L’amélioration du régime pour le personnel Cadres s’appliquera obligatoirement à tout nouvel « embauché », les cadres présents au moment de la mise en place auront la possibilité de renoncer au dispositif.

Les délégations syndicales apprécient cette décision qui est un plus pour les salariés bénéficiaires.

3.3 - Concernant la qualité de vie au travail

Les délégations syndicales apprécient les avancées de la Direction mais auraient préféré un geste plus massif.

Concernant la GTA, Les délégations syndicales n’y sont pas opposées. Toutefois, elles seront très vigilantes à ce que celle-ci n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise, ne dégrade pas le relationnel entre le manager et son personnel et ne revienne pas globalement sur des dispositions mises en place avec le temps et basées sur l’accord 35 heures, lesquelles semblent donner globalement satisfaction.

La direction précise que ce projet de GTA est très ancien sur le site. Il n’est pas question de dégrader quoi que ce soit et cette mise en place peut même être l’occasion de clarifier des situations voire d’adapter ou de redéfinir des fonctionnements quotidiens qui ne sont pas en phase avec les textes historiques de l’entreprise.

3.5 - Concernant l’emploi

Les délégations syndicales reconnaissent les avancées dans le secteur du levain pour le personnel en horaire continu avec l’analyse des postes de travail.

Les avancées salariales sont sur la bonne voie il faut maintenant effectivement tenter de travailler sur la classification et la reconnaissance.

Aux termes des négociations et malgré les nombreux points de convergences, il a été convenu d’établir un accord partiel mettant en avant les points d’accords et de désaccords à l’issue des 3 réunions de négociation.

Après avoir rappelé que :

• Le présent accord partiel collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire,

• Son champ d'application est la société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES,

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il a alors été conclu le présent accord partiel.

Partie 1 : Les points d’accords

Article 1 – Primes

Prime de Samedi-Dimanche pour le Personnel en horaire continu au Levain

Prime de 45 € pour le samedi et prime de 65 € pour le dimanche.

Les organisations syndicales regrettent toutefois que ces primes soient :

• Mises en place pour une durée déterminée du 1^er mars 2019 au 29 février 2020,

• Strictement liées à l’organisation actuelle en cycle de 5 semaines (moyenne 35h00) avec les contraintes importantes en horaires de WE,

• Mises en place par décision unilatérale de l’employeur.

Article 2 – Mutuelle et Prévoyance

La direction mettra en place, par décision unilatérale, une évolution des dispositions « Mutuelle » visant à l’amélioration et à l’uniformisation des garanties mutuelle et améliorera le dispositif retraite « sur complémentaire » pour la population cadres.

Article 2.1 - Evolution du dispositif « mutuelle »

• Part patronale et part Salariale identique pour l’ensemble des salariés,

• Pour les non cadres, augmentation significative des garanties sans surcoût avec augmentation de la cotisation patronale de 12,49 €,

• Pour les cadres, baisse de la cotisation de base de 14,86 €.

Article 2.2 – Mise en place d’une retraite « sur complémentaire » cadres

La direction initiera par décision unilatérale l’amélioration du dispositif de retraite sur complémentaire pour le Personnel cadres au 1er janvier 2020 (projet) :

• Passage à 4% sur tranches A et B

• Cotisation salariale portée à 1,33% vs 0,8% aujourd’hui sur Tranche A et B

• Cotisation patronale portée à 2,67% vs 1,2% aujourd’hui

L’amélioration du régime pour le personnel Cadres s’appliquera obligatoirement à tout nouvel « embauché », les cadres présents au moment de la mise en place auront la possibilité de renoncer au dispositif.

Ces dispositifs feront l’objet d’une information préalable à leur mise en œuvre aux partenaires sociaux dans le cadre du CSE et à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Emploi et conditions de travail

Secteur levain : L’analyse des emplois d’opérateurs en horaire continu au secteur Levain sera menée avec le support de l’UIC, de la ligne managériale et d’un organisme de formation.

Les résultats de ce travail seront présentés :

• Définition du profil,

• Evaluation du poste dans le système de classification,

• Evaluation des titulaires et mise en place éventuelle d’un programme de formation

Article 4 – Qualité de vie au travail concilier vie professionnelle et vie familiale

Article 4.1 - Jour enfant malade de moins de 18 ans

Ouverture d’un crédit de 3 jours (21 heures) du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (à titre de test)

• Par journée entière à discrétion du collaborateur, sur production d’un justificatif médical après information de la hiérarchie

• À récupérer dans les 3 mois qui suivent et au plus tard en fin de période (via la balance horaire ou RTT)

Article 4.2 - Heure de rentrée scolaire enfant de moins de 17 ans

A l’exception du personnel posté, facilité accordée pour décaler son heure d’arrivée de 2 heures par enfant avec l’accord de son manager, cette heure est à récupérer au plus tard le mois suivant.

Article 5 – Egalité professionnelle Femmes – Hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe.

La présentation des résultats de l’analyse réalisée pour Soufflet Biotechnologies et le plan d’action envisagé, feront, le cas échéant l’objet de la signature d’accord.

Partie 2 : Les points de désaccords

Article 6 - Rémunération

La direction appliquera de façon unilatérale les dispositions relatives à la rémunération dans les conditions visées ci-après :

Pour les Ouvriers – Employés :

• Augmentation Générale : +0,8 %

• Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +0,7 %

Même si les organisations syndicales estiment ces taux insuffisants.

La date d’effet des révisions salariales interviendra en août avec effet rétro-actif au 1er juillet 2019.

Pour les Techniciens - Agents de Maîtrise et Cadres 

• Enveloppe d’augmentation Individuelle : +1,5 %

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie.

En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs.

La date d’effet des révisions salariales interviendra en août avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

Partie 3 : dispositions terminales

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’un quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. »

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique Soufflet Biotechnologies.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Colombelles, le 4 octobre 2019

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

M

Pour la délégation syndicale FO

M

Pour la Direction SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES

Monsieur , Directeur Général