Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION / PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF DE SAINT POL SUR MER UD" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA le 2017-09-01 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA
Numero : A59L18012183
Date de signature : 2017-09-01
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000029848 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-01
AVENANT DE REVISION / PROLONGATION
DE L’ACCORD COLLECTIF
DE SAINT POL SUR MER UD
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 16 juin 2015 relatif à l’établissement de SAINT POL SUR MER UD est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de SAINT POL SUR MER UD, représenté par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 16 juin 2015, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
CFTC représentée par dûment mandaté
UNSA représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 28 mai 2017 et du CT en date du 01 septembre 2017
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’avenant du 20 juin 2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de SAINT POL SUR MER UD à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’avenant à durée déterminée du 20 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SAINT POL SUR MER UD conformément au code du travail.
Le présent avenant prolonge l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 17 octobre 2017.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble, selon les modalités suivantes :
Troisième période du 20 septembre 2017 au 17 octobre 2017 les agents travaillent 38h10 par semaine sur 6 jours avec 3 jours de repos toutes les 6 semaines.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 – Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures par période de 6 semaines.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent ;
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5- Durée de l’Accord
Le présent avenant prolonge d’une durée de 3 mois l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 17 octobre 2017.
Article 6- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant du 20 juin 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’avenant du 20 juin 2017.
Fait à DUNKERQUE, le ……………………………………………..
Pour l’établissement de SAINT POL SUR MER UD
Le Directeur d’établissement
Pour le syndicat CFTC
M.
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
M M
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGC
M M
Pour le syndicat SUD Pour le syndicat UNSA
M
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