Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de la Poste / site de ST JUST EN CHAUSSEE pour l'ETS de BEAUVAIS PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION DU SITE DE ST JUST EN CHAUSSEE POUR L’ETABLISSEMENT DE BEAUVAIS.

Le présent accord est signé

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BEAUVAIS PPDC représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Périmètre

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personne concernées et présentes à la distribution, services support, cabine, concentration, du site de St Just en Chaussée PDC à la date de réorganisation du 22 Octobre 2019.

Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter de la bascule :

• Les plans de tri seront remis aux facteurs, aux agents de cabine, aux distributeurs Colis pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.

• La connaissance et la cadence du TRI GENERAL seront basées sur :

• le TG Courrier Objets Ordinaires et Objets Signalés, hors Presse routée.

• le TG Colis

Nous mettons en place une prime d’accompagnement facteurs sur la connaissance et la maîtrise du tri général par la réussite à l’examen de tri en vigueur (250 plis en 15 minutes et au maximum 5 erreurs) dans l’entreprise sous les conditions suivantes :

• 150 € pour la maîtrise et la connaissance dans le mois qui suit la mise en place

• 100 € pour la maîtrise et la connaissance dans les 2 mois

• 50 € pour la maîtrise et la connaissance dans les 3 mois

• Préparation des casiers, mise à jour des BI et mise à jour des documents de la cabine.

Les agents concernés toucheront 50€.

• Neutralisation et non report de la sécabilité sur 30 jours ouvrés à compter de la mise en place de chaque projet.

• Les facteurs qui perdent leur tournée se verront attribuer une indemnité compensatoire de 300€.

Suite aux adaptations, les agents qui se trouveraient en distorsion fonctionnelle conserveront leur grade, leur classification et leur rémunération dans la mesure du possible seront positionnés à titre exceptionnel sur toute position vacante afin de maintenir une qualité de service optimale. Application du BRH du 5 février 2015 traitant de l'accompagnement des postiers en réorientation.

Article III. Accompagnement promotionnel

Mise en place de ROP et FSE selon les besoins du service et dans les conditions relatives à l’accord courrier.

Evolution pour les agents APN1 ou ACC12 vers APN2 ou ACC13 (critères de sélection : Au plus méritants et à l’ancienneté).

Evolution structure fonctionnelle FSE 2.1, FSE 2.2 et FSE 2.3.

Article IV. Accompagnement financier

Une prime d’indemnité de 200 € prévue dans l’accord courrier de février 2017 sera versée pour tous les agents ayant basculés sur une organisation avec coupure méridienne ou en PAD.

Une prime de 100 € sera attribuée aux préparateurs de sacoche.

Une prime de 150 € sera attribuée pour l’intégration d’un îlot.

Habillement: les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront “hors dotation” d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes, casque) dont le port sera obligatoire.

Les primes et indemnités décrites dans le présent accord sont cumulables.

Article V. Changement de lieu de travail

Les agents de la zone géographique de BEAUVAIS PPDC et l’ensemble de ses sites qui subissent un allongement kilométrique ou une dégradation du temps de trajet domicile-travail sur la base d’un aller-retour bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet comme suit :

Le mode de calcul retenu sera le plus favorable pour l’agent entre le kilométrage et le temps de trajet.

De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000 €

De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500 €

De 16 à 20 kms ou de 31 à 40 mn : 2000 €

De 21 à 30 kms ou 41 à 45 mn : de 2100 à 3000 €

DE 31 kms à 40 kms : 4000 €

Au-delà de 41 kms ou 45 mn : de 4100 à 5000 €

Article VI. Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Dans le respect de l’Accord distribution de février 2017, pour les demandes d’évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s’effectuent sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le facteur a en charge la remontée de la mise à jour du bordereau de collecte de sa tournée dans les meilleurs délais possibles, le facteur qualité ou facteur service expert saisit dans les meilleurs délais possibles les modifications dans le système d’information avant toute étude préalable de ré ajustement de charge.

Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable Exploitation.

Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge.

Comme prévu dans la méthode de conduite du changement, une commission de suivi aura lieu 6 mois après la mise en place de la nouvelle adaptation.

Article VII. Mise en application de l’accord

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des personnes concernées et présentes à la date de réorganisation du site de St Just en Chaussée. Celui-ci prendra effet à la date de la signature.

Article VIII. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant décembre 2019.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Article IX. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier DEX HAUTS DE France NOD PICARDIE sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Beauvais, le 07/11/2019

Pour les Organisations Syndicales :

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat CFDT

M mandaté par le syndicat SUD