Accord d'entreprise "Avenant de révision concernant l'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein du site de Gimont" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le jour de solidarité, le travail de nuit, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T03220000513
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000020086 LA POSTE
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-03
Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement L’Isle Jourdain – Portes de Gascogne Astarac
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 12 MARS 2018 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GIMONT
Le présent avenant de révision de l’accord du 12 mars 2018, relatif à l’établissement de GIMONT est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, prise en son établissement de GIMONT, place Saint Eloi, 32200 GIMONT, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires, et adhérentes, à l’accord du 12 mars 2018 à savoir :
| CFDT représentée par | dûment mandaté | |
|---|---|---|
| CGT représentée par | dûment mandaté | |
| FO représentée par | dûment mandaté |
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriel du 21/01/2020 pour la rencontre du 07/02/2020 et courriel du 21/01/2020 pour la plénière de signature du 02/03/2020. Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT le 28/02/2020 et à la consultation du CT en date du 21/02/2020.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ………………………… ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 12 mars 2018 relatif à l’accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de GIMONT, à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de GIMONT.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 12 mars 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de GIMONT, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 12 mars 2018 est modifié comme suit :
Il cessera de produire ces effets de plein droit le 25 mai 2020.
Le reste de l’article sans changement.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 mars 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 12 mars 2018, dans sa version modifiée par le présent avenant de révision, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 12 mars 2018 :
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
A L’Isle Jourdain, le 03 mars 2020
Pour Les organisations syndicales :
| Pour le syndicat CFDT | |
| Pour le syndicat CGT | |
| Pour le syndicat FO |
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