Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement des personnels de Campbon/Savenay" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CAMPBON/SAVENAY

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les Postiers ». Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Campbon/Savenay.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 Février 2022.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en établissement de Blain situé 3 rue de la Marsollais 44130 Blain, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Campbon/Savenay a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 13 décembre 2021.

Article 1: Personnels concernés :

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Savenay et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 15 Février 2022.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 15 Février 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la nouvelle organisation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) pourra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation et versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule.

Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Une prime de maintien de la QS socle sera versée en deux fois comme suit :

• Pour 2/3 dans les 2 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation.

• Pour 1/3 en juin 2022 si au minimum 3 indicateurs sur les 4 sont atteints ou dépassés du 15/02/2022 au 15/05/2022 :

  • 0 reste au TG colis & Courrier

  • NPS global : 45

  • Réclamations clients : 2 pour 10 000 PRE

  • DP Colis : 60%

Article 4 : Dispositif de promotion :

Il est convenu que 5 agents affectés au site de Campbon/Savenay bénéficieront d’une promotion par RAP au cours des années 2022 et 2023. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 1 promotion en II.1 en 2022

• 3 promotions en I.3 en 2022 avec effet rétroactif à date de mise en place de la nouvelle organisation.

• 1 promotion en I.3 en 2023 avec effet rétroactif à la date des 2 ans d’ancienneté de l’agent.

Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité dite de gestion sera suspendue jusqu'au 6 septembre 2022. La sécabilité conjoncturelle sera suspendue jusqu’au 5 Juillet 2022.

La sécabilité inopinée sera suspendue jusqu’au 17 mai 2022. Entre le 17 Mai 2022 et le 5 Juillet 2022, en cas d’absence inopinée, il y aura recours à la Task Force établissement autant que possible.

L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Article 6 : Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO sur leur temps de travail. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.

Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 12 tournées.

Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures :

Les secteurs colis tels que définis dans la nouvelle organisation resteront traités sur le site par les agents de Campbon/Savenay.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il y aura deux comblements de postes sur Campbon/Savenay.

Le Directeur d’établissement s’engage à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 3 grands week-ends de 3 jours consécutifs par an.

Article 9 : Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation, puis au mois d’avril 2023.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 15 février 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 27 décembre 2021,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT