Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DES SABLES D'OLONNE ET LA MOTHE ACHARD" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DES SABLES D’OLONNE et LA MOTHE ACHARD

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Les Sables d’Olonne et La Mothe Achard.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23/10/2018.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Les Sables d’Olonne, situé 65 rue Nicot 85100 Les Sables d’Olonne, représentée par Nom Prénom en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de Les Sables d’Olonne a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX (NOD 44/85) et au niveau local ;

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 24/09/2018.

Article 1: Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site Les Sables d’Olonne (incluant l’Unité de Distribution d’Olonne) et La Mothe Achard (incluant l’Unité de Distribution de La Mothe Achard) et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 23/10/2018.

Seuls les agents de la classe I et II, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23/10/2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY, les dates de formation suivantes sont réservées : 25, 26 Septembre 2018 et le 2, 3 Octobre 2018 de 14h à 17h30.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée avant la date de mise en place de la réorganisation et suivant la disponibilité des véhicules.

Article 3 : L’accompagnement financier :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne.

• Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Agents basculant en mixte/Coupure méridienne	300 Euros
Facteurs Polyvalents, Facteurs Qualité, Facteurs d’équipe, Facteurs Service Expert et Facteurs de secteur	150 Euros
Agents dont la tournée change à moins de 50%	100 Euros
Agents dont la tournée change à plus de 50%	150 Euros
Agents Courrier / Cabine passant à la distribution	300 Euros
Agents rattachés à l’activité Cabine	200 Euros
Prime d’apprentissage TG qui intègre les évolutions liées à la fusion de commune Les Sables/Olonne/Le Château	200 Euros

Afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 600€ bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en une seule fois.

Le dispositif d’accompagnement de la mise en place de la coupure méridienne prévu dans l’accord du 7 Février 2017 sera appliqué à l’ensemble du personnel concerné.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 7 agents affectés au site des Sables d’Olonne et 2 agents affectés au site de La Mothe Achard bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 4 promotions liées à l’ancienneté (si notation E ou B) pour les agents n’ayant jamais eu de promotion depuis le début de leur carrière.

• 5 promotions liées aux compétences (obtention des UC liées aux RAP)

Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité sera suspendue pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit jusqu’au 27 Novembre 2018. La suspension liée à la mise en place de la réorganisation sera relayée par les modalités liées à la peak-période jusqu’au 15 Janvier 2019.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée et écouler la totalité de la charge.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique :

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en coupure méridienne bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes).

• Restauration :

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC des Sables d’Olonne (salle située au RDC)

• La Mothe Achard (Salle de repos)

• Olonne sur Mer (Salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Les agents bénéficiant d’une coupure méridienne seront dotés d’une glacière individuelle, qui pourra être entreposée dans les réfrigérateurs installées sur les sites. Il est précisé qu’un affichage sur le réfrigérateur stipulera qu’il est interdit d’entreposer de la nourriture en dehors des glacières.

Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage du RRH - COM de la plaque des Sables d’Olonne.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.

Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 20 tournées.

Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes et bénéficieront d’autant de grands week-ends que les titulaires.

Les facteurs polyvalent, rouleurs seront affectés soit sur : Olonne, La Mothe ou les sables afin de respecter équilibre vie privée vie professionnelle, et conformément aux dispositions de l’article 4.2.1 – Les « Factrices/Facteurs Polyvalents »

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures :

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec la DEX (NOD 44/85) et les experts prévention.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents, rouleurs et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

La vente de quartier d’octobre fixée le 2/10/2018 sera organisée sur le nouveau découpage et prendra effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Une RDSL sur la vente de quartiers a été organisée le 10 juillet 2018 avec les organisations professionnelles afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette vente de quartier : une vente pour Les Sables et une vente pour La Mothe seront organisées distinctement.

Article 10 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.

Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres (ou 10 minutes) de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 11 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 Octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 13 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en 1 exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE, et en 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 11 octobre 2018

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Nom Prénom

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGC