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direction des opérations et du développement territorial

ROISSY PIAC

ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA REORGANISATION DE LA NUIT A ROISSY PIAC

TABLE DES MATIERES

LE Contexte du projet p.4

1. LE Dispositif d’accompagnement des personnels p.5

1. Les personnels concernés P.5

2. Création d’une équipe pluridisciplinaire P.5

3. Dispositions communes à l’ensemble du projet P.6

4. Un accompagnement spécifique P.6

5. La Bourse d’Emploi multi métiers P.6

2. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL P.7

2.1 Offres de postes P.7

2.2 La gestion des agents non reclassés après le transfert de leur activité P.8

2.3 L’accompagnement financier P.8

3. DISPOSITIF D’INFORMATION P.9

4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION P.9

5. COMMISSION DE SUIVI P.9

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE P.10

ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA REORGANISATION DE LA NUIT

Entre les soussignés,

La Poste, prise en son établissement de la DEX-CIL, située 6 Rue François Bonvin, Paris 15^ème représentée par Mme X, en sa qualité de Directrice de ROISSY PIAC,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

M. / Mme dûment mandaté(e) par le syndicat CGT

M. / Mme dûment mandaté(e) par le syndicat SUD

M.X dûment mandaté par le syndicat FO

M. X dûment mandaté par le syndicat CFDT

d’autre part,

il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CT de la DEX-CIL du 13 juin 2022.

LE CONTEXTE

La baisse des trafics en deçà des prévisions, l’augmentation du coût à l’objet unitaire, le maintien de la compétitivité des offres internationales, nous contraint de revoir l’organisation de ROISSY PIAC.

La CDSP (Commission du Dialogue Social à La Poste) qui s’est tenu le mercredi 26 janvier 2022 a annoncé la fermeture de la brigade de nuit de ROISSY PIAC. Le personnel de ROISSY PIAC en a été informé le jeudi 27 janvier 2022.

Le projet sera mené dans le respect de la méthode de conduite du changement en vigueur à La Poste et en concertation avec les partenaires sociaux dans un souci de dialogue social permanent.

Ce projet sera conduit en s’appuyant sur la qualité et le professionnalisme des équipes de ROISSY PIAC.

Le présent accord d’accompagnement a pour objet de définir les mesures d’accompagnement des personnels concernés. Chaque postier concerné bénéficiera d’un accompagnement personnalisé.

Cet accord s’inscrit dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023» du 4 mai 2021 et les agents concernés pourront bénéficier de l’ensemble des mesures inscrites dans cet accord.

3. 1. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

   1. Les personnels concernés.

Le présent accord s'applique :

• à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté à titre permanent sur l'établissement de ROISSY PIAC en brigade nuit.

Régime de travail en nuit :

Equipe 22h00-6h00 du lundi au vendredi avec 1 dimanche sur 2 travaillé en 21h40-6h00

Période de référence : 6 semaines

Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 32h00

Semaine	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
S1	8,00	8,00	Repos	8,00	8,00	Repos	8,20
S2	8,00	Repos	Repos	8,00	8,00	Repos	Repos
S3	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos	Repos	8,20
S4	8,00	Repos	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos
S5	Repos	8,00	8,00	Repos	8,00	Repos	8,20
S6	Repos	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos	Repos

Equipe 22h00-6h00

Période de référence : 5 semaines

Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 32h00

Semaine	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
S1	Repos	8,00	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos
S2	8,00	Repos	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos
S3	8,00	8,00	Repos	8,00	8,00	Repos	Repos
S4	8,00	8,00	8,00	Repos	8,00	Repos	Repos
S5	8,00	8,00	8,00	8,00	Repos	Repos	Repos

Les droits des agents seront étudiés pour ceux qui seront présents et en activité à la date d’ouverture des droits :

• Date d’ouverture des droits : date d’annonce en CDSP du 26 janvier 2022

• Date de fermeture des droits : 30 septembre 2022

  1. 1.2. Création d’une équipe pluridisciplinaire

Une équipe pluridisciplinaire est constituée afin de renforcer l’accompagnement de toutes les situations individuelles.

Chaque agent peut se rapprocher de son manager mais aussi :

• De la Responsable RH de l’établissement

• des Conseillers en Evolution et Développement Professionnel de l’Espace Mobilité Groupe (EMRG)

• de l’Assistante sociale

• de la Psychologue

• du Médecin du Travail

  3. 1.3. Dispositions communes à l’ensemble du projet

Le plan d’accompagnement présent dans l’accord social «  LA POSTE ENGAGEE AVEC LES POSTIERS 2021 – 2023 » vise à permettre à toutes les personnes concernées de suivre leur activité transférée sur le site de destination avec les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les meilleures conditions ou de développer un projet professionnel alternatif en prenant en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale.

Dans le cadre des modalités d’accompagnement, chaque agent bénéficiera d’un accompagnement selon les modalités suivantes :

• pour tous les agents concernés par le projet : des entretiens d’écoute conduit par la RRH ou la Responsable qualité

• un entretien de recueil de vœux

Chaque projet professionnel sera étudié et fera l’objet d’un retour vers l’agent sur sa faisabilité, son avancée.

Le postier sera notamment aidé dans les démarches suivantes :

• identification des postes à pourvoir en interne

• préparation de sa candidature

• découverte d'autres fonctions ou métiers, éventuellement par des stages d'immersion ou découverte gérés au niveau local

Une permanence des Conseillers (CEDP) de l’EMRG a été mise en place au sein de l’établissement depuis mars 2022, afin de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et de son projet professionnel. Les EMRG accompagnent les projets professionnels au niveau du Groupe et notamment pour faciliter les passerelles entre les branches. Ils proposent également des ateliers individuels et collectifs : CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, connaissance des métiers du Groupe.

Une permanence de la psychologue du travail est prévue une fois par mois selon le calendrier annoncé et affiché sur ROISSY PIAC. Depuis mars 2022, une permanence supplémentaire en nuit est mise en place sous réserve d’au moins 2 rendez-vous.

1.4. Un accompagnement spécifique

Pour les personnes à aptitudes réduites, les propositions de poste seront conformes à leurs aptitudes. La proposition de poste sera validée par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d’activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites.

Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront, le cas échéant, réaliser l’entretien d’écoute.

1.5. La Bourse d’Emplois multi métiers

La Bourse d’emploi permet d’offrir à tous les postiers une meilleure visibilité sur les postes à pourvoir, au niveau national et l’accès en ligne à toutes les offres d’emploi. Toutes les offres de poste des métiers seront, bien entendu, diffusées par le biais de la Bourse d’emploi.

Mais cet outil permet aussi de développer la mobilité et faciliter les passerelles entre tous les Métiers. Ainsi, une personne en réorientation aura la visibilité des postes à pourvoir pour l’ensemble des métiers sur tout le territoire.

La Bourse d’Emploi multi Métiers est l’occasion pour chaque personne de prendre l’initiative de sa mobilité et de construire sa trajectoire professionnelle, en adéquation avec les besoins de l’Entreprise. La mobilité est alors une opportunité, qui permet de concilier l’offre et la demande, tout en donnant les moyens à chacun d’être acteur de son parcours de carrière.

5. 2. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL

   4. 2.1. Offres de postes

Les agents de ROISSY PIAC bénéficieront de 3 propositions de poste correspondant à leur projet professionnel et aux besoins de l’entreprise.

L’activité import et transit de ROISSY PIAC est regroupée sur une activité en jour, les agents de la brigade de nuit sont donc prioritaires pour rejoindre les régimes de travail en jour. Au moins une des 3 propositions que recevra l’agent se fera sur ROISSY PIAC, sur les régimes de travail existants.

Si l’agent a un projet professionnel alternatif et que ce projet aboutit, retour favorable de la nouvelle entité prenante, l’agent recevra une proposition de poste correspondant à ce projet.

Dans l’hypothèse où plusieurs agents souhaiteraient rejoindre les mêmes postes au sein de ROISSY PIAC et si le nombre de poste disponible n’est pas suffisant, le candidat avec l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste la plus importante sera retenue.

Pour les postes qui seraient disponibles en dehors de ROISSY PIAC, le choix s’effectuera après un entretien avec l’établissement recruteur. A compétences égales, le candidat avec l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste la plus importante sera retenue.

