Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR LE SITE DE VILLARD BONNOT" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES dans le site de Villard Bonnot le 25 juin 2019.

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Site de Villard Bonnot situé 5 avenue de la Chantourne, représentée par xxx en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de Meylan, auquel ce site est rattaché,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

xxx mandaté par le syndicat CFDT

xxx mandaté par le syndicat CGT

xxx mandatée par le syndicat SUD

xxx mandaté par le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Villard Bonnot.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans le site et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 21 05 2019 et du 31 05 2019 et du CT en date du 07 06 2019.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service de la distribution et cabine du site de Villard Bonnot.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage jusqu’alors en vigueur et régulièrement dénoncés pour le site de Villard Bonnot.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Villard Bonnot, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Villard Bonnot.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre des périodes de référence de 2, 3, 6, 8, 12 semaines.

Sur la durée totale de ces périodes, les agents travaillent en moyenne 35 heures.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

DHT à 40h00 distribution:

3 jours de repos consécutifs octroyés tous les 21 jours travaillés alternativement lundi mardi mercredi et jeudi vendredi samedi (soit 6 jours de repos sur la période de référence de 8 semaines).

DHT à 42h00 distribution:

2 jours de repos consécutifs sont octroyés tous les 10 jours travaillés alternativement lundi mardi, mercredi jeudi, vendredi samedi (soit 6 jours de repos sur la période de référence de 6 semaines).

DHT à 38h10 distribution:

2 jours de repos consécutifs octroyés tous les 22 jours travaillés alternativement lundi mardi, mercredi jeudi, vendredi samedi (soit 6 jours de repos sur la période de référence de 12 semaines).

DHT à 38h10 cabine :

1 samedi sur 2 (soit 1 jour de repos sur la période de référence de 2 semaines).

DHT à 37h03 remise collecte :

1 samedi sur 3 (soit 1 jour de repos sur la période de référence de 3 semaines).

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de Villard Bonnot peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Villard Bonnot et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2019.

1 : Apprentissage du TG

Afin de faciliter l’apprentissage du nouveau TG, un casier sera mis à disposition des agents à partir du 10 juin 2019. Le temps d’apprentissage sera compensé au réel.

2 : Apprentissage des tournées et formations

Les doublures seront organisées en majorité avant le démarrage de la réorganisation et compensées au réel.

3 : Mise en œuvre progressive de la Sécabilité

Le lundi 24 juin 2019, veille de la mise en place de la nouvelle organisation, la sécabilité sera levée pour cette journée afin de permettre aux agents de pouvoir participer au montage et à l’étiquetage de leurs nouveaux casiers dans les meilleures conditions.

Durant les 4 premières semaines qui suivent la mise en œuvre de la nouvelle organisation (25 juin au 20 juillet 2019), aucune sécabilité ne sera mise en place.

Pendant l’été du 22 07 au 31 08 2019, sécabilité les lundis et mardis.

Pendant cette période, 16 jours de sécabilité supplémentaire du 22 juillet au 17 août seront effectués au titre de la période faible.

La sécabilité sera mise en œuvre les mardis du 02 09 19 au 26 11 19.

Suppression de toute sécabilité du 02 12 19 au 31 12 2019.

Sécabilité organisationnelle normale les lundis et mardis à compter du 6 janvier 2020.

4: Mise en place des nouveaux casiers

La veille de la mise en œuvre, à leur retour de tournée, les agents seront amenés à procéder à l’étiquetage de leur casier CM ou CHM, le dépassement horaire sera compensé au réel.

Un plateau repas ainsi que des boissons seront fournis pour les participants. Les agents qui ne pourraient réaliser l’étiquetage de leur casier devront en informer leur encadrant avant le 17 juin 2019.

5 : Aide au démarrage de la réorganisation

Un Kit de démarrage de la réorganisation sera disponible pour chaque position de travail des facteurs (Tableau de service + BI + Indicateur de Tri + Organigramme + plan du site + fiche de poste + fiche de restitution de la nouvelle tournée)

Une attention particulière sera à apporter sur la localisation et le nombre de dépôts relais en fonction des besoins remontés par les facteurs.

Un plateau repas livré sur le site de coupure sera offert aux agents du 25 juin au 7 juillet 2019.

6 : Amélioration des conditions de travail

Une penderie séchante sera installée dans le centre.

Le chantier de TG sera organisé autour de CHM avec Kit TG pour libérer de l’espace pour le chantier colis.

Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur à compter du 25 06 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

La représentativité est celle de l’établissement de Meylan.

Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national facteur du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en janvier 2020.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive AURA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Meylan le 23 05 2019

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Signature de...………………………..

Représentant syndicat CGT (33.08%)

Signature de...………………………..

Représentant syndicat FO (3.01%)