Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social des personnels de la PPDC Paris 13 dans le cadre du transfert des activités de collecte et de concentration de paris 5/13 à la PPDC Paris 14" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE LA PPDC PARIS 13 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ACTIVITES DE COLLECTE ET CONCENTRATION DE PARIS 5/13

A LA PPDC PARIS 14

Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PARIS 13 PPDC, représentée par xxxxxx, Directrice d’Etablissement de la Plateforme de Préparation et Distribution Courrier de PARIS 13

D’une part, et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

I. Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social qui sera mis en œuvre sur l’établissement de la PPDC Paris 13, dans le cadre du transfert de la totalité des activités de collecte et concentration de Paris 5/13 à la PPDC de PARIS 14.

II. CADRE D’APPLICATION DU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT

II. 1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne les agents fonctionnaires ou contractuels sous CDI des classes 1 aux classes 3, transférés à l’établissement de la PPDC Paris 14 à la date du 4 octobre 2021 et travaillant à la collecte, au redressage/massification, à la cabine départ, à la manutention, au S3C.

II. 2 Durée du plan

Les droits des agents seront étudiés pour ceux qui seront présents et affectés sur l’établissement de la PPDC Paris 14 à la date d’ouverture des droits :

Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : 4 octobre 2021.

Date de fermeture des droits : 3 octobre 2023.

Les mesures décrites ci-après seront applicables sous réserve du respect du calendrier prévu pour le projet, et de la mise en œuvre de la nouvelle organisation à la date 4 octobre 2021.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

1 Structure d’accompagnement

Une équipe composée de la ligne managériale de la PPDC 14 et de la PPDC PARIS 13 est chargée de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Chaque agent qui le souhaitera pourra bénéficier d’un entretien personnel.

III. 2. Mesures d’accompagnement

1. Accompagnement financier

• au titre du transfert :

Une indemnité de 250 € bruts sera attribuée à chaque agent en activité et affecté à la collecte, au redressage/massification, à la cabine, à la manutention, à l’affranchigo, au S3C qui changera de lieu de travail de la PPDC PARIS 13 à la PPDC PARIS 14.

• au titre de l’adaptation aux conditions de travail (adaptation des circuits de collecte, entraide Affranchigo, …):

Une indemnité de 150€ bruts sera versée à chaque agent en activité et affecté à la collecte, au redressage/massification, à la cabine, à la manutention, à l’affranchigo, au moment de l’intégration de la collecte concentration du 5/13 à la PPDC de PARIS 14 sous réserve que : 100% des clients soient bien collectés dans les tranches horaires prévues, que la totalité des sacoches affranchigo soit bien traitée dans les délais, qu’il n’y ait pas de restes au départ et que l’indicateur 191 soit bien respecté.

• Ces indemnités seront versées en novembre 2021.

2. Promotion

Une promotion en II.1est réalisée dans le cadre du projet sous réserve de la mise en place du transfert des activités à Paris 14.

• VI. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’application de l’accord, composée par les organisations professionnelles signataires et des représentants de la Direction, sera mise en place par la PPDC de PARIS 14 à l’issue de la signature du présent accord.

Elle se réunira dans les 30 jours qui suivront la mise en place de la nouvelle organisation.

VII. DUREE, REVISION, PUBLICITE, DEPÔT

VII.1. Durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 4 octobre 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

VII.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

VII.3. Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la direction de Paris 13 PPDC sur la plateforme Télé-accord du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 10 exemplaires originaux, à Paris, le 13/09/2021.

Pour la PPDC Paris 13

La Directrice d’Etablissement de la PPDC PARIS 13

Pour les Organisations Syndicales