Accord d'entreprise "Accord collectif d'aménagement du temps de travail des sites de GRAY CHAMPLITTE FRESNE ST MAMES ET MARNAY" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2019-09-04 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, les formations, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : T07019000464
Date de signature : 2019-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000026774 LA POSTE
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-04
PPDC DE VESOUL PLAINES DE
HAUTE-SAONE
Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Gray,
Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay
Site de: Gray
Adresse : Rue Ampère 70100 GRAY
Site de Marnay :
Adresse : Place du roi de Rome 70150 MARNAY
Site de Fresne st Mamès
Adresse : 8 Grande Rue 70130 FRESNE ST MAMÈS
Site de Champlitte :
Adresse : 33 Ter rue De la République 70600 CHAMPLITTE
Etablissement de : VESOUL PLAINES DE HAUTES SAONE
Adresse : 23 Rue Henri POINCARE BP 30432 70014 VESOUL CEDEX
Siret : 35600000026774
APE : 5310Z
La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
Entre les soussignés :
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC situé 23 rue Henri POINCARE BP 30432 70O14 VESOUL CEDEX, représentée par Madame Marie-Edith POURCHET, en sa qualité de Directrice d’établissement,
d'une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. mandaté par le syndicat CFDT
M. mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
« Osons l’avenir »
M. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
« Osons l’avenir »
M. mandaté par le syndicat CGT
M. mandaté par le syndicat FO
M. mandaté par le syndicat SUD
d’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement des sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’Etablissement de Vesoul plaines de Haute Saône PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.
Le projet d’adaptation de l’organisation des sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’Etablissement de Vesoul plaines de Haute Saône PPDC, a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 26 juillet 2019 et du CT en date du 19 Août 2019.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Régimes de travail
1. Préambule
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.
2. Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement des sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’Etablissement de Vesoul plaines de Haute Saône PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Hautes Saône PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ces sites.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur sur les sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Hautes Saône PPDC.
3. Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.
4. Organisation du temps de travail
Compartiment Distribution du site de Gray :
Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Gray rattaché à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé comme suit :
Sur une période de référence de 6 semaines.
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant par semaine.
Pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle organisation et son appropriation par les agents, le recours à la sécabilité organisationnelle sera en partie neutralisé par la mise en place d’un renfort à hauteur de 50% durant les 12 mois qui suivent la mise en place (sécabilité organisationnelle le mardi et mercredi)
En cas d’une diminution des activités dûment constatée dans le SI (TRTP Trafic de référence Tous Produits) supérieure ou égale à 7.5 % lors d’une commission de suivi,
Par rapport au TRTP défini à la mise en œuvre de l’organisation
Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,
La DHT restera inchangée. Toutefois, durant la deuxième année, les mesures de neutralisation de la sécabilité organisationnelle seront supprimées.
Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière.
OU
Sur une période de référence de 1 semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
- 1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi
Compartiment Hors Distribution guichet/cabine du site de Gray :
Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution guichet/cabine du site de Gray rattaché à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi
Compartiment Hors Distribution support collecte du site de Gray :
Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution support collecte du site de Gray rattaché à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent 25h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au vendredi
Encadrement du site de Gray
Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement du site de Gray, site rattaché à l’Etablissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé sur une période de référence de deux semaines.
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
- 1 semaine composée de 5 jours travaillés, du lundi au vendredi,
- 1 semaine composée de 5 jours travaillés du mardi au samedi.
Responsable Opérationnel de Production du site de Gray
Le temps de travail du personnel affecté à la position de Responsable Opérationnel de Production du site de Gray, site rattaché à l’Etablissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé sur une période de référence d’une semaine.
Sur cette période de référence, l’agent travaille 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant.
Compartiment Distribution du site de Fresne St Mamès:
Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Fresne St Mamès rattaché à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé comme suit :
Sur une période de référence de 6 semaines.
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant par semaine.
Pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle organisation et son appropriation par les agents, le recours à la sécabilité organisationnelle sera en partie neutralisé par la mise en place d’un renfort à hauteur de 50% durant les 12 mois qui suivent la mise en place (sécabilité organisationnelle le mardi)
En cas d’une diminution des activités dûment constatée dans le SI (TRTP Trafic de référence Tous Produits) supérieure ou égale à 7.5 % lors d’une commission de suivi,
Par rapport au TRTP défini à la mise en œuvre de l’organisation
Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,
la DHT restera inchangée. Toutefois, durant la deuxième année, les mesures de neutralisation de la sécabilité organisationnelle sont supprimées.
Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière.
Compartiment encadrement Fresne St Mamès
Sur une période de référence de 6 semaines.
Sur cette période de référence, l’agent travaille 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
5 semaines composées de 5 jours travaillés du lundi au samedi et d’1 jour de repos glissant.
1 semaine composée de 4 jours travaillés.
Pour permettre à l’agent de remplir ses tâches liées à l’encadrement, il bénéficiera, la sixième semaine d’un jour de repos fixe supplémentaire.
Compartiment Distribution des sites de Marnay et Champlitte :
Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution des sites de Marnay et Champlitte rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC est organisé comme suit :
Sur une période de référence de 6 semaines.
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
4 semaines composées chacune de 6 jours travaillés du lundi au samedi
2 semaines consécutives composées chacune de 5 jours travaillés : 1 semaine travaillée du lundi au vendredi et 1 semaine travaillée du mardi au samedi.
En cas de diminution des activités dûment constatée dans le SI (TRTP Trafic de référence Tous Produits) supérieure ou égale à 7.5 % lors d’une commission de suivi,
Par rapport au TRTP constaté à la mise en œuvre de l’organisation
Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,
Sur une période de référence de 8 semaines.
Sur cette période de référence, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
6 semaines composées chacune de 6 jours travaillés du lundi au samedi
2 semaines consécutives composées chacune de 5 jours travaillés : 1 semaine travaillée du lundi au vendredi et 1 semaine travaillée du mardi au samedi.
Compartiment encadrement de Marnay
Sur une période de référence de 6 semaines.
Sur cette période de référence, l’agent travaille 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :
4 semaines composées chacune de 6 jours travaillés du lundi au samedi.
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au samedi avec le mercredi en jour de repos.
1 semaine composée de 4 jours travaillés du lundi au jeudi.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
5. Heures supplémentaires
5.1- Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.
5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie
Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :
Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,
Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,
6. Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
8. Agents à temps partiel
Les agents à temps partiel affectés aux compartiments Distribution, Hors Distribution et encadrement des sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 :
Formation / adaptation professionnelle
Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Gray, Champlitte, Fresne St Mamès et Marnay rattachés à l’Etablissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :
Une compensation unique et forfaitaire de trois heures trente minutes payées pour la mise en place des nouveaux casiers le lundi 23 septembre 2019.
Une compensation unique et forfaitaire équivalent à 7 heures de RC, soit monétisées, soit prises avant la fin du 1er trimestre 2020, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS cumulé sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 à 45. Sont concernés par cette mesure les équipes Marnay, Gray 1, Gray 2, Gray support, Fresne St Mames (facteurs, FSE, facteurs qualités, ROP et RE). Le crédit de ces heures sera effectué en janvier 2020.
Une compensation unique et forfaitaire équivalent à 7 heures de RC, soit monétisées, soit prises avant la fin du 1er trimestre 2020, sera accordée aux agents de guichet sur le critère suivant : développement du Chiffre d’Affaire sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 supérieur ou égal à 105% du chiffre d’affaire réalisé sur la même période en 2018 qui s’établit à 43k€. Sont concernés par cette mesure les agents du support en charge du guichet de Gray. Le crédit de ces heures sera effectué en janvier 2020.
Une compensation unique et forfaitaire de 1 jour de RC pour tous les rouleurs (facteurs polyvalents, facteurs d’équipe, facteurs service expert et facteurs qualité) soit monétisé, soit pris avant la fin du 1er trimestre 2020.
5 semaines fortes sans sécabilité seront appliquées dès le démarrage (Semaines 39 à 43).
Une compensation unique et forfaitaire de 1 jour de RC pour l’apprentissage du nouveau TG de Gray, soit monétisé, soit pris avant la fin du 1er trimestre 2020.
Une compensation unique et forfaitaire de 1 jour de RC pour le passage en coupure méridienne pour les facteurs, facteurs polyvalent, ROP, soit monétisé, soit pris avant la fin du 1er trimestre 2020.
Article 3 :
Accompagnement social
Un agent dont le site de rattachement serait modifié du fait du nouveau découpage, et qui choisit de quitter sa tournée, se verra attribuer une allocation forfaitaire et unique de 300€ bruts versée au plus tard en octobre 2019.
Allocation d’une prime unique et forfaitaire de 200€ aux agents du service support pour accompagner la transformation de leur position de travail en coupure méridienne.
Si le personnel en exprime le besoin, possibilité de faire intervenir la DNAS pour aborder la question du logement et de la restauration ainsi, aider les agents dans leurs démarches.
Article 4 :
Durée de l’accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du Mardi 24 septembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 27 septembre 2021.
Article 5 :
Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira à trois mois après la date d’application de l’accord.
Article 6 :
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Le présent accord sera déposé par La Poste, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :
auprès de la DIRECCTE de Vesoul en deux exemplaires dont un original sur support papier signé des parties et une version sur support électronique,
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à , le
Pour La Poste,
La Directrice de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC
Mme Marie-Edith POURCHET
Pour les Organisations syndicales,
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