Les propositions de poste seront faites en priorité par lettre simple remise en main propre contre décharge et par défaut par lettre recommandée avec AR.

Les agents disposeront d’un délai d’un mois pour chaque proposition de poste à partir de la première présentation du courrier pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai la proposition sera considérée comme acceptée.

Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents en situation de réorientation, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse. Toutes les propositions seront numérotées.

Si l’agent a répondu négativement avant la fin du délai de réponse, une nouvelle proposition pourra lui être faite sans attendre la fin du délai d’un mois.

Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse dans l’hypothèse où cette proposition correspondrait davantage aux souhaits de l’agent.

En cas de refus répété de propositions de poste, l’agent sera reçu en entretien par sa RRH pour échanger sur sa situation avant la 3^ème proposition.

De façon exceptionnelle, des distorsions fonctionnelles sur un poste de niveau de classification inférieur ou supérieur à celui correspondant au grade de l’intéressé (fonctionnaire) ou à celui de la fonction précédemment exercée (contractuels) pourront être envisagées pour une durée maximale de 2 ans dans le souci de rechercher toutes les solutions possibles de réorientation pouvant répondre aux besoins de l’agent et de La Poste.

En cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, le NOD s’engage à accompagner le postier dans la régularisation de sa situation dans un délai de deux ans.

En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur, le postier bénéficie du maintien de sa rémunération annuelle nette et d’un plan d’actions individuel.

2.2. La gestion des agents non reclassés après le transfert de leur activité

Si l’agent a refusé les 3 propositions, il sera affecté en brigade de jour à ROISSY PIAC sur l’horaire choisi par l’établissement.

2.3. L’accompagnement financier

Le dispositif financier décrit ci-dessous est dédié aux agents de ROISSY PIAC exerçant leur activité en brigade de nuit et visés par l’article 1.1 du présent accord. Cet accompagnement s’inscrit dans le respect de l’accord du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers ».

Les agents qui auront fait une mobilité entre la date d’ouverture des droits, le 26 janvier 2022, et la date d’entrée en vigueur de l’accord, pourront prétendre aux indemnités présentées ci-dessous s’ils répondent aux conditions d’octroi

L’octroi de l’accompagnement financier ne sera acquis qu’après 3 mois de service effectif sur le poste. Le paiement se fera à l’issue de ces 3 mois.

Les indemnités sont exprimées en montant brut et sont imposables.

Indemnités valables jusqu’au 30 septembre 2022.

* Les agents ne peuvent y prétendre qu’une fois au cours de leur carrière.

Les indemnités a, b, c, d et e sont cumulables. Les indemnités sont exprimées en montant brut et sont imposables.

Les mesures ne s’appliquent pas si la mobilité faisant suite à une réorganisation implique une promotion.

3. DISPOSITIF D’INFORMATION

L’information des agents sur le projet et son évolution mais aussi les opportunités d’évolution professionnelle sont un élément essentiel pour sa réussite. C’est pourquoi, il est prévu un dispositif d’information qui comprend :

- Des supports généralistes ou spécifiques :

• Infos PIAC

• Vision PIAC

- Des affichages spécifiques concernant le projet et les offres de postes

- Des stages découvertes / d’immersions

4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord, s’appliquera à compter de la date de sa signature, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et jusqu’au 30 septembre 2022.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme, soit le 30 septembre 2022.

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les organisations syndicales non-signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Pendant sa durée de validité, cet accord pourra être révisé pour tout ou partie, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La validité de l’accord sera appréciée en fonction des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du Comité Technique de décembre 2018 et dépouillés au niveau de l’établissement de ROISSY PIAC.

5. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’application de l’accord sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord.

Composée de représentants de La Poste et de 2 représentants par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira à la demande motivée d’une des parties signataires et en tout état de cause au moins une fois par semestre.

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DRIEETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à ROISSY PIAC, le 13 JUIN 2022

Pour la Poste

La Directrice de ROISSY PIAC

Mme X

Pour les organisations syndicales

Pour FO Pour la CFDT

M. X M. X