Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE DOCKS ET LE BOUSCAT" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE DOCKS ET LE BOUSCAT

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Docks et Le Bouscat.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 3 mai 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Mérignac Bordeaux représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Docks et Le Bouscat a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 12 avril 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Docks et Le Bouscat et présent dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 3 mai 2021.

NB : l’équipe TASK FORCE affectée sur le site de Docks n’est pas concernée par le présent accord.

L’accompagnement tel que défini dans le présent texte s’applique aux postières et postiers dont les niveaux de fonction correspondent aux classes I et II.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 3 mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, la directrice d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une  journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Un mur école de préparation de tournée a été installé sur les sites de Docks et Le Bouscat afin de permettre aux agents de s’entrainer.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la fusion a été dispensée par un préventeur à tous les agents concernés. Tout nouvel agent en bénéficiera.

Un plan de développent individuel a été créé pour les postes de FSE adjoint et ROP afin de les accompagner dans leur montée en compétences.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est constitué :

1. D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.

Cette indemnité sera versée en deux fois :

• 70% lors de la mise en place de la nouvelle organisation*, et

• 30%, lors de la maitrise de la nouvelle organisation mesurée par un taux de restes en retour de tournée pour les facteurs (TI-TE et TE), par un taux de restes sur les chantiers pour les préparateurs, les agents cedex et les agents de collecte.

.

‘* paiement le mois suivant la bascule.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement*
L’ensemble des Personnels changeant d’environnement de travail (tous les agents de Docks impactés par la fermeture de Bordeaux Docks et les agents du Bouscat allant à la PFL)	200 Euros
Facteurs titulaires, facteurs polyvalents, facteurs services experts, Facteur qualité et d’équipe basculant en sacoche et régime avec coupure méridienne (PT Full TE)	1500 Euros
Facteurs titulaires, facteurs polyvalents, facteurs services experts, Facteur qualité et d’équipe basculant en préparateurs de sacoches (PT Full TI)	700 Euros
Facteurs titulaires, facteurs polyvalents, facteurs services experts, Facteur qualité et d’équipe impactés par un changement de Tri général et de régime de travail (PT TI-TE)	400 Euros
Agents courrier remises, collectes, cabine, guichetier ayant une diversification d’activité	400 Euros

‘* Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017.

2. D’une indemnité pour les agents travaillant en heure de nuit : maintien à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires pour travail normal de nuit.

3. D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois, tel que le prévoit le BRH.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 17 agents affectés aux PDC de Docks et Le Bouscat bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021 : 10 promotions en 1.3, 2 promotions en 2.1, 5 promotions en FSE 2.3.

En 2022, 7 promotions en 1.3 sont prévues.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

1. Attribution des positions de travail

L’attribution des positions de travail se fera en 2 phases :

1. Phase 1 : attribution par service

Une vente des quartiers exceptionnelle sera organisée au mois de janvier sur les 2 sites selon les modalités suivantes :

Phase 1 : vente des quartiers en respectant le périmètre géographique d’origine avec par ordre de priorité :

Les agents démontés* de leurs tournées classés par ancienneté administrative.

Les agents ayant leur examen de tri par ancienneté administrative.

Les agents n’ayant pas leur examen de tri par ancienneté administrative (uniquement pour les PT en ilots)

* Sur le ménage : Maintien des titulaires si leurs tournées perdent moins de 50% de leurs PDI.

2. Phase 2 : Attribution générale en fonction des positions disponibles ; le même ordre de priorité sera appliqué.

Une attribution des positions cedex et collecte est organisée fin décembre par ancienneté administrative.

Des appels à candidature internes établissement ont été lancés pour les postes de préparateurs de tournées, guichetiers, FSE 2.2/2.3 et ROP.

Les préparateurs de tournées seront maintenus sur l’intitulé de métier facteur.

2. En matière de position renfort

Il est prévu dans l’organisation qu’une tournée renfort soit supprimée durant les semaines de congés scolaires. Cette suppression ne pourra intervenir qu’au bout d’1 mois de mise en œuvre de la nouvelle organisation, c’est à dire à compter du 3 juin 2021. L’objectif est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

En cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la sécabilité pourra être mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

3. Autres mesures

Le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Un temps d’échange par mois, durant les 3 premiers mois, sera proposé entre le distributeur et le ou les préparateurs. Ce temps d’échange se fera dans la mesure du possible durant le temps de travail ou sinon compensé en heure supplémentaire.

Les facteurs polyvalents rattachés préférentiellement à un ilot percevront une prime de 10 euros lorsqu’ils seront amenés à aller sur un autre ilot.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées piétonnes, 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » et à leur demande, d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants, chaussures et bottes) dont le port sera obligatoire.

Les ilots seront équipés d’armoires chauffantes afin de sécher les vêtements et les chaussures.

• VAE :

Tous les VAE seront dotés d’une batterie supplémentaire pour les facteurs 100% distri, stockées dans une armoire sur l’ilot.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause déjeuner, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur les sites suivant :

• Ilot de Docks

• Ilots de Bruges

• Ilot de Le Bouscat

• Plateforme Bordeaux lac

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’au moins un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres ou 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Un plan de développement individuel est mis en place dès le mois de janvier 2021 afin de faire monter en compétences les collaborateurs sur la prise de poste FSE 2.2/2.3 et ROP.

Des permanences mensuelles de l’assistante sociale et de la conseillère en évolution professionnelle sont programmées.

Des groupes de travail spécifique EVRP RPS sont organisés dès le mois de décembre 2020 afin d’identifier les situations à risques et mettre en place les actions adéquates.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 3 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable et sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation. Il est conclu jusqu’au 03 mai 2022, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord) 14/04/2021

Pour la Poste, la Directrice d’établissement

XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat UNSA