Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation des sites de BEAUVAIS PPDC MF, BEAUVAIS UD, VENDEUIL, ST JUST EN CHAUSSEE, FEUQUIERES, ONS EN BRAY et CHAUMONT EN VEXIN, sites de BEAUVAIS PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2023-06-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06023060012
Date de signature : 2023-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000064448 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-14
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION des sites de BEAUVAIS PPDC MF, BEAUVAIS UD, VENDEUIL, ST JUST EN CHAUSSEE, FEUQUIERES, ONS EN BRAY et CHAUMONT EN VEXIN, sites de BEAUVAIS PPDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BEAUVAIS PPDCMF représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, qui sont en poste depuis plus de 6 mois sur des activités de distribution courrier/colis sur les sites de BEAUVAIS PPDC MF, BEAUVAIS UD, VENDEUIL, ST JUST EN CHAUSSEE, FEUQUIERES, ONS EN BRAY et CHAUMONT EN VEXIN et qui sont concernés par l’adaptation du régime de travail et de la réorganisation en date des bascules du 06 juin, 13 juin et 27 juin 2023.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut et sont cumulatives.
Article II. Perte du QL
Une prime d’indemnité de 104 € pour le titulaire de tournée qui perdra son QL et qui sera repositionné sur une autre PT suite à la nouvelle organisation pour les sites de BEAUVAIS PPDC MF, BEAUVAIS UD, VENDEUIL, ST JUST EN CHAUSSEE, FEUQUIERES, ONS EN BRAY et CHAUMONT EN VEXIN.
Article III. Apprentissage du TG courrier de Vendeuil / St-Just pour les agents trieurs à BEAUVAIS PPDC
Critères d’évaluation :
La connaissance et la cadence du TRI GENERAL seront basées sur :
Le TG Courrier objets ordinaires et objets signalés, hors presse routée.
Le TG Colis
Nous mettons en place une prime d’accompagnement facteurs sur la connaissance et la maitrise du tri général par la réussite à l’examen de tri en vigueur (250 plis en 15 mn et au maximum 5 erreurs) dans l’entreprise sous les conditions suivantes :
-60€ pour la maitrise et la connaissance dans le mois qui suit la mise place
-40€ pour la maitrise et la connaissance dans les 2 mois
-20€ pour la maitrise et la connaissance dans les 3 mois
Ces critères seront évalués sur 3 mois à compter du 27 juin 2023.
Article IV. Valoriser les agents qui feront l’étiquetage des casiers CHM
Une prime de 80 € sera attribuée aux agents de BEAUVAIS PPDC MF, BEAUVAIS UD, VENDEUIL, ST JUST EN CHAUSSEE, FEUQUIERES, ONS EN BRAY et CHAUMONT EN VEXIN qui feront l’étiquetage des casiers CHM la veille de la bascule.
Article V. Valoriser les agents qui garantissent la QS
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents de la distribution, colis et back office se verront attribuer 1 RC (Compensé ou payé à hauteur d’un RC) s’il n’y a pas de restes sur chaque site, à la QL, constatés durant le premier mois de la bascule à la distribution, au colis et au back office
Article VI. Le suivi de la mise en œuvre
A la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée.
Cette demande dûment motivée devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement » du 17 décembre 2021.
Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, soit courant septembre 2023.
Article VII. Durée de l’accord, révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
Fait à Beauvais, le 14/06/2023
Monsieur xxx
Pour Organisations Syndicales :
M mandaté par le syndicat FO Monsieur xxx
M mandaté par le syndicat CGT Monsieur xxx
M mandaté par le syndicat CFD Madame xxx
M mandaté par le syndicat SUD Monsieur xxx
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