Accord d'entreprise "Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation à compter du 21 septembre 2021" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit, le temps de travail, le système de primes, le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T09522005215
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000048734 LA POSTE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-16
ACCORD SOCIAL LOCAL
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L’EVOLUTION D’ORGANISATION
A compter du
DU 21 SEPTEMBRE 2021
Etablissement de
GROSLAY PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Groslay PPDC.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de GROSLAY situé 13 rue des Ecricrolles 95410 Groslay, représentée par, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de GROSLAY PPDC, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées:
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de GROSLAY PPDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 15 juin 2021, et soumis au Comité Technique, le 21 JUIN 2021 et 05 JUILLET 2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de GROSLAY PPDC
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de Groslay PPDC (date de référence 1er juin 2021 ) et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Cet accord est applicable à l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel affectés au site de Groslay en date du 21 SEPTEMBRE 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 21 Septembre 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :
L’accompagnement sera versé en 2 fois : Critères sans conditions de délai au plus tard en Novembre 2021 (Casiers et mobilité) et Critères sous conditions de délai au plus tard en Decembre 2021 (TG et Préparation).
Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :
A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:
Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 21 Septembre 2021, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 20 Septembre 2021 au plus tard.
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède, le montant de la dite prime sera de :
- 80 euros pour un casier modulaire
- 120 euros pour un casier CHM
Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de novembre 2021.
De plus, un moment de convivialité aura lieu le mardi 21 Septembre 2021 .
B/ Agents affectés aux travaux intérieurs ilots :
Les agents, en charge des travaux intérieurs préparatoires percevrons une prime exceptionnelle maximale de 300 Euros selon les critères suivants :
Apprentissage du TG via réussite examen TG à savoir:
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 200 Euro, entre 16 et 30 jours : 150 euros, entre 31 et 45 jours : 100 euros.
Aucun reste à la préparation, imputable à l’agent sur trafic de référence, à compter du 15 Octobre : 100 Euros
Cette prime sera versée au plus tard en Décembre 2021.
Cas particulier des agents titulaires affectés en Ilot :
Les agents affectés à la distribution sur les ilots et AVANT bascule sont sur QL en distribution classique TI+TE en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle maximale de 500 Euros selon les critères suivants :
Changement de site (Groslay vers Deuil ou Eaubonne) : 100 Euros
Passage en 100 % TE et horaire mixte: 200 Euros (Accord National).
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre (sur le niveau du trafic de référence) : 200 Euros.
Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution
2.3 Cas particulier des agents déjà affectés en Ilot :
Les agents affectés à la distribution sur les ilots en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle de 200 Euros selon les critères suivants :
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre (sur le niveau du trafic de référence)
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2021
Cas particulier des agents distribution classique (TI+TE) :
Les agents affectés à la distribution classique TI+TE en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle maximale de 300 Euros selon les critères suivants :
Apprentissage du TG via réussite examen TG à savoir:
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 200 Euro, entre 16 et 30 jours : 150 euros, entre 31 et 45 jours : 100 euros.
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre (sur le niveau du trafic de référence) : 100 Euros.
Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution
Cas particulier des agents cabine :
Les agents affectés à la cabine en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle maximale de 300 Euros selon les critères suivants :
Apprentissage du TG complet via réussite examen TG à savoir:
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 300 Euro, entre 16 et 30 jours : 200 euros, entre 31 et 45 jours : 150 euros.
Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution
Cas particulier des RE et ROP :
Les RE, ROP ou faisant fonction en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle de 250 Euros selon les critères suivants :
Pas de reste à la distribution à compter du 15 octobre (sur le niveau du trafic de référence) : 150 Euros
100 % des prestations réalisé sans écart dès la mise en place : 100 Euros.
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2021
Cas particulier des agents titulaires en perte total de leur QL
Les agents titulaires qui perdent leur Quartier lettre percevront une prime exceptionnelle de 250 Euros
Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2021
Cas particulier des agents perdants des jours de repos
Les agents qui perdent des jours de repos suite à changement de cycle percevront une prime exceptionnelle de 150 Euros
Cette prime sera versée au plus tard en novembre 2021
Cas particulier des agents titulaires en perte de Ticket Restaurant et/ou prime collation-prime restauration
Pour une prestation complète à l’année, et au prorata si Temps partiel
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2021
Cas particulier des agents concentration :
Les agents affectés à la concentration en date du 21 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle maximale de 200 Euros selon les critères suivants :
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre (sur le niveau du trafic de référence) : 100 Euros.
100 % des prestations réalisé sans écart dès la mise en place : 100 Euros
Cette prime sera versée au plus tard en décembre 2021
2.11 Cas particulier des agents en reclassement:
Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.
2.12 Sécabilité
Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place entre le 21 septembre 2021 et le 17 octobre 2021
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.
Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.
ARTICLE 3 – Gestion des emplois et des compétences
3.1 Volet promotion :
Le projet de Groslay n’induit pas de promotion
ARTICLE 4 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, à compter du 21 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 20 Mars 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de GROSLAY et ensuite une fois par semestre.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France Ouest, Direction Opérationnelle du Val d’Oise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
SIGNATURES
Fait à , le 2021 :
Pour l’établissement de GROSLAY
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales
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