Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME CHALLENGE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME « CHALLENGE »

Le présent accord est conclu entre :

LA POSTE, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par Mxxxxx en sa qualité de Directrice Générale Adjointe Directrice des Ressources Humaines du Groupe La Poste et de Mxxxxx Directeur BU Colissimo

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Préambule

Le marché du colis est en pleine croissance. En 2020, 470 millions de colis ont été livrés par La Poste, et ce trafic devrait être en expansion d'année en année. La Poste ambitionne ainsi de livrer 1 milliard de colis par an en 2030.

Le temps fort de l'année se situe du 31 octobre au 31 janvier, regroupant les fêtes de fin d'année et le lancement des soldes d'hiver. Le trafic colis augmente de façon significative sur cette Période (jusqu'à doubler voire plus sur certaines journées) et les attentes des clients demeurent élevées.

La qualité de service proposée à nos clients pendant cette période est un gage de succès et de croissance. C'est principalement pendant cette période que se joue l'image de l'entreprise et la satisfaction de nos clients expéditeurs et destinataires quant à notre capacité d'adaptation et notre qualité de service.

L'évolution des habitudes de consommation de nos clients démontre que la période d'augmentation du trafic de fin d'année tend à s’allonger. Aussi, et afin de prendre en compte les attentes et les enjeux opérationnels du marché du colis et de valoriser le travail réalisé par les agents en établissement, la durée de la période prise en compte ainsi que le montant de la prime Challenge est augmentée par le présent accord.

Dans la continuité de l’accord conclu le 11 octobre 2017 et arrivé à expiration, l'objet de cet accord vise à définir une politique de primes pour accompagner les postier -ère- s en ACP/PFC et effectuant des Livraisons du Soir en PDC/PPDC, dans le développement du marché du Colis et récompenser leurs efforts, sur une période dont l'enjeu est primordial pour l'entreprise. Le présent accord a par ailleurs pour objectif d'adapter la durée de mobilisation de la période de fin d'année aux habitudes réelles de consommation de nos clients destinataires et aux attentes de nos clients expéditeurs.

Les évolutions actuelles du marché tendent par ailleurs au développement de la livraison en J+1 des colis aux particuliers. Les agents qui effectuent des Livraisons du Soir en PDC/PPDC permettent le développement futur de cette offre et répondent de ce fait aux nouvelles exigences des clients qui attendent un service de plus en plus rapide. Ils sont donc compris dans le champ du présent accord.

Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société La Poste SA affecté à une activité de traitement industriel de colis en PFC ou PFC mixte, de livraison de colis en ACP ou PFC mixte, de livraison du soir de colis en PDC/PPDC, quelle que soit la Branche de rattachement.

Il est rappelé que les mesures prévues par le présent accord se substituent aux éventuels usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 2 - Une prime Challenge augmentée qui vient reconnaître la mobilisation opérationnelle durant la période forte de fin d'année

Article 2.1- La mise en place d'un nouveau Challenge

La Période de fin d'année est un moment fort pour nos clients expéditeurs et destinataires. Afin de prendre en compte les évolutions des attentes du marché sur la Période et de valoriser la mobilisation des équipes opérationnelles, la prime Challenge évolue selon les principes suivants :

• Augmentation de la prime totale de 100 € la passant ainsi à un montant cible de 650 €

• Augmentation de la période de référence initiale du 15 novembre au 24 décembre de 1 semaine amenant ainsi la nouvelle période de référence du 8 novembre au 24 décembre.

• La nouvelle période de référence est découpée en 4 phases :

• 8/11 au 18/11 : 125 €

• 19/11 au 30/11 : 125 €

• 1/12 au 12/12 : 200 €

• 13/12 au 24/12 : 200 €

Le montant total du Challenge de novembre, dont le montant cible est de 250 € bruts, sera versé sur la paie de décembre. Le montant total du Challenge de décembre, dont le montant cible est de 400 € bruts, sera versé sur la paie de janvier.

Les modalités relatives aux critères d'éligibilité et aux conditions de versement de la prime Challenge restent inchangées et s'appliqueront de façon indépendante sur chacune des quatre phases décrites ci-dessus.

Ces modalités seront rappelées dans chaque établissement en amont de la Période. Les organisations syndicales signataires de l'accord seront destinataires des notes à jour relatives à la mise en œuvre du Challenge.

A la date de signature du présent accord, plus de 5000 personnes en CDI et fonctionnaires seront éligibles à cette prime. A ce nombre s'ajoutent les personnels éligibles en CDD, intérim et les EAR qui répondent aux conditions d’octroi de la prime Challenge.

Afin de faire bénéficier le personnel le plus tôt possible de cette prime, la mise en œuvre du nouveau dispositif du Challenge sera effective à compter de la Période 2021 (soit à compter du 8 novembre 2021).

Article 2.2 - Les engagements pour une Période réussie

Outre le versement du Challenge, il est rappelé que l'entreprise s'engage à mettre en place les moyens supplémentaires adaptés afin de répondre à l'augmentation du trafic prévue entre le 31 octobre et le 31 janvier, y compris pour l’encadrement et les fonctions support. Une attention particulière sera portée à la formation et l'accueil sécurité des nouveaux arrivants.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont mis en œuvre après le 24 décembre pour permettre d'organiser les congés des agents, dans le respect des besoins d'organisation. De ce fait, il est aussi rappelé que la définition des périodes de congés des agents doit faire l'objet d'une planification prévisionnelle en amont en fonction des prévisions de trafic et des besoins de l'organisation, dans le respect des tours de congés.

Il est par ailleurs rappelé que l'accord du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les Postiers » prévoit que :

« A défaut de réponse, toute demande (de congés) effectuée dans les règles est tacitement acceptée au bout de 4 semaines. Les demandes de congés très courtes (1 à 2 jours) devront faire l’objet d’une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à défaut de réponse dans ce délai, elles seront considérées comme acceptées. »

En amont de chaque Période et avant la mi-octobre, les NOD/établissements veilleront à présenter aux organisations syndicales les moyens supplémentaires et les actions, notamment en matière de prévention, de santé sécurité au travail, et de formation, qui seront mis en œuvre pour répondre à l'activité.

A l'issue de la Période, un retour d'expérience sera réalisé par les établissements et en CDSP de NOD en février/mars afin de présenter notamment :

• un bilan de la réalisation effective de La Période et des moyens mis en œuvre au regard du trafic;

• un état des lieux des moyens mis en place ou maintenus après le 24 décembre;

• les formations et les accueils sécurité réalisés auprès des personnels CDD et intérimaires/nouveaux arrivants;

• un bilan des ATM, ATA et de la dette sociale;

• un état des lieux général du versement du Challenge sur le NOD ou l'établissement, dans la limite de la confidentialité s'attachant au versement d'une prime;

• une présentation des axes de progrès pour la prochaine Période.

Tous les ans, la Période est présentée en CDSP de Branche. Un retour d'expérience est par ailleurs réalisé à l'issue.

Article 3 - Commission de suivi et d'interprétation de l'accord

Une commission de suivi et d'interprétation du présent accord, composée de deux représentants par organisation syndicale (ou liste commune) signataire, aura pour mission de suivre la mise en œuvre de l'accord. Chaque organisation syndicale (ou liste commune) pourra être accompagnée d'un expert.

Une première commission de suivi sera réunie avant la fin du mois de mars 2022, un état des lieux des primes Challenge versées au global sera présenté.

La commission de suivi sera ensuite réunie dans les 6 mois ou à la demande d'au moins une organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

En revanche, les effets de l'accord relatifs au Challenge des agents en ACP/PFC et ceux affectés aux activités Livraison du soir en PDC/PPDC continueront à s'appliquer sous la forme d'usages.

Article 5 - Révision de l'accord

Conformément à l'article L2222-5 du Code du travail, la présente clause prévoit les modalités de révision du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction de La Poste invitera dans les 3 mois les organisations syndicales (ou liste commune) signataires représentatives au niveau National à examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d'un avenant de révision.

En tout état de cause, La Poste réunira les organisations syndicales (ou liste commune) représentatives au niveau national avant la Peak Period 2022 pour examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 – Publicité/Dépôt

A l'issue du délai d'opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.

Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

SIGNATURES :

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Pour La Poste

La Directrice Générale adjointe du Groupe,

Directrice des Ressources Humaines

du Groupe La Poste

Le Directeur Général BU Colissimo

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications

(FAPT - CGT)

Fédération Communication Conseil Culture

(F3C - CFDT)

Fédération des syndicats PTT Solidaires

Unitaires et Démocratiques (SUD)

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la

Communication Postes et Télécommunications

(FO - COM)

Osons l’avenir :

Fédération CFTC Media +

CFE-CGC Groupe La Poste

Fédération UNSA-Postes