Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NANTIAT PDC1" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NANTIAT PDC1

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTIAT PDC1.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 mars 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NANTIAT PDC1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 7 mars 2019

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de NANTIAT PDC1 et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19 mars 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19 mars 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Par ailleurs, l’indicateur de tri sera remis également dans les 2 semaines précédant la réorganisation.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer le nouveau régime de travail à la date du 19 mars 2019 pour le site de NANTIAT PDC1.

Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.

Il est constitué :

• D’une prime de 300 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 19 mars 2019.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. Autres mesures

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles tournées, tous les agents du site de Nantiat bénéficieront d’un jour de RC qu’ils pourront prendre au cours du mois de Mai 2019

Article 5 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents.

Salle de repos bureau de Poste de NANTIAT et salle de mairie ROUSSAC

Article 8 : Pause-déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant sera octroyé aux agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en juin 2019. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 mars 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 27 mois et 3 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 juin 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

A Limoges le 7 Mars 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD