Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA CHATAIGNERAIE PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA CHATAIGNERAIE PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PDC de La Chataigneraie.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21/03/2023..

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Fontenay le Comte situé 23 rue du moulin de la Groie 85201 Fontenay le Comte, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Chataigneraie a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 9 mars 2023.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement des personnels est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de La Chataigneraie et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 21 mars 2023.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 mars 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie au minimum d’une journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Article 3 : L’accompagnement financier

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cet accompagnement est constitué :

• d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la bascule :

• d’une prime d’apprentissage des travaux intérieurs collectifs de 250 €uros. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la bascule.

• d’une prime de maintien de la QS socle de 200 € versée en juillet 2023 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 21/03/2023 au 30/06/2023 :

  • Taux de de flashage des BALS (lundi à samedi) : 99.50%

  • Connaissance du TG pour 100% des facteurs au 30/06/23 

  • 100% des cahiers de tournée mis à jour au 30/06/23

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 1 agent affecté au site de La Chataigneraie bénéficiera d’une promotion par RAP dans l’année de la bascule. Cette promotion sera répartie de la manière suivante :

• 1 promotion I.3 vers FSE 2.1

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté au site de La Chataigneraie à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.

Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de formation pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la l’organisation de la pause déjeuner, les lieux de restauration suivants seront mis à la disposition des agents du site de La Chataigneraie :

• Saint Maurice des noues (site Mairie)

• La Tardière (site Mairie)

• La Chataigneraie PDC (bureau de Poste)

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Dispositions spécifiques concernant FSE et les facteurs polyvalents :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction FSE et facteur polyvalent.

Par ailleurs, les jours de repos des FSE et des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des FSE et facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera établi dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 10 : Autres mesures

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 mars 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 14/04/2023

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

XXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

XXX XXX