Accord d'entreprise "accord d'accompagnement social dans le cadre d'une nouvelle organisation" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX Occitanie

Direction Opérationnelle 32 65 82 St Gaudens

Etablissement Tarn et Garonne

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation des sites de Beaumont de Lomagne et Lavit de Lomagne PDC

Entre les soussignés:

La Poste, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement du Tarn et Garonne

D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet ou plus globalement vers la nouvelle organisation du travail

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation des sites de Beaumont de Lomagne et Lavit de Lomagne PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents à la date de mise en œuvre du projet

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 11/07/2023

A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront

1. Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

a  Facteurs  :

• Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3

• Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

• Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 3 jours de doublure.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

2. Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

   1. Les modalités de montée en charge de l’organisation :

• Afin de mettre en place de la nouvelle organisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu : maintien du ou des renforts du 11 juillet 2023 au 29 juillet 2023.

• Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées et validées lors de la planification de 2023 seront maintenues pour tous les agents.

3. Mesures d’accompagnement financier (hors accord national) :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet à savoir le 11 juillet 2023

1. Primes collectives de transformation payable en 2 fois (prime collective) :

Une prime liée à la transformation des sites visés pendant la durée de la montée en charge de la nouvelle organisation (regroupement sur le site de BEAUMONT DE LOMAGNE PDC et LAVIT DE LOMAGNE PDC, installation dans un nouveau local, mise à jour des cahiers de tournée) est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés sur le site de BEAUMONT DE LOMAGNE PDC et LAVIT DE LOMAGNE PDC au moment de la mise en œuvre du projet.

Cette prime d’un montant de 300 euros bruts sera payée en 2 fois : 150 euros bruts le mois suivant la mise en place du projet et 150 euros 6 mois après la mise en œuvre. La prime visée est soumise au respect du calendrier de mise en place du projet, et, pour la 2eme tranche à la réalisation effective de la mise à jour de chaque cahier de tournée.

Le ROP affecté sur le site au 11 juillet 2023 bénéficiera également d’une prime de 300 euros bruts (non cumulable avec la prime visée au paragraphe ci-dessus) en 2 fois dans les mêmes conditions que les agents au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais et des sujétions spécifiques liées au projet dont la vérification de la mise à jour des cahiers de tournées.

b Primes liées à la perte d’un quartier du fait du nouveau découpage

Les agents titulaires de quartier et qui perdraient leur quartier du fait du nouveau découpage se verraient attribuer une prime de 150 euros bruts, cumulable avec les primes ci-dessus le cas échéant .

C Abondement de la prime liée à un régime de travail avec pause déjeuner

Pour les créations des positions de travail de Facteur Guichetier et de ROP ayant une pause déjeuner : chaque titulaire de ces postes bénéficiera d’un abondement de 100 euros (50% à la mise en œuvre du projet et 50 % à 6 mois) à la prime déjà prévue au plan national.

4. Promotions

1 promotion 1.2 vers 1.3 est également prévue à l’occasion du présent projet des sites de Beaumont de Lomagne et Lavit de Lomagne PDC sous réserve de la mise en œuvre à la date du 11 juillet 2023.

En outre, une promotion de 2.1 vers 2.2 du FSE de Beaumont de Lomagne effectuant la continuité managériale du ROP sera réalisée.

Enfin, la prise de fonction réussie après formation de l’agent devenant Facteur Guichetier à Beaumont de Lomagne se traduira par une promotion en 2.1

6 Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 1 an Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Commission de suivi :

Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 4 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 4 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

• Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en 3 exemplaires à Montauban, le

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement du Tarn et Garonne

Les Organisations Professionnelles :

Syndicat CFDT,

Syndicat CGT,

Syndicat FO,

Syndicat SUD,