Accord d'entreprise "l'accord relatif à l'accompagnement social" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE

ETABLISSEMENT DE NÎMES PPDC

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DES PERSONNELS DE SOMMIERES

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Sommières PDC.

Entre les soussignés,

La Poste, Société anonyme au capital de 5.857.785.892 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, prise en son site de Sommières PDC, situé ZAC de l’Arnède 30250 Sommières, représentée par , dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

• , représentée par , dûment mandaté

• , représentée par , dûment mandaté

• , représenté par , dûment mandaté

• , représenté par , dûment mandaté

D’autre part.

PREAMBULE

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social des postiers fonctionnaires, en contrat à durée indéterminée et contractuels de droit public, présents sur le site de Sommières PDC et l’îlot de Calvisson, et impactés par le projet de réorganisation, à la date de mise en œuvre du projet.

Cet accord s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet aux dates prévues dans le comité technique, sauf modification décidée par la Direction.

A défaut seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 et de son avenant du 16 décembre 2022, s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Cet article vise à définir les montants d’accompagnement qui seront perçus par le personnel visé à l’article 1, lors de la mise en œuvre effective du projet.

Les montants sont tous exprimés en euros bruts.

Les primes prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des primes de même nature prévues dans des accords nationaux en cours.

1. Accompagnement financier pour l’évolution des régimes et/ou des horaires de travail

 Pour les équipiers concernés par le test sur les horaires individualisés avec une période pluri-hebdomadaire de 8 semaines, une prime de 300 € sera versée 3 mois après la mise en œuvre du projet « horaires individualisés ».

2. Accompagnement financier pour la mobilité fonctionnelle et l’adaptation aux postes

 Nouvelle activité Casier 5 colonnes – Classement sur table – Carnet de tournée

Les agents des équipes Sommières et Vaunage, qui basculeront en casier 5 colonnes, qui exerceront la pratique du classement sur table et qui réaliseront le cahier de tournée avant fin novembre 2023, bénéficieront à ce titre d’une prime de 150 €.

Le montant de la prime versée prendra en compte le nombre de jours d’absences pour maladie (ATM) à compter de la date de mise en œuvre du projet :

• 100% du montant si le nombre de jours d’absences est inférieur à 3 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 75% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 3 et 11 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 50% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 12 et 29 jours sur les 3 premiers mois suivant la bascule.

• Aucune prime si le nombre de jours d’absences est supérieur ou égal à 30 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

Paiement en Décembre 2023.

 Apprentissage du TG lettres

Les agents de la distribution affectés à la mise en œuvre du projet qui effectuent le TG lettres des équipes Sommières et Vaunage, ainsi que l’agent de cabine, bénéficieront, au titre de l’apprentissage du TG lettres, d’une prime de :

• 100 € après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence fixé à 200 plis / 10mn avec une marge d’erreur de 5 plis fautés, entre la date de bascule de l’organisation et le 30 novembre 2023.

Le montant de la prime versée prendra en compte le nombre de jours d’absences pour maladie (ATM) à compter de la date de mise en œuvre du projet :

• 100% du montant si le nombre de jours d’absences est inférieur à 3 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 75% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 3 et 11 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 50% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 12 et 29 jours sur les 3 premiers mois suivant la bascule.

• Aucune prime si le nombre de jours d’absences est supérieur ou égal à 30 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

Paiement en Décembre 2023.

 Apprentissage des tournées

Les facteurs polyvalents et facteurs services Experts présents à la mise en œuvre du projet percevront une prime de 150 € au titre de l’apprentissage général des nouvelles tournées, sous réserve du nombre de restes < 250 plis / agent sur la période de 2 mois et d’avoir réalisé les tournées de son périmètre d’intervention dans les 2 mois suivant la bascule.

Les facteurs titulaires présents à la mise en œuvre du projet percevront une prime de 100 € au titre de l’apprentissage général de leur nouvelle tournée et de leur secteur du samedi, sous réserve du nombre de restes < 250 plis / agent / sur la période de 2 mois et dans les 2 mois suivant la bascule.

Le montant de la prime versée prendra en compte le nombre de jours d’absences pour maladie (ATM) à compter de la date de mise en œuvre du projet :

• 100% du montant si le nombre de jours d’absences est inférieur à 3 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 75% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 3 et 11 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 50% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 12 et 29 jours sur les 3 premiers mois suivant la bascule.

• Aucune prime si le nombre de jours d’absences est supérieur ou égal à 30 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

Paiement en Décembre 2023.

 Prise en compte avance de phase projet Vaunage

Les agents de l’équipe Vaunage (y compris l’îlot de Calvisson) présents à la mise en œuvre du projet percevront une prime de 400 € au titre de l’avance de phase du projet Vaunage, permettant d’uniformiser la date de bascule des équipes Sommières et Vaunage.

Le montant de la prime versée prendra en compte le nombre de jours d’absences pour maladie (ATM) à compter de la date de mise en œuvre du projet :

• 100% du montant si le nombre de jours d’absences est inférieur à 3 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 75% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 3 et 11 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 50% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 12 et 29 jours sur les 3 premiers mois suivant la bascule.

• Aucune prime si le nombre de jours d’absences est supérieur ou égal à 30 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

Paiement en Décembre 2023.

3. Accompagnement financier des managers / animateurs d’équipe

 Accompagnement du projet et des équipes

Les ROP présents à la mise en œuvre du projet bénéficieront d’une prime de 500 € afin de valoriser leur investissement dans l’accompagnement du projet et des équipes.

Le montant de la prime versée prendra en compte le nombre de jours d’absences maladie (ATM) à compter de la date de mise en œuvre du projet :

• 100% du montant si le nombre de jours d’absences est inférieur à 3 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 75% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 3 et 11 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

• 50% du montant si le nombre de jours d’absences est compris entre 12 et 29 jours sur les 3 premiers mois suivant la bascule.

• Aucune prime si le nombre de jours d’absences est supérieur ou égal à 30 jours sur les 2 premiers mois suivant la bascule.

Paiement en Décembre 2023.

4. Accompagnement financier à la mobilité géographique

En cas d’allongement du trajet aller ou retour domicile / lieu de travail, le personnel actuellement situé sur le site de l’Îlot de Calvisson, et qui sera affecté sur le site de Sommières, dans le cadre du projet, percevra une indemnité géographique conformément aux dispositions de l’accord Groupe La Poste engagée avec les Postiers du 4 mai 2021.

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min), référence Mappy.

ARTICLE 3 – EMPLOYABILITE et ACCES aux POSTES

Les agents impactés par le projet ont vocation à suivre leur activité à la bascule du projet.

Les aptitudes médicales des agents seront prises en compte dans les futures affectations de manière privilégiée afin de maintenir, voire améliorer leur employabilité.

ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Les agents concernés et qui le souhaiteront pourront bénéficier d’un accompagnement ou suivi de la part de l’équipe médico-sociale. Une attention particulière sera apportée au suivi des postiers concernés par des restrictions partielles liées à leur état de santé ou par une inaptitude.

Les postiers souhaitant changer de métier et développer de nouvelles compétences à l’extérieur du Groupe La Poste seront accompagnés conformément à l’accord social La Poste engagée avec les postiers 2021-2023.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par deux personnes.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Nîmes, le 25/09/2023

Pour La Poste

Pour les Organisations Syndicales