Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de l'Isle Jourdain signé le 25 septembre 2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03221000674
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000020112 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-28
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’ISLE JOURDAIN SIGNÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 25 septembre 2018, relatif à l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein du site de L’Isle Jourdain est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de L’Isle Jourdain situé 2 avenue Charles de Gaulle, 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat
M… mandaté par le syndicat
M… mandaté par le syndicat
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 septembre 2018 relatif à l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein du site de L’ISLE JOURDAIN, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de L’ISLE JOURDAIN pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de L’ISLE JOURDAIN. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de L’Isle Jourdain signé le 25 septembre 2018 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans prendra effet à compter du 16 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 20 octobre 2020. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. » Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 6 mois prendra effet à compter du 20 octobre 2020 et prendra fin le 20 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de L’Isle Jourdain signé le 25 septembre 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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