Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur Montlieu La Garde" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR MONTLIEU LA GARDE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de MONTLIEU LA GARDE.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 septembre 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINTES situé :

1 rue des capucins

BP50303

17108 Saintes Cedex

,

représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SUD,

dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de MONTLIEU LA GARDE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 Aout 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site de MONTLIEU LA GARDE et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 17 septembre 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 septembre 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

La facilitation de la prise en charge des informations clients sera réalisée en amont de la mise en œuvre au 17 février 2019 : échange de procurations et ordres de réexpédition.

Ce travail sera facilité par l’utilisation de FACTEO.

Formation aux nouveaux secteurs de distribution :

L’apprentissage par anticipation de la formation sur les nouveaux secteurs de distribution est programmé.

La durée de formation/doublure sera modulée jusqu’à 2 jours selon qu’il s’agira de quelques rues ou de secteur complet en zone rurale en défaut de bon adressage.

Ces durées seront travaillées au cas par cas.

Formation aux travaux collectifs

L’apprentissage du nouveau TG est lui aussi recherché en anticipation de la bascule de l’organisation :

• par la remise de l’indicateur de tri au personnel qui sera concerné par la réalisation des travaux collectifs; cet indicateur de tri sera fourni au personnel de la distribution concerné.

Adaptation des équipements

• 1 staby sera mis en œuvre afin de se substituer aux cyclos actuels.

• Une formation à la prise en main de ces nouveaux modes de locomotion sera réalisée dès leur livraison auprès des personnes utilisatrices et volants de remplacement

• Une formation à la prise en main sera réalisée auprès des agents concernés par un changement de modes de locomotion.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Prime Coupure repas :

Une prime de 600€ pour tous les agents ayant une coupure repas avec une fin de service avant 15H45.

Une prime de 700€ pour tous les agents ayant une coupure repas avec une fin de service après 15H45

Prime liée à la perte de sa tournée :

Cette prime est proposée du fait de la perte de sa tournée.

Une prime de 200€ pour tous les agents ayants perdu leurs tournées et trouvé une nouvelle tournée.

Prime double travaux intérieurs :

Une prime de 200€ pour les préparateurs de sacoches

Bascule sur un point service facteur uniquement avec les travaux extérieurs :

 Une prime de 400€ pour les facteurs sur le point service facteur de Montendre.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables mais ne pourront dépassés 900€ en cumul.

Article 4 : Dispositif de promotion

1 FSE sera mis en place sur le site de MONTLIEU LA GARDE. Ce FSE sera susceptible d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité/partageabilité

La partageabilité est instaurée dans l’organisation pour des journées faibles ou semaines faibles au cours de l’année. Celle-ci correspond à un principe de sécabilité mise en œuvre selon les conditions suivantes :

• Absence d’un membre de l’équipe

• Semaine faible programmée correspondant à des périodes où l’activité est réduite

En année pleine cette partageabilité représentera l’équivalent de 30 jours maxi par agent.

Les 3 agents du point service facteur de Montendre et le facteur guichetier de Chevencaux sur une DHT à 36H30 ne sont pas concernés par la sécabilité.

2. Autres mesures

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers anticipée a été organisée le 27 aout 2019.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de MONTLIEU LA GARDE à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Renfort lors de la mise en place

Lors des premières semaines les facteurs Qualité seront positionnés en renfort pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation.

Mise en place des CHM

Chaque titulaire pourra organiser son CHM en amont de la bascule.

Des mesures seront prises pour faciliter cette mise en œuvre en amont.

Les agents seront compensés en heures supplémentaires payées.

La structuration de tous les CHM devra obéir aux mêmes règles pour faciliter leur utilisation par les FQ, FE, PT de Cycle et Volants de Remplacement.

Prime d’équipe :

Les résultats des 4 indicateurs de la prime d’équipe des facteurs de Montlieu seront neutralisés sur la période de montée en compétence soit du 17 septembre 2019 au 31

octobre 2019.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Pour accompagner la mise en place de l’organisation avec coupure méridienne, les principes suivants, à respecter impérativement, ont été posés :

• L’organisation en horaires mixtes intègre la possibilité pour l’agent de pouvoir vaquer librement à ses occupations pendant la coupure méridienne et de ne plus avoir de lien de subordination avec l’employeur. Sur chaque tournée, le(la) facteur(trice).

• La durée de la coupure méridienne est respectée. Si la fin de vacation avant la coupure méridienne est retardée, le temps de cette dernière est toujours garanti. Le temps supplémentaires est alors comptabilisé.

• Sur chaque tournée, au moins une solution de restauration est accessible toute l’année y compris pendant les vacances scolaires pour tout agent affecté sur une tournée de façon permanente ou provisoire. L’organisation prévoit des conditions semblables de restauration en cas de remplacement du postier. Tous points de restauration doivent être connus au moment du découpage pour garantir que chaque tournée dispose d’un point de restauration, que le trajet du point le plus proche de la tournée au lieu de restauration prévu par l’organisation (HLP) est inclus dans le temps de travail et compatible avec les heures de coupure. Si l’agent ne retient pas la solution de restauration proposée par l’organisation mais préfère la restauration à son domicile, il doit demander l’accord explicite du directeur d’Etablissement pour l’utilisation du véhicule de service. Ce temps de trajet n’est pas comptabilisé comme un temps de travail.

• A défaut de solution de restauration collective de proximité, un local chauffé ou un emplacement de restauration respectant les conditions d’hygiène est mis à disposition (toilette, point d’eau…)

• Le directeur prend toutes les dispositions nécessaires afin de garantir les bonnes conditions de mise en œuvre d’une organisation avec coupure méridienne et de faciliter le temps d’apprentissage de la tournée.

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 4 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Site de Montlieu : déjà en fonction

• Site de Chevanceaux : salle de repos du Réseau

• Site de Montguyon : salle de repos du Réseau

• Salle communale de COUX pour le secteur de Montendre 

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu jusqu’au 20/09/2021 minuit, entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le septembre 2019

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement de l’établissement de Saintonge PPDC,

M. XXXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD