Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE CHATEAUDUN" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2023-10-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02823060084
Date de signature : 2023-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE, CHATEAUDUN PDC
Etablissement : 35600000008747 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-11
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION COURRIER DE CHATEAUDUN
ETABLISSEMENT DE BEAUCE ET PERCHE
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de CHATEAUDUN
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 17 OCTOBRE 2023
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de CHATEAUDUN, établissement de Gellainville Châteaudun, situé 64 Boulevard Kellermann 28200 CHATEAUDUN, représentée par …………………………………………. en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet.
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de CHATEAUDUN a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date des 15 et 29 Septembre 2023 et du Comité Technique en date du 4 Octobre 2023.
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, affecté sur le site de CHATEAUDUN PDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mis en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de CHATEAUDUN PDC.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de CHATEAUDUN PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de CHATEAUDUN PDC.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Distribution de CHATEAUDUN
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Concentration
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionné(e).
Sur la durée totale de la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail Equipe Facteur Guichetier
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionné(e).
Sur la durée totale de la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ci-dessus mentionnées sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel du site de CHATEAUDUN
Activation de renforts à la mise en place
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée., les renforts structurels seront activés du lundi au vendredi pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit à compter du 9 Octobre 2023 au 6 Novembre 2023.
Accompagnement financier
Prime Qualité
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux : Equipe de distribution - Support et encadrant sous réserve de satisfaire de manière cumulative à l’ensemble des critères QS présentés ci-dessous :
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
Atteinte d’un NPS livraison courrier à 41 et Colis 60
La satisfaction à 6,5
Deuxième présentation systématique supérieure à 70 %.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 30 Octobre 2023 au 31 Janvier 2024.
Les RE/ROP qui ont contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficient d’une prime qualité de 150 euros brut, sous réserve que les objectifs ci-dessus soient atteints par leur équipe et dans les mêmes conditions, à la date du 31 Janvier 2024 et de manière cumulative.
Modalités de versement de la prime qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 60 jours ; sur la période du 30 Octobre 2023 au 31 Janvier 2024, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, la prime versée sera équivalente à la totalité de la prime collective.
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) /60.
La prime sera versée à l’issue d’une période de 3 mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Les primes seront mises en paiement en Mars 2024.
b) Prime spécifique pour le(s) agent(s) démonté(s)
Une prime spécifique de 150 euros sera octroyée pour les agents démontés de leur quartier. Elle sera versée aux seuls titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Les primes seront mises en paiement en Novembre 2023.
Article 9 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 Octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 16 Octobre 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au 17 Avril 2024.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, la Directrice d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM |
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Pour le syndicat SUD Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CGT Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM |
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