Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE LA LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, GRANDCHAMP-DES-FONTAINES et de la PPDC de NANTES NORD (activités courrier-colis de La Chapelle/Erdre, Sucé/Erdre)" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE LA

LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, GRANDCHAMP-DES-FONTAINES et de la PPDC de NANTES NORD (activités courrier-colis de La Chapelle/Erdre, Sucé/Erdre)

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PDC de La Chapelle-sur-Erdre, Grandchamp-des-Fontaines, et de la PPDC Nantes Nord (activités courrier-colis de La Chapelle/Erdre, Sucé/Erdre).

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22/03/2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de la PPDC NANTES NORD, situé 37 rue de la Mainguais 44470 CARQUEFOU, représentée par …………………………….. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de La Chapelle-sur-Erdre, Grandchamp-des-Fontaines et la PPDC de Nantes Nord (activités courrier-colis de La Chapelle/Erdre, Sucé/Erdre) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 7 mars 2022.

Article 1 : Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement des personnels est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de La Chapelle-sur-Erdre, Granchamp-des-Fontaines et la PPDC de Nantes Nord (personnel concerné par les activités courrier/colis de La Chapelle/Erdre, Sucé/Erdre), et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le 22 mars 2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière et bienveillante sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 mars 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.

A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les facteurs de l’équipe de Sucé-sur-Erdre ainsi que l’agent cabine/guichet qui travailleront sur la PDC de La Chapelle-sur-Erdre, bénéficieront d’une visite et d’un accueil-sécurité sur site.

De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement.

Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation.

Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de la PPDC Nantes Nord.

Article 3 : Projets et parcours professionnels :

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG.

Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence du Responsable Opérationnel et des Facteurs Service Expert.

Article 4 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation, et d’une indemnité de mobilité géographique. Ces indemnités exprimées bruts de charges sociales seront versées dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.

Indemnités d’adaptation

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION RÉGIME DE TRAVAIL
Agent passant en pause déjeuner	400 euros
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION POSITION DE TRAVAIL
Agent qui aura 50% et plus de nouveaux PRE sur sa tournée ou de nouvelles activités	300 euros
Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée ou de nouvelles activités	200 euros
Agent polyvalent facteur services expert	250 euros
Agent cabine/Guichet	200 euros
Apprentissage du TG/Casier	200 euros
Opérateurs Colis	250 euros

Une prime « maintien de la QS » de 200 euros sera versée en septembre 2022 à tous les agents concernés par le projet si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01 au 30 mai 2022 et du 01 au 31 juillet 2022 :

• Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%

• QS LR J+2 > à 94%

Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.

Indemnité de mobilité géographique

Mobilité géographique sans changement de domicile, et avec allongement de trajet aller ou retour domicile-travail	Montant
De 5 à 10 km ou 15 à 29 min	700 à 1200€
De 11 à 15 km ou de 30 à 44 min	1 300 à 1800€
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 min	1 900 à 3600€
Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure	3 700 à 6000€

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Article 5 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 3 agents bénéficieront d’une promotion par RAP. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

Promotions dans l’année suivant la date de mise en place de la nouvelle organisation :

• 2 promotions Facteurs I.3 par mesures d’âge (âgés de 55 ans et plus dans l’année 2022) vers FSE II.1.

• 1 promotion FSE II.3 (obtention des UC liées aux RAP).

Article 6 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation :

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue jusqu’au 30 septembre 2022.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.

A partir du 1^er octobre 2022, la sécabilité structurelle sera organisée de la manière suivante :

• 1 journée de sécabilité structurelle pour les sites de La Chapelle-sur-Erdre et Grandchamp-des-Fontaines

Les modifications inopinées d’organisation seront limitées conformément à l’accord BSCC du 17 décembre 2021.

Article 7 : Matériel spécifique :

FACTEO

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées en pause déjeuner bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie de vêtements de pluie.

La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements est prévue.

Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).

Article 8 : Dispositions spécifiques concernant les Facteurs Services Expert :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de Facteur Services Expert.

Un tableau recensant les compétences des Facteur Services Expert (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation

Par ailleurs les jours de repos des Facteur Services Expert seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Article 9 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause déjeuner, un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents à la PDC de La Chapelle-sur-Erdre, au site de Grandchamp-des-Fontaines et au bureau Réseau de Sucé-sur-Erdre.

L’espace respectera les conditions d’hygiène requises. La salle de restauration sera équipée d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Par ailleurs, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des tickets restaurant dès lors que les conditions d’octroi seront remplies conformément au BRH CORP-DNAS 2019-131 du 20 juin 2019.

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes

Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation nominative de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Les situations particulières feront l’objet d’une attention approfondie par la Direction.

Article 10 : Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Article 11 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22/03/2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 12 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

A Nantes, le 14 mars 2022,

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD