Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PPDC 14 DU 12 OCTOBRE 2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-10-15 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, le temps de travail, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T07519016409
Date de signature : 2019-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000040787 LA POSTE
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-15
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PPDC 14 DU 12 OCTOBRE 2018.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Paris 14 PPDC située 115 BOULEVARD Brune 75675 Paris Cedex 14, représentée par…………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M , mandaté par le syndicat :
M , mandaté par le syndicat :
M , mandaté par le syndicat :
M , mandaté par le syndicat :
M , mandaté par le syndicat :
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la concentration, des lignes de collecte, de l’accueil et de la distribution motorisées sur l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC et l’accompagnement y afférant.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC sur les compartiments : Distribution motorisée et collecte, service accueil, service massification-départ, du 14ème arrondissement.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Pour les agents affectés à :
Distribution motorisée du 14ème arrondissement (facteurs, facteurs d’équipe / FSE 2.1, facteur qualité / FSE 2.2) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos en plus du dimanche.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 1 lundi, 1 mardi et 1 samedi de repos sur 4.
Distribution motorisée du 14ème arrondissement CEDEX (facteurs, facteurs d’équipe / FSE 2.1) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 2 samedis de repos sur 3.
Collecte du 14ème arrondissement (Collecteurs-agents courrier 1.2, 1.3, 2.1) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 1 samedi de repos sur 2.
Massification-départ du 14ème arrondissement (Agents courrier 1.2, 1.3, 2.1) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 1 samedi de repos sur 2.
Accueil du 14ème arrondissement (Agents courrier 1.2, 1.3) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent avenant est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 2 samedis de repos sur 3.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent avenant.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés à l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent avenant ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 8 : Accompagnement social :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de la concentration, des lignes de collecte et de distribution suite au transfert de l’activité colis de l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC, et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet.
1. Un accompagnement personnalisé
Structure d’accompagnement
Une équipe mobilité composée :
de la ligne managériale de la PPDC 14
de la Responsable RH de la PPDC 14
du Conseiller en Evolution Professionnelle de la DEX Paris
de l’Assistante Sociale
du Médecin du travail
est chargée de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement.
Les appuis à la mobilité et la formation
Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH.
Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.
En cas de souhait de reconversion professionnelle, cet entretien aura pour objet de faire le point sur la situation professionnelle de l’agent et de lui proposer un dispositif personnalisé d’accompagnement : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.
Un dispositif de formation est mis en place et comprend :
Des stages de découverte de métiers existants au sein d’autres entités (stage découverte = 1 semaine au maximum),
Des stages d’apprentissage de ces métiers (jusqu’à 3 semaines),
Des formations adaptées aux besoins de l’agent
2. La Bourse d’Emploi
Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.
Pour les postes à combler à la DEX Paris, et dans l’hypothèse où plusieurs agents se porteraient volontaires pour un même poste, un entretien avec le recruteur sera organisé. A compétence égale, l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste et la situation personnelle de l’agent seront prises en compte.
3. Mesures d’accompagnement
Indemnités de mobilité :
Fonctionnel vers Production :
Distribution Facteur / FSE : 1250€
Préparateur Distribution : 750 € (avec examen tri)
Production vers Production :
Distribution Facteur / FSE: 1250€
Préparateur Distribution : 750€ (avec examen tri)
Vers autres Etablissements :
Mobilité géographique liée à l’accord un avenir pour chaque postier :
Prime mobilité fixe : 250€
Les présentes indemnités concernent les agents des services concernés (Service colis, lignes collectes et motorisées) ayant effectués une mobilité liée au projet entre l’annonce de celui-ci (19 février 2019) et le 30 novembre 2019.
Echéance de mise en œuvre des indemnités
Les dispositions indemnitaires du présent avenant s’appliqueront sous réserve du respect du planning prévisionnel de mise en place de la nouvelle organisation de la PPDC 14 en date du 16 septembre 2019.
Les indemnités seront versées une fois l’installation de cette nouvelle organisation effective et subordonnées à un séjour de 6 mois minimum pour les agents bénéficiant des deux dispositions décrites ci-dessous.
Dispositions diverses
Les agents du service distribution motorisé en surnombre, affectés à la distribution piétonne auront une priorité d’affectation au service des lignes lors des ventes d’octobre 2019 et mars 2020.
Les agents du service collecte affectés à la distribution piétonne auront une priorité de retour dans le service collecte durant un an en cas de vacance d’emploi à compter du 16 septembre 2019.
Article 9 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de distribution de Paris 14 PPDC sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Il entrera en vigueur le lundi 16 septembre 2019 date à laquelle débutera la première période de référence.
ARTICLE 10 – Suivi de l’Accord
Une commission de suivi de l’application de l’accord, composée des organisations syndicales signataires et de la Direction de la PPDC 14, sera mise en place et se réunira une première fois en décembre 2019.
Signatures :
Fait à le
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
| CFDT | FO |
|---|---|
| SUD | CGT |
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