Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO)" chez SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’Accord

Entre :

La Société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, dont le siège social est situé 11 Avenue du pays de Caen ZAC Normandial – 14460 COLOMBELLES, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, en présence de 

• Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,

• Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La délégation syndicale FO représentée par :

• XXX, Déléguée syndicale FO

Ainsi que

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par

• XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

• Le jeudi 9 septembre 2021 de 16h30 à 18h00

• Le jeudi 16 septembre 2021 de 9h30 à 12h30

• Le mardi 21 septembre de 14h00 à 17h30

Les organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC au sein de la Société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en distanciel pour la première et la dernière réunion et en présentiel pour la deuxième réunion. Il est précisé qu’au regard du contexte sanitaire actuel, les dispositions ont été prises afin de faire respecter les gestes barrière durant les réunions.

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a adressé aux délégations syndicales FO et CFE-CGC :

• Les documents préparatoires (Données sociales)

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.

ARTICLE 1 : Rappel du contexte

Monsieur XXXX a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant la division Ingrédients.

Les éléments de contexte économique en France :

• L’inflation sur 12 mois glissants (juin 2020 – juin 2021) : +1.5 % (source : https://france-inflation.eu/fr/taux-de-inflation/france/inflation-ipc-actuelle-france.aspx)

• L’inflation de 2020 : +0,5 %

• Prévision de l’inflation pour 2021 : +1.0%

• Prévision de l’inflation pour 2022 : +1.5%

(Source : https://france-inflation.com/inflation-depuis-1901.php)

• Le taux de chômage fin 2021 : 8,1 % (7,8 % en métropole) (Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques)

Les résultats du Groupe :

• Un retrait des résultats pour la 4^ème année consécutive par rapport au budget

• Un impact Covid pour l’année 2020/2021 estimée à 36 millions d’euros pour le Groupe

Les indicateurs de la Société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES :

• Un résultat d’exploitation (EBITDA) au-dessus de 0 et en amélioration grâce aux économies de frais

• Un plan de mobilisation mis en place l’année dernière à hauteur de 530 K€

• Budget 21-22 : EBITDA en progression et estimé positif pour l’exercice

• Investissements 21-22 à hauteur de 1.5 M€

La Direction présente également les dispositions de la NAO de l’année précédente dans leurs grandes lignes :

• Gel des salaires : La situation économique ainsi que la dégradation de notre situation économique ont été présentées, résultat notamment des impacts liés aux effets collatéraux du Covid. La Direction a précisé la position du Groupe de ne pas revaloriser les salaires. Cette décision historique était motivée par une gestion prudente dans le contexte particulier en France.

• Plan de mobilisation a été mis en place pour faire face à la situation pour Soufflet Biotechnologies.

Malgré le gel des salaires annoncé sur la partie rémunération directe, la société a entendu mettre en place unilatéralement un certain nombre d’actions sur différents volets RH. Le bilan est présenté ci-dessous.

Bilan des engagements :

1. Engagements pris par la Direction inscrits dans le PV de désaccord :

2. Engagements unilatéraux de la Direction sur les sujets abordés lors des négociations :

La Direction souligne l’intérêt de poursuivre la mise en œuvre les actions n’ayant pu être déployées à 100%.

ARTICLE 2 : Les demandes des délégations syndicales

Article 2-1 La délégation syndicale FO

La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 14 septembre 2021.

Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.

Revalorisation salariale : Considérant que les modalités de mise en œuvre de la revalorisation salariale est le résultat de Directives du Groupe, FO a souhaité proposer des actions sur d’autres thèmes présentés ci-dessous.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – dite prime Macron :

• Prime à hauteur de 500€ pour les salariés bénéficiant d’une rémunération < 3 SMIC annuel

Accords d’entreprise :

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non

prises ou des sommes affectées. Demande transmise également lors des NAO 2020

• Accord égalité professionnelle Femmes/Hommes : faire le point sur les actions réussies, abouties, en cours

Qualité de Vie au Travail (QVT) :

• Tabagisme : Proposer un accompagnement pour l’arrêt du tabac aux salariés (prévention, atelier…). Le salarié qui stoppe le tabac gagne en pouvoir d’achat et améliore sa santé. L’entreprise participe à la qualité de vie au travail et au bien-être des salariés

• Ecologie : Installation d’une borne électrique sur le site pour permettre le développement de ce mode de transport et anticiper l’obligation visant les entreprises

• Bien-être : Proposer des ateliers relaxation/massage/sophrologie sur le temps de pause des salariés

• Pause déjeuner – salle de pause :

  • Participation financière de l’entreprise pour des repas équilibrés en partenariat avec une entreprise spécialisée dans le secteur

  • Aménagement d’une salle de pause conviviale avec vu sur l’extérieur en adéquation avec le nombre de collaborateurs

Article 2-2 La délégation syndicale CFE-CGC

La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 13 septembre 2021.

Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.

Revalorisation salariale :

• Augmentation générale de 4,2%

• Augmentation individuelle : de 6,6% pour les Cadres, de 3,8% pour les Techniciens/ Agents de maitrise

• Demande d’informations sur la part variable des Cadres (modalités et planning de déploiement)

Accords d’entreprise :

• Accord 35 h : Utiliser ou réinventer la flexibilité disponible pour une meilleure organisation en fonction de la charge de travail

• Accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Suivi des actions, échéance et présentation à date

• Mise en place d’un CET : Pour une gestion plus flexible des CP et RTT

Avantages sociaux :

• Améliorer la prise en charge de la médecine douce (ostéopathie, acupuncture…)

• Mise en place de chèque-restaurant

Emploi et conditions de travail :

• Maintien des emplois et remplacement poste à poste : départs non remplacés vont faire imploser les personnes en place

• Arrêts de travail supérieur à 3 semaines : remplacement du salarié absent

Qualité de vie au travail :

• Maintien de l’article 4 du PV désaccord NAO 2020 sur l’heure de rentrée scolaire

• Réflexion autour de l’espace restauration : délocaliser l’espace restauration

• Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique

• Extension de la période pour bénéficier de la dotation CIE « vacances »

ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par les délégations syndicales FO et CFE-CGC et échanges

3-1 Réponses aux demandes communes des deux Organisations Syndicales FO et CFE-CGC

Revalorisation salariale : S’agissant de la demande de CFE-CGC d’augmentation générale de 4.2% et d’augmentation individuelle de 6.6% pour les Cadres et de 3.8% pour les Techniciens/Agents de maitrise, la Direction a proposé la mesure suivante :

• Augmentation Générale (AG) :

• + 0,8% pour les collèges ouvriers et employés

• Augmentation Individuelle (AI) :

• +0,7% pour les collèges ouvriers et employés

• +1,5% pour les collèges agents de maîtrise et cadres

Accord professionnel égalité femmes/hommes :

A la demande de transmettre un bilan des actions déployées à date sur les engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise, La Direction propose de faire un point en réunion du CSE. De la même manière il a été proposé de partager le bilan des engagements NAO 2020 présenté lors de la 2^ème réunion. Sur ces deux sujets, la Direction présentera les actions réalisées, les actions réalisées partiellement et les actions non réalisées.

Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) :

Sur cette demande, la Direction précise que cette proposition n’est pas retenue dans le cadre de ces NAO n’étant pas d’actualité au sein du Groupe. Néanmoins, la Direction s’engage à faire part de cette demande au Groupe.

Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques : Sur ce point la Direction s’accorde sur le développement des véhicules électriques. Il est fait état de la législation qui depuis 2019 renforce les obligations des entreprises de s’équiper à partir

de 2025. La Direction s’engage à étudier ce sujet et présenter les éléments de réponse lors d’un CSE.

Salle de pause principale : Concernant la demande d’aménagement d’une salle de pause plus conviviale et sur le souhait de mener une réflexion autour de cet espace de restauration, la Direction identifiera des actions pour permettre de repenser cette salle et la rendre plus conviviale.

Sur les autres demandes, la Direction s’est attachée à répondre point par point aux revendications des Organisations syndicales en les regroupant par thématiques de la manière suivante :

2. Réponses aux autres demandes des Organisations Syndicales FO et CFE-CGC

• Demandes de FO :

• Prime « Macron » : A la demande d’étudier les modalités de mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » et de prévoir l’attribution de cette prime aux salariés bénéficiant d’une rémunération < 3 SMIC, la Direction a précisé le contexte du Groupe et de la Division. Soucieuse de mettre en œuvre cette disposition, les modalités suivantes ont été proposées :

Une prime d’un montant maximum de 400 euros sera versée pour les salariés en CDD, CDI contrat d’apprentissage présents pendant les périodes COVID du 30/10/2020 au 15/12/2020 et du 3/04/2021 au 03/05/2021.

Les salariés éligibles devront bénéficier d’une ancienneté d’au moins un an à fin mai 2021.

Le salaire brut reconstitué devra être inférieur à 2 SMIC (37 310€) (duquel sont déduits les primes exceptionnelles versées ainsi que les éventuelles heures supplémentaires versées sur la période duquel les Indemnités Journalières versées par la sécurité sociale sont rajoutées).

Le montant de la prime sera de 400€ net maximum par salarié éligible et sera proratisée en fonction des absences durant les deux périodes de confinement

Cette prime sera versée sur la paie d’octobre 2021.

• Qualité de Vie au Travail (QVT) : Sur la proposition d’initier une démarche QVT via la mise en place d’atelier de prévention, d’intervention d’interlocuteurs experts sur les temps de pause des collaborateurs volontaires, la Direction souligne l’intérêt du déploiement d’actions au titre de la QVT.

