Accord d'entreprise "ACCORD D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL TRANSFERT D ACTIVITES DU SITE DE BOBIGNY PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est

PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE BOBIGNY

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Transfert d’activités du site de BOBIGNY PDC à

BOBIGNY CTEDI 44, rue Henri GAUTIER à Bobigny

Date prévue de Mise en production :

Le mardi 18 juin 2019 Transfert des activités de Bobigny PDC

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son établissement de BOBIGNY PDC, situé 1 Pablo PICASSO à Bobigny (93), représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de BOBIGNY PPDC, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

Madame …………………………………… mandatée par le syndicat CGT

Monsieur …………………………. ….mandatée par le syndicat FO

Madame ……………………………….. mandatée par le syndicat SUD

Madame ……………………………… mandatée par le syndicat CFDT

Monsieur …………………………… mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social du transfert des activités du site de Bobigny PDC au 1 rue Pablo Picasso vers le site du CTEDI au 44 Henri GAUTIER à Bobigny.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié de La Poste en contrat à durée indéterminée et, dans les limites et selon le dispositif ci-dessous décrit, en contrat à durée déterminée, présents, en fonction et en activité au sein du site de Bobigny, au 1 rue Pablo Picasso à la date de mise en œuvre du projet de transfert d’activités le 18 juin 2019 vers le site de Bobigny Les Vignes.

Le calcul des droits du personnel salarié de La Poste à durée déterminée se fera au prorata de l’année de référence (19 juin 2018 au 18 juin 2019) s’ils sont présents en fonction et en activité après la date de mise en œuvre 18 Juin 2019 du transfert d’activités vers le site de Bobigny Les Vignes

II.2 : Durée du plan

Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : après transfert effectif de l’ensemble du personnel.

Date de fermeture des droits : 30 septembre 2019.

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PDC de Bobigny

• du Responsable RH de la PDC de Bobigny

• des Conseillers en évolution professionnelle de la DEX 93

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du Travail AMET

Est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.

III. 2 La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mobilité géographique de l’agent.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.2 Montant des indemnités

IV.2.1 - Indemnités de mobilité fonctionnelle

L’indemnité versée à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant au sein du site de BOBIGNY au 1 rue Pablo PICASSO, en contrat à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée [ le calcul se fera au prorata de l’année de référence (19 Juin 2018 au 18 juin 2019) et présents après la date de la bascule (18 Juin 2019)[ est due au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

Le montant de cette indemnité est de 600 Euros.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT

V.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 18 juin 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 30 septembre 2019.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

V.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

V.3. Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES

Fait en 12 exemplaires, à Bobigny, le

Pour BOBIGNY PDC

Le Directeur d’établissement

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Pour le syndicat CFDT

………………………………..

……………………………………..

Pour le syndicat FO

…………………………………

Pour le syndicat SUD

………………………………………..

Pour le syndicat UNSA

………………………………………