Accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison du COVID-19

du 1^er au 31 décembre 2021.

Entre la direction générale de La Poste, représentée par Mxxxx, directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de l'évolution de la réglementation en matière d'activité partielle, les parties signataires décident de poursuivre la préservation de la rémunération des salariés de La Poste SA placés en activité partielle.

Le présent accord repose sur les dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 définissant les personnes vulnérables, et de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant le placement en activité partielle d’un salarié pour garde d’enfant, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Il précise les principes et les modalités du complément de rémunération à La Poste.

Champ d’application de l’accord

Il concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et les agents fonctionnaires de La Poste SA.

Activité partielle à La Poste SA

Article 2.1. Principes

Les textes cités dans le préambule du présent accord fixent les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle pour :

• les personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler

• les parents ne pouvant pas télétravailler qui sont contraints de garder leurs enfants.

Article 2.1.1. Activité partielle pour les salariés vulnérables :

Le décret du 8 septembre 2021 et le protocole sanitaire du 10 septembre 2021 ont fait évoluer la situation des personnes vulnérables depuis le 27 septembre 2021.

Depuis cette date, les postiers vulnérables peuvent être éloignés de l’activité en bénéficiant de l’activité partielle (salariés) ou d’ASA (fonctionnaires) dans deux cas, à condition de présenter un certificat d’isolement de leur médecin postérieur au 20 septembre 2021 :

1. Les personnes souffrant d’une immunodépression sévère inscrite dans la liste suivante, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100% :

   • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques

   • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

   • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

   • être dialysés chroniques ;

   • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif

2. Les personnes ayant un critère de vulnérabilité inscrit dans la liste suivante et disposant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100%  :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Être atteint de trisomie 21 ;

Si un postier vulnérable a des questions sur sa capacité à reprendre son activité dans les conditions habituelles, il peut solliciter le médecin du travail.

Article 2.1.2. Activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants :

Les parents ne pouvant pas télétravailler qui sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture pour raison sanitaire de leur établissement/classe, les parents d’enfants cas contacts de moins de 16 ans identifiés par l’Assurance Maladie qui sont isolés et les parents d’enfants en situation de handicap, quel que soit leur âge, dont la structure d’accueil ferme pour raison sanitaire, peuvent être placés en activité partielle.

Les collaborateurs en télétravail assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans dont les établissements ou classes sont fermés pour raison sanitaire ont la faculté de solliciter leur manager pour demander à être placé en activité partielle s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Le manager peut accorder le bénéfice de l’activité partielle en fonction de la situation.

Pour toute demande d'activité partielle :

• Un mode de garde alternatif ne doit pas être disponible

• Un seul des deux parents peut bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Une attestation sur l'honneur doit obligatoirement être établie en ce sens.

Un justificatif devra en outre être obligatoirement produit attestant :

• Soit de la fermeture de la crèche ou l’établissement/classe pour raison sanitaire ; dans ce cas, le certificat doit être établi par l’établissement concerné ;

• Soit d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, délivrée par l’Assurance Maladie dans le cadre de la prise en charge de cas contact. Un certificat du médecin traitant peut être admis dans un premier temps, il devra être ensuite complété par le justificatif de l’Assurance Maladie.

L'activité partielle peut débuter dès le premier jour de fermeture de l’établissement/classe pour raison sanitaire, et s'achever au plus tard jusqu’à la fin de cette fermeture.

Les fermetures d’établissements pour vacances scolaires n’ouvrent pas droit à activité partielle.

Article 2.1.3. Dispositions pour les postiers fonctionnaires

Les postiers fonctionnaires concernés par les situations décrites dans les deux précédents articles sont placés en ASA Eviction et perçoivent à ce titre l’intégralité de leur rémunération.

Article 2.2. Rémunération

Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément aux articles 2.1.1 et 2.1.2 perçoivent de La Poste SA une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.

Les signataires conviennent que cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette.

Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Ce complément d’indemnités sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales.

Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.

Article 2.3. La couverture santé et prévoyance complémentaire

Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord.

Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’article 2.2 du présent accord.

L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Ainsi, la situation d’activité partielle n’a pas de conséquence sur les garanties et le niveau de ces couvertures.

Article 2.4. Retraite complémentaire

La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco ou Ircantec pour les 60 premières heures d’activité partielle au cours de l’année civile écoulée. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement.

A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés, le décompte des heures, basé sur une année civile, débutant à partir du 1^er janvier 2021.

Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est à durée déterminée applicable au 1^er décembre 2021. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 au soir, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.

Rencontres des parties signataires

Les parties signataires conviennent de se réunir le 4 janvier 2022 au plus tard, et préalablement en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la législation/ réglementation.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Paris, le 30 novembre 2021

Pour La Poste

La directrice générale adjointe,

directrice des ressources humaines du Groupe La Poste

Pour les organisations syndicales