Accord d'entreprise "accord relatif a l'accompagnement social des personnels affectés au site de Châteaubriant et Moisdon la Rivière" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CHATEAUBRIANT ET

MOISDON LA RIVIERE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 mars 2019.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Nort sur Erdre situé rue d’Anjou à Nort sur Erdre, représentée par nom prénom en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Châteaubriant et Moisdon la rivière a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 
14 janvier 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Châteaubriant et Moisdon La Rivière et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 19 mars 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Toutefois les Responsables d’équipe et la Responsable Opérationnelle feront l’objet d’une attention particulière eu égard à l’évolution des horaires de travail.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19 mars 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par le préventeur à tous les agents.

D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.

• L’indemnité de collation est maintenue.

• Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que des agents affectés à Châteaubriant bénéficieront d’une promotion liée aux compétences à la date de la RAP de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 8 promotions en 1.3 à l’ancienneté.

• 2 promotions en 2.2 liées aux compétences.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue jusqu’au lundi 24 juin, et la sécabilité de gestion suspendue jusqu’au 31 décembre 2019 inclus à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 19 mars 2019. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » de coupe-vent imperméables. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants, bottes, casques).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents à la PDC de Châteaubriant et à la PDC de Moisdon la rivière.

Par ailleurs, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des Tickets Restaurant.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Un tableau recensant les compétences des agents polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 10 kilomètres de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de sortie de l’itinéraire jusqu’au domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Les cas particuliers feront l’objet d’une attention particulière.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 mars 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 29 janvier 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD