Accord d'entreprise "ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL fermeture du site tertiaire de NOISIEL et transfert des personnels" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Fermeture du site tertiaire NOISIEL

et transfert des personnels

Date prévisionnelle :

Semaine 41 et 42

Entre les soussignés

L’entreprise La Poste, prise en son site tertiaire Noisiel, situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934 77186 NOISIEL représentée par Madame DEMONT Catherine en sa qualité de Directrice Opérationnelle dudit site tertiaire, d’une part

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFDT

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social du transfert des personnels du site tertiaire de Noisiel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

II.1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel salarié ou fonctionnaire de La Poste, présent, en fonction et en activité au sein du site tertiaire de Noisiel situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934, à la date de mise en œuvre du projet de déménagement vers les sites mentionnés ci-dessous :

Site tertiaire Créteil

Site Courrier Bry sur Marne

Site PIC de Lognes

II.2 : Durée de l’accord

Date d’ouverture des droits au 5 octobre 2020

Date de fermeture des droits au 31 décembre 2020

III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

III. 1. L’accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe dédiée composée :

• de la Cheffe de projet de fermeture du site tertiaire

• de la Directrice opérationnelle du site tertiaire de Noisiel

• du Responsable des relations sociales et réglementaires

• de la DRH de la DEX Ile-de–France-Est

• des Conseillers en évolution professionnelle DEX IDF Est

• de l’Assistante Sociale

est chargée de la définition des conditions de mise en œuvre de la mobilité géographique et du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité géographique

Les souhaits sont exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique.

Chaque agent qui le souhaite peut bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou un assistant social.

ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

IV.1 – Accompagnement à caractère géographique :

Le principe d’une mise à disposition d’un espace dédié DEX IDF EST et validé par le directeur de la Pic de Lognes. Ainsi, 6 bureaux de passage pourront être utilisés par les collaborateurs de tous les services de la DEX IDF EST.

De plus, les instances sociales du NOD 77 pourront se tenir au sein des espaces de la PIC Lognes.

IV.2 – Accord National Télétravail

Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif distinct du projet de fermeture du site tertiaire de Noisiel.

Il appartient à chaque collaborateur de soumettre à sa hiérarchie une demande qui donnera lieu à échange et décision en intégrant les spécificités du poste de travail.

IV.3 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est dû au titre de la mobilité géographique de l’agent, le projet n’emportant aucune autre mobilité, et au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.

Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.

IV.4 Montant des indemnités

IV.4.1 - Indemnités de mobilité géographique

En application des dispositions du paragraphe II.3.2. de l’accord « Un avenir pour chaque postier », signé le 5 février 2015 par le Président Directeur Général de La Poste et les organisations syndicales CFDT-F3C, FO-COM, les représentants de la liste « Unis pour Agir Ensemble » (CFTC-CGC- UNSA), sera versée une indemnité de mobilité géographique calculée selon le barème décrit ci après, prenant en compte l’allongement de trajet aller ou retour domicile –travail.

IV.4.2. – Indemnité exceptionnelle d’adaptation :

Au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail, une indemnité exceptionnelle sera versée, par accord entre les partenaires sociaux soussignés, à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant –« présent, en fonction et en activité » au sein du site tertiaire de Noisiel 22 Grande Allée du 12 Février 1934.

Le montant forfaitaire de cette indemnité est de 1000 Euros, tous grades confondus.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT

V.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 5 octobre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2020.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

V.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

V.3. Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Liste des personnes concernées par le présent accord :

…

Accord « Un Avenir pour chaque Postier » : principes

KM	MN	MONTANT									KM	MN	MONTANT
5	10	500									24	39	2400
6	11	600									25	40	2500
7	12	700									26	41	2600
8	13	800									27	42	2700
9	14	900									28	43	2800
10	15	1000									29	44	2900
11	16	1100									30	45	3000
	17	1100			31	46	3000
	18	1100			32	47	3100
12	19	1200			33	48	3200
	20	1200			34	49	3300
	21	1200			35	50	3400
13	22	1300			36	51	3500
	23	1300			37	52	3600
	24	1300			38	53	3700
14	25	1400			39	54	3800
	26	1400			40	55	3900
	27	1400			41	56	4000
15	28	1500			42	57	4100
	29	1500									43	58	4200
	30	1500									44	59	4300
16	31	1600									45	60	4400
17	32	1700									46	61	4500
18	33	1800									47	62	4600
19	34	1900									48	63	4700
20	35	2000									49	64	4800
21	36	2100									50	65	4900
22	37	2200									51	66	5000
23	38	2300

SIGNATURES

Fait en 3 exemplaires, à Noisiel , le 19/08/2020

Pour le site tertiaire Noisiel

La Directrice Opérationnelle,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD