Accord d'entreprise "Accompagnement social Thuir" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICE COURRIER COLIS

DIRECTION EXECUTIVE OCCITANIE

ETABLISSEMENT DE ST GENIS DES FONTAINES

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SITE DE THUIR

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et l’Accord Social La Poste engagée avec les Postiers 2021 – 2023.

Il s’inscrit dans le cadre la mise en œuvre de la transformation de l’organisation de site de THUIR.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 mars 2022,

Entre les soussignés :

La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directrice d’Etablissement de l’établissement de ST GENIS DES FONTAINES, mandaté par Directrice du NOD Golfe du Lion.

D’une part,

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant le site de THUIR, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.

PREAMBULE :

Le présent protocole prévoit :

• des indemnités payables en euros bruts,

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation, fonctionnaires et salariés affectés à l’équipe de distribution et de l’appui production de THUIR. Sont éligibles également les CDD et intérimaires sous contrats et missions longs présents sur le site un mois avant la bascule et deux mois après.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord cessera de produire ses effets le 30 septembre 2022

ARTICLE 3 – Mesures relatives aux processus RH

1. Comblement de poste :

   1. La direction de l’établissement de ST GENIS DES FONTAINES s’engage à recruter un CDI Intérimaire de Thuir en CDI à La Poste à la date du 1^er avril 2022.

   2. Un poste en CDI d’un intérimaire de Thuir sera proposé sur un autre site de l’établissement SAILLAGOUSE au 1^er mai 2022.

ARTICLE 4 – modalités d’apprentissage des nouvelles Compétences / métiers

1. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs

• Les agents pourront réaliser les façades de casiers la veille de la mise en place.

• 8 jours avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général.

  2. Distributeurs TE

• Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.

• Si le facteur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.

• S’il n’y a personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 1 vacation

ARTICLE 5 – Amélioration des conditions de travail des postiers

1. Travaux intérieurs

• Les casiers et l’environnement de travail des facteurs seront installés avec l’expertise éventuelle du préventeur.

• Les facteurs seront formés à la fusion, avec l’appui du préventeur, et du Responsable d’équipe.

ARTICLE 6 – Modalités d’organisations à la date de MISE EN œuvre et pour la montée en charge du projet

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 4 semaines :

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefings d’équipes et d’établissement.

L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.

Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées avant la bascule seront maintenues pour tous les agents.

ARTICLE 7 – Mesures d’accompagnement financier

1. Mesures individuelles

• Les mesures spécifiques d’accompagnement suivantes sont mises en place :

  • les agents basculant sur une position de travail avec coupure méridienne, bénéficieront à ce titre d’une prime de 200 € au titre des accords nationaux.

• Modification des tournées :

Les facteurs titulaires dont la tournée est modifiée à plus de 30% mais à moins de 50% percevront une indemnité de 100 € au titre de l’apprentissage de la tournée

Les facteurs titulaires dont la tournée est « modifiée » (impact sur les PRE > 50%) percevront une indemnité de 150 €

Le responsable d’équipe, du site bénéficiera d’une prime de 300 €.

Les agents qui voient leur situation de garde d’enfants modifiée et un surcoût, bénéficieront d’un accompagnement exceptionnel de 250 euros sur justificatif produit

2. Mesures collectives liées à la satisfaction client et à l’accompagnement de la montée en charge du projet

Apprentissage du TG 

• Les agents de la distribution chargés du TG et les agents de cabine qui réalisent le TG des OS bénéficieront d’une prime de :

  • 180€ au titre de l’apprentissage du TG après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence fixé à 175 plis / 10mn avec une marge d’erreur de 10 plis fautés, après 7 semaines de bascule, soit à partir du 16/05 /2022.

  • En cas de non atteinte de la cadence lors du 1^er test, une 2^ème évaluation interviendra après 10 semaines et permettra, si les conditions sont remplies, de percevoir une prime de 85 €

• Prise en compte de la polyvalence

Les FQ, FP, FSE, FE, CYCLEURS percevront une indemnité de 180 € au titre de l’apprentissage général des tournées.

L’ensemble du personnel concerné par le présent accord est susceptible de percevoir en outre une prime complémentaire liée à l’atteinte d’indicateurs qualité mesurés de la façon suivante :

• Un premier bilan sera réalisé en semaines 26. Sous réserve de satisfaire aux critères posés, il pourra donner lieu au versement de la (les) prime(s).

• Dans l’hypothèse où cette dernière mesure s’avérait ne pas démontrer l’atteinte des indicateurs, aucune prime ne serait versée.

Cette prime est répartie de la façon suivante :

Indicateurs de satisfaction client :

L’atteinte des indicateurs de satisfaction client pourra donner lieu à une prime maximale de 300 €, sur la base des critères suivants :

• Pour tous les agents de la distribution, 100 € de prime si le taux de la DP Colis quotidien est à 50%.

• Pour tous les agents de la distribution, 100 € de prime si le taux de DRP est inférieur à 2,5%

• Pour tous les agents de la distribution, 100€ de prime si le taux de reste est inférieur à 0,7% du trafic quotidien au bout d’un mois.

Sécurisation des activités du back-office

Pour tous les agents relevant de la Cabine, 150 € de prime liés à l’atteinte de l’indicateur de qualité suivant :

100% des affectations réalisées sur 2P choix client et NSF

Nombre d’objets en écart de reddition < 5

Bonus exceptionnel pour la veille de la bascule : les agents qui participeront à la mise en place des chantiers l’après-midi du lundi 21 mars 2022 se verront attribuer un bonus de 70 € en sus du paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 8 – Suivi de l’application du protocole

La bonne application des mesures prévues aux articles précédents sera examinée lors d’une commission de suivi réunissant les signataires du présent protocole.

La commission de suivi se réunira en 22 septembre 2022.

La commission de suivi n’est pas le bilan de l’organisation, aussi seuls les signataires du présent protocole seront invités.

ARTICLE 9 – Conditions

La validité du présent protocole est soumise à la mise en œuvre du projet de réorganisation de THUIR le 22 Mars 2022.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES :

Fait en 6 exemplaires à ST GENIS, le

Pour La Poste :

La Directrice de l’Etablissement de ST GENIS DES FONTAINES,

Les Organisations Professionnelles :

Fédération syndicaliste Force Ouvrière Postes et Télécommunication (FO)	Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de télécommunication (CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)	Syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture (CFDT)