Accord d'entreprise "aCCORD COLLECTIF RELATIF à L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONELS AFFECTES SUR LE SITE DE MAULEON" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MAULEON

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Mauléon.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 juin 2019 et d’un bon déroulé de celui-ci.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Parthenay PPDC situé 15 rue Gustave Eiffel 79203 Parthenay représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Mauléon a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 27 mai 2019.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Mauléon et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 18/06/2019.

Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18/06/2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 2 journées de doublure.

Un recensement des besoins de formation sera fait auprès de tous les facteurs afin d’adapter la formation en fonction des modifications apportées à leur nouvelle tournée.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / organisateur expert ou RE référent à tous les agents concernés.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne pour les agents de Mauléon, Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

.

• En une seule fois après la mise en place de la nouvelle organisation et après constat de non reste au TG :

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Passage en coupure méridienne.	600 Euros
Facteur « démonté » de sa tournée qui n’a pas pu « racheter » de tournée	300 Euros
Facteur « démonté » de sa tournée qui retrouve une tournée	100 Euros
Agent Back office impactés par la réorganisation (y compris le volant de remplacement)	300 Euros
FQ, FE, facteurs polyvalents du site de Mauléon.	700 Euros
FQ, FE qui passent FSE	800 Euros

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables. (Sauf FQ, FE et facteurs polyvalents)

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 3 agents affectés à la PDC de Mauléon bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 2 promotions liées à l’ancienneté dans le cadre de l’accord

• 1 promotion liées aux compétences.

• dont 1 FSE.

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Les FSE mis en place sur le site de Mauléon (niveau 2.3 ; 2.2 ; 2.1) seront susceptible d'intervenir sur différents sites dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

• Il n’y a pas de sécabilité de gestion de prévue dans l’organisation

• Il n’y a pas de sécabilité Estivale de programmée en juillet et Aout 2019.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la sécabilité sera activée et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. En matière de renforts

Des renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :

• 2 renforts Travaux collectifs ; travaux intérieurs individuels ; travaux extérieurs du 18/06/2019 au 29/06/2019 par FQ ; FSE et facteurs polyvalents.

• 1 renfort Travaux intérieurs et extérieurs du 01/07/2019 au 13/07/2019 par FQ, FSE ou facteur polyvalent.

3. Autres mesures

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Mauléon à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

2 tournées sont réservées pour accueillir des personnes à aptitude réduite.

1 tournée est réservée pour accueillir les débutants ou 1 facteur sénior.

Une aide à l’apprentissage du TG sera mise en place.

Enfin, le présent accord prévoit 2 à 3 jours de doublure pour les facteurs affectés sur une nouvelle tournée ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième tenue pluie, et ce, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC de Mauléon (salle de repos)

• Bureau de Poste de Cerizay (salle de repos)

• Local communal à Nueil les Aubiers.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18/06/2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Thouars, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)

Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement d’établissement

XXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

XXX