Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement social suite à la mise en place d'une nouvelle organsation sur le secteur de l'actuelle PDC de LIMOURS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION

SUR LE SECTEUR DE L’ACTUELLE PDC DE LIMOURS

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement des Ulis Plateau de Saclay situé au 9 avenue du Parana 91953 Les Ulis Zone industrielle de Courtaboeuf, représentée par M………., en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;

• CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;

• FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;

• SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Limours qui est rattaché à l’établissement des Ulis Plateau de Saclay PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 9 février 2021.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, Facteurs polyvalent, Facteurs d’équipe, Facteurs qualité, Facteurs Services Experts, Responsable d’équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à la PDC de Limours. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date du 1er décembre 2020.

ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Une prime de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Limours dans le cadre de la mise en place de la coupure méridienne, soit 200 euros pour les agents présents en décembre 2020.

S’ajoute :

• pour le titulaire de tournées, dans le cadre de l’évolution de sa tournée, une prime de 200 euros complémentaire.

• pour le personnel qui s’est vu démonter de sa tournée colis qui était affecté sur d’autres sites dans le cadre de l’externalisation des colis c’est une prime de 400 euros qui sera octroyée.

Les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 23 février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue du mois sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis du Val de Marne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Fait aux Ulis, le 8 février 2021

Pour La Poste,

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

Pour le Syndicat FO

Mme, M.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

Mme, M. Mme. M.