Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE BOURGUEIL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE BOURGUEIL

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bourgueil.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 21 juin 2021.

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de Bourgueil, établissement de Fondettes, situé 8, avenue Le Jouteux 37 140 BOURGUEIL, représenté par …………………………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatées.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de BOURGUEIL a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

• Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social les modalités d’organisation des renforts pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14 avril 2022 et du Comité Technique en date du 20 mai 2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social et d’aménagement des renforts est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à BOURGUEIL, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 21 juin 2022.

Les mesures d’accompagnement social, (ainsi que les modalités d’organisation des renforts) prévus au présent accord sont strictement liées au site de BOURGUEIL, pris en tant qu’entité géographique.

Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Bourgueil.

1. Maintien des renforts

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, aucune journée sans renforts ne sera planifiée pendant 20 jours à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 21 juin au 14 juillet 2022.

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

2. L’accompagnement financier

1. Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 300 € bruts sera versée aux agents affectés au service distribution

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de réalisation des BALS parfaites devra être au minimum à 99% ; le taux des réclamations liées aux ordres de réexpéditions devra être inférieur à 5% ; le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.

Concernant les agents de cabine, 100% des objets devront être affectés tous les jours et la balance Tracéo de fin de journée devra être à 0, c’est-à-dire que tous les objets ont bien une sanction de distribution.

2. Une prime de 300 € bruts sera versée au RE/ROP qui contribuera à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus soient atteints à la date du 21 août 2022 de manière cumulative et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.

Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 21 juin 2022 au 21 août 2022.

Modalités de versement des primes :

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Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.

Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à 12 jours sur la période du 21 juin au 21 août 2022, cette prime ne sera pas versée.

Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.

Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 21 juin au 21 août 2022, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.

3. Une prime de 300 euros bruts sera attribuée à l’agent de cabine suite à la fermeture du Carré Pro et au transfert de l’activité vers le Bureau de Poste de la BGPN dans les mêmes locaux à Bourgueil, cumulable avec les autres primes de cet accord.

Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2022.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

Article 3-1 : Modalités

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

Article 4 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 20 juin 2024 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5- Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires

Le ………../…………. /…………………..

Pour La Poste, le Directeur d’établissement

……………………………………………..

Pour les Organisations syndicales