Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LIMOGES PPDC MULTI-FLUX" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LIMOGES PPDC MULTI-FLUX

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Limoges PPDC MULTI-FLUX

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 février 2020.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LIMOGES située 110 Av de la Grande Pièce 87280 LIMOGES représentée par M, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT

?dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT

, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

, dûment mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Limoges PPDC MULTI-FLUX a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 10 décembre 2019

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Limoges PPDC MULTI-FLUX et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 17/02/2020.

Seuls les agents des classes I à II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17/02/2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée, en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation au 17/02/2020

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Indemnité d’adaptation pour les agents ayant une coupure méridienne	700 Euros
Indemnité d’adaptation pour les agents ayant une coupure méridienne avec changement de tournée contraint par la nouvelle organisation	800 Euros
Indemnité d’adaptation pour les agents intervenant sur la chaine de traitement du colis vrac	700 Euros

• D’une indemnité pour les agents ayant une mobilité géographique sans changement de domicile, selon disposition de l’accord social de Limoges du 13/11/2017. Cette indemnité est versée en une fois

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : sécabilité et Attribution des QL

1. Sécabilité

• La sécabilité structurelle sera de 24 jours annuels pendant les 4 mois suivants juin juillet aout septembre, soit du 01/06 au 30/09 et d’une durée minimum de 6 jours consécutifs.

• La sécabilité pour absence inopinée sera 30 jours sur une année selon l’accord facteur du 7 février 2017

2. Attribution des quartiers

L’opération de vente des quartiers sera organisée par site avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen des connaissances QCM substitutif à l’examen du TG).

Les tournées réservées :

Nb de tournée Ecole : 2 (1 Equipe Uzurat, 1 Equipe Isle Condat)

Nb de tournée Réservée restriction d’Aptitude : 1 (1 Isle Condat 4RME)

Nb de tournée Séniore : selon étude de faisabilité en fonction des demandes écrites des agents

Nb de PT réservée : 17 (8 ETD, 1 ACP, 1 S3C, 2 Support Uzurat, 2 Uzurat Mixte, 1 ETG, 2 collecte)

Article 5 : Matériel spécifique

• Habillement :

Les facteurs, les facteurs polyvalents, les facteurs de cycle et les FSE appelés à travailler sur les tournées avec coupure méridienne bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie.

Cette dotation sera composée :

D’une paire de chaussures,

D’un sweatshirt,

D’un Jean,

D’un imperméable,

D’une paire de chaussettes,

afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige.

Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port sera obligatoire.

Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• Site de LIMOGES PPDC MULTI-FLUX salle de repos

• RIE WESTON rue Nicolas APPERT 87280 LIMOGES

• Pour les périodes de fermeture RIE SCHNEIDER rue De DION BOUTON 87280 Limoges

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La salle de repos sera équipée d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Le site de LIMOGES PPDC MULTI-FLUX sera équipé d’un système de séchage des vêtements (parapluie chauffant)

Les personnes affectées au site de LIMOGES PPDC MULTI-FLUX peuvent bénéficier des Tickets Restaurant selon les conditions d’octroi (Note DNAS)

Article 9 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/02/2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

A la fin de la période de 2 ans, la charge de travail sera mesurée et elle permettra un ajustement de la DJT pour la 3^ème année d’existence de l’accord ( si variation TMJ > 5% )

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Limoges, le 18/12/2019

Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT FAPT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD