Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'Accord collectif du 13/08/2018 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Navarrenx" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES le 2020-09-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T06420003246
Date de signature : 2020-09-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000029168 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-02
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE NAVARRENX
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)
Le présent avenant de révision de l’accord du 13 août 2018 relatif à l’établissement de Navarrenx Services Courrier Colis est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement d’Orthez située avenue Henri Germain Edelsbourg 64300 Orthez, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 août 2018 2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires au sein de la plateforme de distribution de Navarrenx, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux services back office et de distribution de l’établissement de Navarrenx, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité est modifié ; les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Il est rappelé que l’application de l’accord du 13 août 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021 et cessera de plein droit de s’appliquer. Les signataires de l’avenant seront revus pour discuter de la date de fin lors d’une commission de suivi qui aura lieu en janvier 2021. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
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