Accord d'entreprise "ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PROJET ORGANISATION PDC SAMBRE AVESNOIS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PROJET D’ORGANISATION DU 17 AVRIL 2018

POUR LA PDC SAMBRE AVESNOIS

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77,

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Sambre Avesnois PDC et de ses UD de Maubeuge, Bavay, Jeumont, Hautmont, Avesnes sur Helpe Fourmies, Aulnoye-Aymeries représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilitée à cette fin,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part, il est convenu ce qui suit:

M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO

M……………………………………………………………….mandaté par le syndicat CGT

M ……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT

M ……………………………………………………………… mandaté par le syndicat SUD

M………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFTC

M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CGC

M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat UNSA Poste

Article1: Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de distribution lettres, distribution colis agents de cabine et agents supports des sites courrier de Maubeuge, Bavay, Jeumont, Hautmont, Avesnes sur Helpe, Fourmies et Aulnoye-Aymeries.

Article 2 : Promotion :

En complément de la structure fonctionnelle cible et dans le cadre de l’accord promotion, les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion.

• 2 ROP en III.1

• 2 FSE II.3

• 3 FSE II.2

• 3 FSE II.1

• 7 Facteurs en I.3 sur les 2 années

Les facteurs de plus de 50 ans en charge d’une mission de tutorat bénéficieront d’une promotion de niveau 2.1

Article 3 : LA FORMATION

Une priorité sera donnée aux formations liées à la prise en main des moyens de locomotion : Staby, VAE, Kangoo Ze, 4RM thermique, quadéo.

Des formations commerciales sur les produits seront également mises en place à la demande des agents qui souhaiteront en bénéficier.

Afin d’accompagner les facteurs dans la maitrise de leur poste, un effort important sur la formation est fourni garantissant pour 2018 et 2019, 2 jours de formation par agent en moyenne sur chaque année et garantissant au moins une formation par agent et par an

Article 4 : LES POSITIONS AMENAGEES

Seules les positions dument validées par le Médecin du Travail de La Poste ou l’APACT sont considérés comme position aménagées :

• Aulnoyes Aymeries : QL 7, QL 5001

• Fourmies : QL 7, QL 4

• Avesnes sur Helpe : QL 5031, QL 5016, QL 5039

• Maubeuge : PT4 CABINE, QL 5064, QL 5065, QL 5002, QL 9, CIRCUIT 5915 (2 ql à prévoir pour le 2eme trimestre 2018)

• Jeumont : QL 810

• Bavay : QL 106 QL 107

Article 5: Montée en charge de l’organisation :

Afin de faciliter la mise en œuvre du projet :

Un nouvel indicateur de tri sera remis à chaque agent participant au Tri Général

- une réimplantation des dépôts relais sera effectuée là où nécessaire.

Qualité :

A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :

• 30,00 € pour l’ensemble des agents pour la réalisation du BI

• 40 € pour le renouvellement de l’étiquetage du casier :

• 80,00 € pour chaque facteur qui effectue le tri général y compris les agents courrier qui effectuent du tri cedex

• 200,00€ de prime d’adaptation spécifique à  l’organisation de l’UD de Fourmies

Le niveau de maîtrise du Tri général de chaque agent sera régulièrement évalué par le biais de contrôles réguliers et feront l’objet de compte-rendu formalisés qui seront pris en compte lors de leur entretien d’appréciation avec leur manager respectif. La cadence retenue pour ces contrôles sera de 1300 objets à l’heure avec un maximum de 1,5% d’erreur.

Sur demande expresse et écrite de tout agent, ces montants seront crédités sous forme de Repos Compensateur, afin d’éviter tout dépassement de plafond de ressources ouvrant droit à des prestations éventuelles.

Modernisation Continue :

Afin de garantir un équilibre du découpage de toutes les tournées pendant la durée du projet stabilisé à 2 ans, un ajustement de la charge pourra être effectué :

• A la demande d’un agent par formulation écrite, après un délai d’apprentissage suffisant, équilibrage validé par le Facteur Qualité de son équipe et son Encadrant de proximité, après partage avec chaque agent (Facteur d’Equipe, Volant) ayant effectué la tournée concernée.

• A la demande de l’Encadrant de proximité, après partage avec chaque agent (Facteur Qualité, Facteur d’Equipe, Volant) ayant effectué la tournée concernée et sous le pilotage de l’organisateur.

Disposition diverse :

Pour les tours de congés durant les 2 années de l’accord, les règles de priorités décrites dans le BRH et convenues localement (tour 1 : ancienneté, tour 2 inversé, tour 3 : la liste est divisée en 2 : un au-dessus et un au-dessous de celui du milieu) seront appliqués à l’équipe et non au site pour la PDC Sambre Avesnois.

Article 6 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 Avril 2018 sous réserve d’absence d’opposition majoritaire et à la condition que le projet d’accord collectif pluri-hebdomadaire soit appliqué pour une durée de 2 ans.

Une commission de suivi à laquelle participeront les Organisations Syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à cette commission de suivi.

Chaque partie, signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 7 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi et de la formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur chaque site concerné.

Un exemplaire sera donné à chaque agent en effectuant la demande.

Fait à Maubeuge le 30 mars 2018

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales représentatives.

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT

Fédération des syndicats PTT Unitaires et Démocratiques SUD

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication

Communication : Postes et Télécommunications FO Conseil Culture F3C CFDT

Liste Unis pour Agir Ensemble

UNSA Poste CFTC CGC