2014 - mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année - site d’USSEL de l’établissement D'EGLETONS TERRITOIRE HAUTE-CORREZE - 35600000054002)" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T08718000273
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000000048 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-03

Le présent avenant de révision de l’accord du 7 mai 2014, modifié par les avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 relatif à l’établissement du TERRITOIRE HAUTE CORREZE, site de USSEL est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de TERRITOIRE HAUTE CORREZE, situé 50 Avenue Charles De Gaulle 19300 EGLEONS, représentée par M, en sa qualité de Directeur d’établissement de la Direction Opérationnelle Limousin d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC-CGC-UNSA représentées respectivement par : * M, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M. dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 mai 2014, modifié par les avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 et relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement du TERRITOIRE HAUTE CORREZE, site de USSEL conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de USSEL, pris en tant qu’entité géographique. Seul l’article 8 de l’accord du 7 mai 2014 tel que révisé par les avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 7 mai 2014 tel que révisé par les avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 stipulant : « Le présent accord, conclu pour une durée de 48 mois et 2 jours entrera en vigueur à compter du 20 mai 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 mai 2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste » Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 49 mois et 19 jours entrera en vigueur à compter du 20 mai 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 09 juillet 2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »

Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 mai 2014 tel que révisé par les avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016 du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 23 mai 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 7 mai 2014 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 03/05/2018 Pour La Poste, le Directeur d’établissement d’EGLETONS, Territoire Haute Corrèze Pour les Organisations Syndicales, Pour la CFDT-S3C Pour la CFTC-CGC-UNSA Pour la CGT Pour FO-COM Pour SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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