Certaines thématiques ont été identifiées telles que la consommation de tabac, la nutrition, le bien-être au travail…). Préalablement un état des lieux des pratiques QVT actuelles sera réalisé (ex : pratiques du télétravail, crèche inter-entreprise, aménagement du temps de travail dans le cadre de la parentalité (rentrée scolaire) etc …).

Il est également précisé que l’ensemble des collaborateurs peuvent être acteurs sur le sujet de la QVT au même titre que sur le sujet de la sécurité ou encore de la RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale).

La Direction engagera une réflexion sur l’identification des thématiques à déployer et sur le suivi des actions (ex : Comité de pilotage).

• Demandes de CFE-CGC :

• Accord 35H : Sur ce point, les dispositions de l’accord 35H de 1999 ont été rappelées en séance. Il a également été fait état de l’historique des décisions prises entre la Direction et les élus depuis 2018 concernant l’organisation du temps de travail

des salariés non-forfaités. La Direction s’engage à traiter les situations lorsqu’elles se présenteront sur le sujet de l’organisation du temps de travail.

• Avantages sociaux : Une demande liée à l’amélioration de la prise en charge de la médecine douce (ostéopathie, acupuncture, sophrologie…) a également été transmise. Sur le point, la Direction précise que ce sujet fait partie intégrante des discussions avec les assureurs/courtiers. Il est précisé que ces négociations sont menées au niveau du Groupe. En revanche, la Direction s’engage à faire part de cette demande au Groupe.

Il est rappelé qu’à ce jour, un remboursement à hauteur de 50€ par bénéficiaire est possible concernant l’ostéopathie.

A la demande de mise en place de chèque-restaurant, la Direction indique que cette mesure n’est pas d’actualité au sein du Groupe.

• Emploi et conditions de travail :

  • Demande de maintien des emplois et de remplacement poste à poste : la Direction rappelle la mise en œuvre d’une gestion prudente des effectifs.

  • Mise en place d’une règle actant le remplacement des collaborateurs à partir de 3 semaines d’absence, sur ce point la Direction indique qu’elle veillera à analyser les situations au cas par cas

• Qualité de Vie au Travail :

• Maintien du dispositif concernant la rentrée scolaire : Sur ce point la Direction confirme sa volonté de reconduire le dispositif selon les modalités précisées dans la dernière note d’information collective communiquée le 31/07/2021.

• Extension de la période de dotation CIE « vacances ». Ce sujet étant traité au niveau du CIE du Groupe, la Direction invite les élus à faire part de leur demande à notre interlocuteur Groupe au CIE (Comite Inter-Entreprises).

En complément des demandes émises par les Délégations syndicales CFE-CGC et FO, ci-après la liste des propositions faites par la Direction :

3-3 : Propositions de la Direction

• Projet Délicorner : Mise à disposition de café en grain en direct de petits producteurs dans le cadre d’une action solidaire en lien avec l’association « Change Please » qui accompagne à l’insertion sociale et professionnelle des sans domiciles fixes. Cette prestation est mise en place avec le prestataire Delicorner. La prise du café est considérée comme un moment privilégié pour favoriser les échanges.

notamment autour de thématiques professionnelles des collaborateurs. Cette action alimente également notre démarche RSE.

• Bonus Groupe pour les Cadres (hors fonctions commerciales) : Suite à une étude de rémunération marché réalisée par le Groupe pour les postes Cadres et le souhait d’harmoniser les pratiques, un bonus Groupe pour la population Cadre (hors population Commerciale qui bénéficie d’un système différent) sera versée selon les modalités exposées et sur deux exercices 21-22 et 22-23. La répartition de l’enveloppe est basée à 50% sur des objectifs collectifs (EBITDA, BFR) et à 50% sur des objectifs individuels et « SMART » (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel) dont le niveau d’atteinte sera évalué par le N+1 dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation et de développement. Sur ce sujet, la Direction propose de mettre en place une communication à destination des managers pour présenter le dispositif et que les managers puissent disposer des informations à communiquer auprès de leurs équipes.

Il est à noter que les nouveaux entrants cadres bénéficient de ce Bonus dès leur embauche.

Enfin, la mise en place du système de bonus viendra mettre un terme aux primes annuelles récurrentes (ex : prime exceptionnelle versée une fois par an).

• Absence pour enfant malade : Reconduction de la mesure pour la période à venir. Pour rappel le dispositif prévoit 1 jour pour les personnes n’étant pas au forfait pour enfant malade de moins de 16 ans à récupérer pour. Dans le cadre de ce dispositif, le salarié devra justifier d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant concerné. Cette absence pourra être ramenée à 2 jours en cas d’une hospitalisation de nuit. Un incident de présence sera créé dans le portail RH afin de pouvoir suivre le recours à ce dispositif applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour rappel depuis 02/2020, un dispositif conventionnel pour un enfant hospitalisé est en vigueur. Bien évidemment, chaque situation sera étudiée, la Direction apportera la plus grande bienveillance au traitement de chaque situation particulière.

• Webinars CPF : Reconduction de la proposition faite de proposer des webinars d’information sur le dispositif pour les collaborateurs intéressés tel que présenté dans le bilan des NAO 2020 ci-dessus. L’objectif étant d’accompagner les collaborateurs sur l’utilisation de ce dispositif et de leur permettre d’être acteur de leur parcours professionnel.

• Chantier classification/Harmonisation des libellés emploi : reconduction de l’engagement concernant les catégories Ouvriers/Employés tel que présenté dans le bilan des NAO 2020 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre les délégations syndicales FO et CFE-CGC et la Direction

Après la tenue des réunions et au terme des échanges et négociations sur les différents sujets de la NAO, les délégations syndicales FO et CFE-CGC et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions qui sont listées ci-dessous.

• Revalorisation salariale :

• Augmentation Générale (AG) :

• + 0,8% pour les collèges ouvriers et employés

• Augmentation Individuelle (AI) :

• +0,7% pour les collèges ouvriers et employés

• +1,5% pour les collèges agents de maîtrise et cadres

Ces augmentations seront versées sur la paie d’octobre 2021 avec effet rétroactif au 01/07/2021.

• Prime Macron (PEPA) :

Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime macron » à hauteur de 400€ net selon les conditions précitées.

• Bonus Groupe pour les Cadres (hors fonctions commerciales) :

Un bonus Groupe sera mis en place représentant un pourcentage de la rémunération brute annuelle selon une grille Groupe.

Pour les nouveaux embauchés cadres, ce bonus contractuel est mis en place à la signature du contrat.

Pour les salariés cadres actuellement en poste, ce bonus se mettra en place sur 2 exercices visant à la fois à :

• Harmoniser les bonus existants

• Attribuer un bonus aux cadres n’en disposant pas jusqu’alors

Un Webinar sera organisé à destination des managers.

• Accord égalité professionnelle entre les femmes ou les hommes : Transmettre un bilan sur l’ensemble des engagements pris dans l’accord. Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un CSE.

• Lancement d’une démarche QVT via la création d’un comité de pilotage sur les sujets précités

• Borne de recharge électrique : La Direction va étudier ce point et transmettra un retour en réunion du CSE (Comité Social et Economique).

• Absence pour enfant malade : Reconduction de la mesure pour la période à venir. Pour rappel le dispositif prévoit 1 jour pour enfant malade de moins de 16 ans à récupérer. Dans le cadre de ce dispositif, le salarié devra justifier d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant concerné. Cette absence pourra être ramenée à 2 jours en cas d’une hospitalisation de nuit. Un incident de présence sera créé dans le portail RH afin de pouvoir suivre le recours à ce dispositif applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour rappel depuis 02/2020, un dispositif conventionnel pour un enfant hospitalisé est en vigueur. Bien évidemment, chaque situation sera étudiée, la Direction apportera la plus grande bienveillance au traitement de chaque situation particulière.

• Rentrée scolaire : Reconduction de la mesure concernant la rentrée scolaire selon les mêmes modalités pour les enfants de moins de 16 ans. Cette mesure est applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

• Prise en charge de la mutuelle concernant la médecine douce : La Direction transmettra au Groupe les demandes relatives à l’amélioration de la prise en charge de la médecine douce (ostéopathie, sophrologie, acupuncture…).

• Mise en place d’un CET : La Direction transmettra au Groupe la demande relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

• Café mis à disposition gracieusement dans le cadre de la démarche présentée ci-dessus.

• Salle de pause : Une réflexion sera menée pour repenser la salle de pause actuelle et la rendre plus « conviviale ».

• Commandes de produits du Groupe Soufflet : La Direction s’engage à questionner le Groupe sur la possibilité d’acheter des produits vendus par le Groupe selon une périodicité définie.

• Webinars CPF (Compte Personnel de Formation) : Reconduction des webinars n’ayant pu être déployés sur 20-21.

• Chantier classification population Ouvriers/Employés : Reconduction du chantier visant à harmoniser les libellés emplois.

ARTICLE 5 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en juin 2022 sous réserve de confirmation et au plus tard en octobre 2022 le cas échéant.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Caen

Un exemplaire sera également remis aux Organisations Syndicales FO et CFE-CGC et un exemplaire est conservé par l’employeur.

Fait à Colombelles, le 23 septembre 2021 en 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour « FO » :

Madame XXX

Déléguée Syndicale

Pour « CFE-CGC » :

Madame XXX

Déléguée Syndicale